Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3282 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Des programmes de divertissements ( télévisés, radios et internet), demandent à certains candidats, parfois en échec scolaire et ignorant peut-être la différence entre le bien et le mal, d’essayer de faire de l’audience.
Pour cela on n’hésite pas à mettre souvent en difficulté des animaux, afin d’essayer d’épater une certaine catégorie de participants, de public (Age, niveau scolaire, niveau social) comme souvent précisé dans les sondages médias, et je tiens à préciser que je n’ai rien contre eux.
Par contre ces animaux n’ont rien demandé et désirent vivre en paix et en sécurité avec leur famille.
De ce fait, il serait désormais souhaitable que certaines émissions soient mieux contrôlées par l’ARCOM ( le gendarme de l’audiovisuel ), en partenariat avec des associations de protection de l’environnement et associations de protection animale agrées. Le ministère de la culture et France Télévision, devraient proposer à celles-ci de participer à l’objectif et au but de certains divertissements, avec possibilités de rappels à l’ordre, voire interruption momentanée, si nécessaire.
Cette procédure devrait être respectée, quel que soit le pays ou aurait lieu le tournage.
Je vous remercie pour votre compréhension.
Ensemble et dans le respect de chacun, participons à l’amélioration du bien-être animal !
Monsieur Jean-Pierre GIUDICELLI
Madame, Monsieur,
Nous vivons dans une société ou tous les animaux ont de plus en plus leur place à nos côtés et doivent vivre en paix et en sécurité.
Il faut réconcilier les citoyens avec la nature, l’environnement, la faune, la flore, la biodiversité, la préservation des espaces naturels.
Il est possible, à mon avis, de procéder de la manière suivante :
- Enseigner le bien-être animal (domestique et sauvage) dans le cadre scolaire, tout niveau, toute filière.
- Le transmettre avec le monde du travail, le monde associatif.
- L’éduquer à l’examen du code de la route, tout engin motorisé.
- Créer des commissions sur le droit animal au sein de chaque conseil municipal, en proposant des candidatures d’associations de protection de l’environnement, ainsi que de protection animale (domestique et sauvage) agréées loi 1901.
- En faire de même au conseil européen.
- Créer un ministère sur la condition animale.
- Revoir les procédures des battues administratives ainsi que les rôles des lieutenants de louvèterie avec les fédérations de chasseurs et l’Office Français de la Biodiversité.
- Permettre aux animaux sauvages de se rapprocher des zones urbaines afin de survivre, parce qu’ils sont malheureusement pourchassés avec leurs petits avec violence.
- La faune sauvage n’est pas forcément dangereuse elle essaye de survivre avec ses bébés.
- Revoir les procédures d’attributions des permis de construire, en relation avec les promoteurs.
- Revoir les procédures de maltraitance, avec risques de pertes de droits civiques et d’inégibilité.
Je vous remercie par avance.
Monsieur Jean-Pierre GIUDICELLI
- Incohérence totale pour moi , de classer cet oiseau "nuisible" dans certaines régions sous prétexte de dégats dans les récoltes en hiver ( aucun semis) dans cette période
- D’un coté on semble faire ressortir le nombre d’oiseau prélevés et de l’autre on met en place un système de destruction …. chercher l’erreur
- Quand à la soit disant maltraitance des appeaux , je vous invite à venir voir sur place , car la plupart des opposants n’ont jamais été dans une palombière … et ne connaissent quelquefois rien aux oiseaux , on sait de qui proviennent ses critiques