Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
La question se pose quant à l’intention de ce projet de favoriser le bien-être animal, tel que décrit par l’ANSES depuis 2018.
Si tel est l’objectif, et en lien avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il semble nécessaire de s’assurer en premier lieu des bonnes conditions d’existence de l’animal d’espèce non domestique, en tenant compte de l’imprégnation éventuelle de l’animal, de l’attachement inhérent à une prise en soins précoce et des besoins spécifiques de l’animal.
Sans doute, des services vétérinaires spécifiques seraient à même de prendre en compte et les spécificités de l’espèce et les besoins d’un individu élevé en dehors de son milieu naturel.
La notion d’être vivant doué de sensibilité, intégré désormais dans le code civil, nous oblige pour tout animal, d’espèces domestique ou non domestique, à prendre en compte les situations exceptionnelles de sauvetage (péril imminent) qui amènent des humains à porter secours, nourrir et élever un animal d’espèce non domestique.
Bien entendu, charge en revient à toute personne détenant un animal d’espèce non domestique de justifier et d’assurer des bonnes conditions d’existence de l’animal en tenant compte des spécificités de l’espèce et de l’individu élevé hors de son milieu naturel et parfois sans contact avec d’autres individus de son espèce.
Il est évident qu’en cas de maltraitance, de carences et finalement pour tout manque d’apports suffisant au bon développement de l’animal, la décision se posera de retirer l’animal de son milieu humain.
Évidemment encore, retirer un animal d’espèce non domestique au milieu humain dans lequel il évolue dans de bonnes conditions pour le remettre dans son milieu naturel où il risque d’être tué, blessé impose de statuer sans naïveté en faveur d’une balance bénéfice-risque favorable.
L’exemple type d’un marcassin secouru, élevé dans des conditions correctes (apport alimentaire spécifique, accès extérieur, soins vétérinaires adaptés…) qui se verrait déplacé dans son milieu naturel à l’âge adulte sous prétexte de bientraitance est à questionner au vu du risque à finir comme gibier facile offert aux chasseurs de tout poil.
La question se pose donc de l’intention réelle de ce projet d’arrêté ministériel quant à l’amélioration des conditions d’existence de tout animal d’espèce non domestique.
Au vu de ce qui est su depuis de nombreuses années concernant les conditions de vie des enfants placés et "sous protection de l’état", l’inquiétude ne peut qu’être de mise.
- avoir un terrain fermé, par exemple une ferme assez spacieuse car ces animaux ont besoin de bcp d’espace, c’est fesable.
- les vaccins, vermifuge, stérilisation, et tout comme pour les cochons domestiques. Certes c’est des animaux sauvages, mais elevés en captivité ils sont affectueux, extrêmement intelligents (j’en ai souvent au tour de chez moi la nuit). En résumé, un marcassin qui se trouve chez un particulier c’est un sanglier en moins qui va se reproduire, c’est un sanglier en moins qui détruit les récoltes de l agriculteur, ça arrangerait même la fédération des chasseurs car vu qu’ils ne sont plus assez pour les tuer ça ferait des indemnisations en moins. Les gens ils ont de la peine de voir maman sanglier se faire tirer dessus et les petits au tour qui se font tuer par les chiens de chasse, c’est cruel.