Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3627 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 18 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, le 15 avril 2025 à 14h57
    Bonjour Nous devons pouvoir continuer à porter secours aux animaux sauvages en détresse lorsque c’est possible et avoir ensuite la possibilité de les intégrer dans des espaces protégés puisqu’ils ne seront plus aptes à la vie sauvage. L’humanité doit protéger le vivant et la biodiversité désormais, après les avoir saccagés et détruits depuis des millénaires. Si nous ne changeons pas , au bout du compte c’est l’homme qui disparaîtra. Je suis opposée à la modification de l’arrêté du 18 octobre 2018 et demande qu’il soit complété pour autoriser la création de sanctuaires pour les animaux guéris ne pouvant pas réintégrer l’espace sauvage naturel
  •  Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses, le 15 avril 2025 à 14h56
    Cet arrêté condamne les animaux "non domestiques" tels que le ssangliers, les biches, les oiseaux et … recueillis dans la nature et qui ne peuvent plus y retourner après avoir été soignés. S’ils ne peuvent pas retser dans leur foyer humain d’accueil, il faudrait donc les abattre? Ce n’est pas une solution, c’est un ensemble de problèmes et de situations tragiques que cet arrêté va crééer.
  •  TRES défavorable , le 15 avril 2025 à 14h55
    Honteux de modifier entre autres l article 16 ! Vous condamnez les animaux sauves par des bonnes âmes FAUTE DE PLACES EN STRUCTURE ADAPTEE avis très défavorable
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 14h54
    Le texte est en contravention avec les regles du bien être animal.
  •  heresie, le 15 avril 2025 à 14h51
    pitie pour la faune sauvage,et pas d’ elevage pour la chasse , en voie d. extinction totale en France,sans espace vitale pour survivre et il est barbare de ne plus être dans l ’obligation de la sauver en France .
  •  Détention d’animaux non domestiques, le 15 avril 2025 à 14h50
    Je suis défavorable au projet d’arrêté ministériel Bernard Boysens
  •  DEFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 14h49
    Bonjour, Je me joins à la protestation des associations de protection de la biodiversité pour exprimer mon opposition à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 . Au nom du bien-être animal et de la cohérence d’une politique de préservation , conservation de l’écosystème . Bien cordialement, Sylvia Conraux Strasbourg
  •  défavorable , le 15 avril 2025 à 14h46
    il serait plus utile d’accroitre les efforts pour la lutte de la maltraitance animale sous toutes ses formes ! non à la sentence automatique de mort envers un animal "sauvage" recueilli et sauvé .
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 14h45
    Ce type de traitement ne va pas particulièrement dans le sens de la défense de la biodiversité et de l’implication des passionnés dans la recherche et la mise en place de gestes compatibles avec le développement durable. Cela reflète seulement et simplement une approche simplifiée de problématiques plus complexes que ce la société actuelle semble en comprendre. Laissons les sachants gérer et demandons à tous ceux qui s’offre une conscience de passer leur chemin.
  •  Opposition à 100 %, le 15 avril 2025 à 14h44
    Je m’oppose à cette modification dont les conséquences seront très néfastes pour le bien être animal
  •  Notez pas les protections de la faune, devaroble à ce changement de loi , le 15 avril 2025 à 14h44
    Je suis contre un changement de cette loi qui va défavorisé une multitudes d’animaux qui ont régulièrement besoins d’être sauvés, même si certains disent que les animaux sauvages pullulent, ils n’hésites pas nourrir proche des champs pour les habituer à ensuite venir se nourrir dans les champs, ils tirent les mères et laissent les petits à l’abandon, "la nature fait le reste" paroles venant de chasseurs… Changer cette loi fera juste des morts inutiles de plus. Entre les chasses, les accidents de la routes, le changement climatique, nous devons protéger la faune et la flore qui nous est indispensable.
  •  DEFAVORABLE , le 15 avril 2025 à 14h42
    Je suis tout à fait contre cette modification qui est totalement à l’encontre du bien être animal et c’est tout à fait incompréhensible à notre siècle, c’est inhumain de ne pas sauver un marcassin qui se réfugie et a un bon comportement non agressif. Question de bonté d’âme.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2018 fixant les règles de générales de détention d’animaux non domestiques., le 15 avril 2025 à 14h41
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront une fois de plus néfastes et injustes envers les animaux.
  •  DEFAVORABLE, le 15 avril 2025 à 14h41
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses. G.CHATENET-FELLONNEAU
  •  DÉFAVORABLE en l’état. , le 15 avril 2025 à 14h40
    Il doit être possible de garder, dans e bonnes conditions, un animal recueilli qui ne peut être relâché.
  •  Avis défavorable, le 15 avril 2025 à 14h38

