Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3741 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Je suis défavorable, car pour moi si un animal sauvage à trouver refuge ou a été sauvé par une âme humaine charitable, il est criminel de le tuer si l’animal s’est habitué à devenir domestique. Abattre un animal sous prétexte que comme il est sauvage, il n’a pas le droit à une vie domestique est criminel. Une vie reste une vie si l’animal n’est pas un danger pour la société autant le laisser vivre sa vie comme un chien ou bien un chat.
Après tout, les animaux sont de bien meilleurs compagnies que certains humains.
Interdire tout ce qui conduit à de la maltraitance animale, domestique ou sauvage, OUI (enclos de chasse, élevage d’animaux pseudo sauvages à fin de chasse, vente d’animaux dans les animaleries, les vifs pour la pêche, concours de chiens et chats dans des conditions souvent déplorables, exposition d’animaux d’élevage au salon de l’agriculture dont beaucoup seront abattus sitôt après etc….)
Interdire ce qui peut concourir à un palliatif à une situation de détresse animale, dans de bonnes conditions, à encadrer bien sûr, NON
Verheyde Maxime
trésorier d’association locale d’aquariophile et terrariophilie basée sur Béthune, association adhérante à l’UNICAB.
Avis défavorable sur la consultation …
plusieurs points me semble problématique et rends encore plus compliquer la compréhension du texte initiale.
l’intérêt d’identifier sur photos des espèces qui change d’apparence durant leurs vie cas de certains amphibien, le rétropédalage sur l’intégration des juvénile dans les quotas qui met dans l’inégalité grand nombre d’éleveurs en une seule ponte, ou reproduction ( absence de solutions alors qu’elle avait été promise … ) , il me semble qu’il serait aussi utile d’entendre des associations d’éleveurs avec une grande expertise tel que UNICAB.
Bonjour,
Favorable à la modification de l’arrêté de 2018 actuellement en vigueur afin de modifier toutes les coquilles et incohérences de ce texte écrit précipitamment et sans concertation avec les professionnels de la bientraitance animal ainsi que les scientifiques.
Favorable à la modification de l’écriture de l’art.6 qui oublie de mentionner "par bague ouverte ou sous 8 jours" pour procéder au marquage des oiseaux prélevés dans le milieu naturel sous le contrôle d’un agent désigné par l’art. L.415 du code de l’environnement.
Défavorable à l’inversion de la charge de la preuve, cet article est à l’encontre de la présomption d’innocence.
Défavorable à la réécriture de l’art.14 en modifiant le mot adulte et intégrant spécimen, qui selon le code de l’environnement, inclus "tout œuf ou tout oiseaux vivant ou mort, ainsi que toute partie où tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
Jusqu’à 2004, la législation pour la fauconnerie stipulait 6 oiseaux adultes. Ce qui permettait aux fauconniers de proposer à leurs oiseaux la reproduction, d’enrichir le cheptel de rapaces nés en captivité afin d’éviter la consanguinité et de continuer à protéger la fauconnerie qui est classé au patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO.
Depuis l’arrêté de 2018, les fauconniers possédant un élevage d’agrément ou ayant procédés à une déclaration d’après l’art. 13 de ce même arrêté, peuvent détenir 54 rapaces autorisés en fauconnerie.
Plutôt que de rabaisser le quota de 6 adultes et mettre en danger cet art reconnu non seulement par la France mais également mondialement, ou d’augmenter le quota à 54 rapaces,
le nombre de 12 rapaces,
tous genres confondus autorisés pour la fauconnerie permettrait la pérennité du cheptel actuel né et élevé en captivité et la protection de cet art à l’avenir.
Défavorable à la note "hors colonne c" dans l’annexe 2 qui pourrait stipuler qu’avec un CDC, les espèces de rapaces autorisés en fauconnerie, détenue sous CDC, ne pourraient pas participer à la chasse au vol.
Favorable à la discussion avant modification,
entre les professionnels de la captivité animal qui EUX pensent au bien être de leurs animaux et à la biodiversité, les scientifiques qui montrent des faits et des associations, sans prendre en compte les visions anthropomorphiques et idéologiques d’extrémistes animalistes.
Une concertation intelligente afin d’éviter une nouvelle loi comme celle de 2021, qui d’après les propos de son instigateur qui a donné son nom à ce torchon, ne prend absolument pas en compte le bien être animal, il n’y a pas pensé.
Encore de longs mois de travail devant vous.
Cordialement
La liste des espèces domestiques est ridicule et complètement incompréhensible au vue de la diversité actuelle d animaux domestiques créé et née en captivité
Mais allez y continuez à avancer tête baissée et oreilles bouchées on est pas a quelques millier d’emplois prêt