Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui constitue une régression manifeste en matière de protection des animaux sauvages recueillis. Sous couvert de « clarification » et de « traçabilité », ce texte durcit inutilement les règles pour les particuliers ou refuges qui viennent en aide à des animaux blessés, orphelins ou en détresse – souvent à la place de l’État lui-même, absent sur le terrain.
Ce projet ignore totalement la réalité du sauvetage animalier : il criminalise les bonnes volontés, décourage la solidarité, et offre une réponse purement technocratique à des situations d’urgence concrètes. Les exigences de déclaration, de marquage, d’autorisations, sans tenir compte du contexte de sauvetage, sont absurdes. Faut-il rappeler que ces animaux sont recueillis pour être soignés, non pour être collectionnés ?
Ce texte ne protège pas les animaux : il les condamne à l’abandon, voire à l’euthanasie, pour satisfaire une vision bureaucratique coupée du terrain. Il est inacceptable que des citoyens compatissants soient menacés de sanctions pour avoir simplement secouru un être vivant.
Je demande le retrait pur et simple de ce projet, ou à défaut, l’intégration claire de dérogations pour les actes de sauvetage et de recueil, accompagnées de dispositifs simples, accessibles et gratuits de régularisation.
Absolument contre, rendre les particuliers coupables de tenter de sauver les populations animales en difficulté CROISSANTE ces derniers temps est totalement contreproductif, et brime les efforts aussi de bon nombre d’associations. La plupart des espèces que les particuliers accueillent (sangliers, faons) sont des espèces communes et très habituées à l’humain même de loin, et sont présentes à l’état domestiqué dans des parcs zoologique.
Reserrer la vis de "la défense de la l’écodiversité" en s’attaquant à ceux qui tentent de sauver les animaux en détresse, c’est faire un pas en arrière. Vous avez ici un article de loi en préparation qui est ni plus ni moins qu’un pas à destination d’une autre part de la population (très poupounée car à forte force electorale…) des réfractaires à la niche écologique.
Des jugements concernant des animaux domestiqués récents ont commencé à aller dans le bon sens (malgré une loi trèèèès réfractaire), n’allez pas faire faire un bond en arrière à la défense animale, dans toutes ses formes.
Ne votez pas ce texte, il est archaïque.
Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté car il ne prend pas suffisamment en compte les situations de recueil et de sauvetage d’animaux sauvages non domestiques par des particuliers, des refuges ou des associations de protection animale. La nouvelle rédaction risque de pénaliser les citoyens agissant de bonne foi pour sauver des animaux blessés, orphelins ou abandonnés.
La clarification des régimes de détention et l’inclusion des spécimens juvéniles dans le calcul des seuils risquent de rendre la détention encore plus restrictive, y compris dans des cas de sauvetage temporaire. Cela va à l’encontre d’une approche de bon sens et de compassion, et pourrait favoriser l’abandon ou l’euthanasie de nombreux animaux, faute de solutions légales adaptées.
Je demande que le projet intègre explicitement des dérogations encadrées pour les particuliers ou refuges recueillant ponctuellement des animaux sauvages non domestiques, dans un objectif de soins et de protection, avec accompagnement vétérinaire et traçabilité. Il est également essentiel que l’administration facilite la régularisation de situations existantes au lieu de les pénaliser.
Avis défavorable au projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018
j’exprime mon opposition au durcissement envisagé de l’arrêté relatif à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Ce projet soulève de nombreuses problématiques d’ordre technique, éthique et administratif, et risque d’affaiblir un secteur déjà fortement encadré, sans bénéfice clair pour la protection animale.
1. Une protection inadaptée des animaux issus de l’élevage
La majorité des animaux concernés par ces mesures sont nés en captivité, parfois issus de sélections génétiques conduisant à des phénotypes inexistants dans la nature. Maintenir des exigences de traçabilité ou de protection identiques à celles des espèces sauvages pour ces animaux (ex. Panterophis guttatus, nombreux oiseaux, …) est incohérent et contre-productif. Adapter les statuts de protection en fonction du phénotype (type sauvage vs mutant) permettrait de concentrer les efforts de conservation sur les populations réellement menacées.
2. Des méthodes d’identification inappropriées et sources de stress
L’identification par transpondeur ou photographie est souvent inapplicable à certaines espèces en raison de leur morphologie, de leur taille ou de leur sensibilité au stress. Des cas concrets comme les caméléons ou jeunes reptiles démontrent l’inefficacité de ces méthodes et la souffrance qu’elles peuvent engendrer. Une approche plus souple et adaptée à chaque espèce est indispensable.
3. Un registre des entrées/sorties incohérent pour les espèces non protégées
L’obligation d’enregistrement des espèces non protégées alourdit inutilement le travail des éleveurs, sans bénéfice tangible pour la conservation. Elle instaure une inégalité avec les autres acteurs du secteur (animaleries, particuliers) et crée des obligations absurdes (ex. Pantherophis guttatus, espèce massivement élevée en captivité).
4. Des contrôles mal encadrés et une responsabilité déplacée
Le manque de formation des agents de contrôle et les interprétations divergentes entre DDPP, OFB et autres institutions créent un climat de défiance. Déléguer aux éleveurs la responsabilité de vérifier la conformité administrative des cessionnaires est une dérive préoccupante qui fragilise juridiquement les professionnels. Il revient à l’État d’assurer ces contrôles, comme dans d’autres secteurs réglementés.
5. Des risques de dérive administrative et économique
Le durcissement de la réglementation pourrait provoquer :
- Un déplacement de l’activité vers des réseaux illégaux,
- Un affaiblissement du tissu économique des éleveurs,
- Une démobilisation des agents de contrôle,
- Une concurrence déloyale au sein même de l’Union européenne.
6. Le blocage du site I-FAP : un obstacle majeur à la conformité
L’inaccessibilité prolongée de la plateforme I-FAP empêche toute régularisation des animaux identifiés. Faute de solution alternative, de nombreux professionnels se trouvent aujourd’hui en infraction malgré leur volonté de se conformer à la loi.
7. Une législation influencée par des logiques idéologiques
Il est essentiel que les décisions réglementaires soient guidées par une expertise scientifique et technique (vétérinaires, éthologues, zootechniciens), non par des mouvements militants dont l’objectif est l’abolition progressive de toute forme de détention animale. Une vision équilibrée et rationnelle de la relation humain-animal est nécessaire, fondée sur la connaissance, la transmission et la responsabilité.
8. Oubli de révision de l’arrêté du 11 août 2006 sur les espèces domestiques
Le projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 ne s’accompagne d’aucune réflexion sur la mise à jour de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces domestiques. Or, certaines espèces aujourd’hui massivement élevées, parfaitement intégrées à nos usages et sans impact environnemental, pourraient légitimement y figurer. Cette inaction entretient une confusion réglementaire et entrave la gestion rationnelle des espèces, notamment pour les filières professionnelles, éducatives ou scientifiques. La révision conjointe de ces deux arrêtés serait nécessaire pour garantir une cohérence législative et adapter la réglementation aux réalités de terrain.
Conclusion
Il apparait nécessaire qu’une révision du projet d’arrêté ai lieu afin qu’il soit :
- mieux adapté aux réalités de terrain,
- scientifiquement fondé,
- équitablement applicable.
Une réglementation efficace est celle qui protège réellement les animaux tout en respectant les acteurs responsables de leur bien-être. Un équilibre entre encadrement, pédagogie et confiance est indispensable pour assurer une relation durable et saine entre l’Homme et les espèces qu’il élève.