    Bonjour,

    Je ne suis absolument pas d’accord avec les modifications des règles de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
    Si ces modifications sont réalisés, il n’y a aucun intérêt pour des citoyens ayant adoptés / sauvés un animal sauvage de se déclarer, de se régulariser.

  •  Défavorable, le 15 avril 2025 à 14h34
    Si je m’oppose généralement à la détention d’animaux sauvages sous toutes ses formes, cirques inclus, je considère néanmoins qu’une approche nuancée s’impose face à certaines situations spécifiques. Il existe en effet des cas où la détention peut se justifier, notamment lorsqu’elle constitue la meilleure solution pour des animaux ne pouvant être réintroduits dans leur habitat naturel. Je reste fondamentalement opposée aux conditions de détention inadaptées que l’on peut observer dans certains établissements. Les animaux sauvages des cirques ou ceux détenus par des dresseurs pour le cinéma évoluent généralement dans des configurations inappropriées qui engendrent une véritable souffrance. Ces situations devraient constituer la priorité absolue des autorités en matière de protection animale. En revanche, je soutiens pleinement la détention d’animaux sauvages lorsque trois conditions essentielles sont réunies : - L’animal a été sauvé ou soigné suite à une blessure ou une situation de détresse - Il est établi qu’il ne peut être relâché dans son environnement naturel - La structure d’accueil est parfaitement adaptée et bienveillante De nombreuses personnes dévouées consacrent leur vie à sauver et soigner des animaux sauvages blessés, sans aucune mauvaise intention. Ces individus, animés par une grande bonté, parviennent parfois à accomplir des miracles en offrant une seconde chance à des animaux condamnés. Leur engagement mérite d’être reconnu et valorisé plutôt que d’être entravé par des règlementations trop rigides. Le durcissement envisagé de l’arrêté réglementant la détention d’animaux sauvages soulève des inquiétudes légitimes. Une application uniforme et sans discernement de règles strictes risquerait de conduire à des situations où l’euthanasie deviendrait la seule option légale, même pour des animaux en bonne santé qui pourraient bénéficier d’une vie digne dans un environnement adapté. Face à ce dilemme, une approche au cas par cas s’impose. Chaque situation devrait être évaluée individuellement, en tenant compte du bien-être spécifique de l’animal concerné, des compétences et des installations du détenteur, ainsi que des alternatives réalistes disponibles. En définitive, la question fondamentale à se poser est celle du bien-être animal. Entre l’euthanasie systématique, le risque d’une mort violente dans la nature, victime d’un chasseur, pour un animal inapte à y survivre, et une vie digne dans un environnement adapté et bienveillant, le choix devrait prioritairement servir l’intérêt de l’animal. Je vous exhorte donc à reconsidérer l’approche envisagée et à privilégier des solutions différenciées qui tiennent compte de la complexité des situations individuelles. Concentrez d’abord vos efforts sur les cas avérés de maltraitance, comme les animaux de cirque et ceux utilisés pour le divertissement, où les conditions de détention engendrent incontestablement de grandes souffrances.
  •  Avis défavorable , le 15 avril 2025 à 14h32
    Je m’oppose à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Je suis convaincue que cette modification serait de conséquence néfaste au bien-être des animaux concernés.
  •  Avis totalement DEFAVORABLE à cet arrêté ministériel., le 15 avril 2025 à 14h31
    L’arrêté du 8 octobre 2018 concernant les règles de détention d’animaux d’espèces non domestiques ne doit pas être modifié car cela nuirait à leur survie ; ils ont été sauvés, qu’on les laisse vivre avec les personnes qui les ont soignés et qui ont développé un fort attachement mutuel. Merci de prendre en compte les facteurs humains dans ces cas spécifiques d’adoption.
  •  Défavorable à la modification, le 15 avril 2025 à 14h31
    Je suis défavorable à cette modification qui aura des conséquences néfastes sur le bien-être animal.
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