Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 17h05
    CONTRE CE PROJET Mais pourquoi embêter les personnes qui ont recueilli , choyé, avec amour ces animaux dit sauvages lorsqu’ ils étaient "bébés" , sauvés d une mort certaine quand ils n’avaient plus leur mère tuée par les chasseurs ou par notre société de voitures qui heurtent et tuent par accident ou volontairement les parents de ces petits qui se retrouvent seuls .Laissons ces bêtes maintenant apprivoisées avec leurs maîtres. Les remettre en milieu sauvage serait signe de mort (trop habitués à être nourris par l’homme ) Honte à ceux qui ont ce projet en main… je suis donc DEFAVORABLE à ce dernier
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 17h05
    Avis défavorable il va a l’encontre du bien être animal. Dans la mesure ou cet animal est sauvé bébé et qu’il ne présente aucun danger pour l’homme
  •  PROJET D’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE DU 8 OCTOBRE 2018 FIXANT LES REGLES DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES, le 17 avril 2025 à 17h02
    AVIS DEFAVORABLE Les centres de soin n’ont pas toujours la place ou les moyens de recevoir un marcassin -entre autres- Des dérogations de soin chez des particuliers doivent donc être accordées afin de préserver la vie de ces animaux sauvages. D’autant que, bien souvent, c’est à cause d’humains qu’ils sont orphelins ou blessés.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 17h02
    J’ai comme une vague idée que le lobby des chasseurs encore derrière cela. Que l’on fiche la paix à ces animaux qui sont pris en charge par des humains bienveillants parce qu’ils sont blessés ou que la mère a été tuée. S’ils sont élevés ou soignés par l’homme qu’on les laisse vivre en paix puisqu’un retour à la vie sauvage est totalement impossible. Je me pose la question de savoir qui ils dérangent.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 17h02
    Défavorable à cette modification mais suis Pour le bien-être animal
  •  PROJET D ARRETE MINISTERIEL FIXANT LES REGLES DE DETENTION D ANIMAUX NON DOMESTIQUES, le 17 avril 2025 à 17h01
    AVIS DEFAVORABLE
  •  Définitivement défavorable, le 17 avril 2025 à 17h01
    Que la majorité des députés et sénateurs favorisent systématiquement le lobby des chasseurs finit par faire de la France un pays dangereux pour les humains comme pour les non-humains. Les espaces naturels et leurs habitants sauvages n’appartiennent pas aux chasseurs. Les animaux sauvages ne sont pas destinés de par leur naissance à finir en daube ! Les chasseurs ont le droit de relâcher des animaux domestiques dans les forêts pour le plaisir de faire des cartons, mais s’opposent à ceux qui ont de la compassion pour des animaux blessés ou orphelins : ça n’a pas de sens et est totalement inique. A l’heure de l’effondrement de la plupart des espèces sauvages, il est plus que temps d’accepter qu’on ait un autre rapport aux animaux sauvages que la prédation sous toutes ses formes.
  •  DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 17h00
    Je suis contre le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Ce sont des êtres vivants et peu importe la façon dont ils doivent vivre. L’important est qu’ils puissent vivre en toute sécurité.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 17h00
    Ce projet d’arrêté ne propose aucun axe d’amélioration. J’émets un avis défavorable.
  •  Animaux sauvages, le 17 avril 2025 à 16h59
    Avis défavorable Certains chasseurs prélèvent puis élèvent volontairement des sangliers notamment pour en avoir suffisamment pour leurs chasses privées. Ce ne sont donc plus vraiment des animaux sauvages nourris dans leurs espaces clos. Lorsque ceux ci sont relâchés pour être chassés, certains d’entre eux s’échappent et errent dans les forêts et les champs pour se nourrir, au détriment des cultures. En parallèle, les vrais sangliers sauvages voient leurs espaces naturels se fragmenter ou disparaître et se rapprochent des habitations pour trouver pitances. Enfin, lors des chasses, les meutes de chiens et les chasseurs ne différencient pas les mâles des laies notamment suitées. Pour les nombreux marcassins retrouvés blessés, affamés, il n’y a plus de place dans les centres accueillant des anime sauvages blessés. La règlementation ne précise nullement la possibilité de maintenir ces animaux sauvés et humanisés dans les espaces privés disposant des conditions favorables pour la vie de ces animaux humanisés et en relation facile avec les êtres humains qui les ont sauvés et les respectent. Dans un contexte difficile de la protection de l’environnement et des animaux qui y vivent, il est indispensable de prévoir un assouplissement réglementaire/législatif pour ces animaux victimes lorsqu’ils sont apprivoisés. Par ailleurs, il convient d’établir une communication objective sur l’animal, ses besoins, son comportement seul ou en groupe, et celui des laies avec leurs petits qu’elles protègent vigoureusement ! Ce type de communication sur la réalité de l’espèce corrigera à bon escient toutes les informations contradictoires et souvent très partiales de ceux qui les protègent, de ceux qui les chassent sans éthique et de ceux qui véhiculent des clichés et des histoires exploitant des peurs d’un autre siècle. La noblesse humaine, ses connaissances et expériences de terrain doit prévaloir sur ces « infox », exploitations éhontées des espèces animales notamment et trop souvent basées sur les « émotions » de toutes sortes sans recours à l’analyse et aux connaissances établies et reconnues. L’impartialité est nécessaire ; refusez le lobbying. D.Guépey
  •  Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre2018 le 17/04/2025 a 16h56, le 17 avril 2025 à 16h58
    Je suis opposée a cet arrêté car il va a l’encontre du bien être animal. Dans la mesure ou cet animal est sauvé bébé et qu’il ne présente aucun danger pour l’homme il n’y a aucune raison valable pour le retirer de l’endroit ou il vit. A Canongia
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 16h58
    Les animaux blessés recueillis par des particuliers doivent pouvoir rester auprès de leurs sauveurs s’ils sont trop imprégnés par les humains pour être relâchés. Par ailleurs, il semble impossible de déposer une déclaration préalable au recueil d’un animal blessé, la découverte de celui-ci étant fortuite et non prévisible. Merci pour votre attention
  •  Laissez les gens qui sauvent et eduquent des animaux tranquilles, le 17 avril 2025 à 16h57
    Les animaux non-domestiques recueillis doivent pouvoir être adoptés … Au lieu d’embeter et de faire des lois qui sont completement absurdes. il serait plus judicieux de passer du temps a s’occuper de choses plus essentielles, comme aider les associations…
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 16h54
    Bonjour, je suis défavorable à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018. Nous devons enfin traiter tous les animaux avec respect et dignité.
  •  Réfractaire à ces modifications., le 17 avril 2025 à 16h53
    Je désapprouve complètement le projet d’arrêté ministériel qui propose des modifications à l’arrêté du 8 octobre 2018 concernant les règles générales sur la détention d’animaux non-domestiques. Merci de bien vouloir considérer mon point de vue et celui de tous ceux qui se joignent à moi. Cordialement.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 16h53
    Lorsqu’un animal blessé ou "orphelin" très jeune et non autonome est récupéré dans la nature, il faut autoriser sa détention par un particulier ou un refuge quand il est impossible de le relâcher dans la nature car il a été trop imprégné par l’homme et ne saurait plus être autonome. L’euthanasie ne doit en aucun cas être la solution de cette situation.
  •  Défavorable la 17 avril 2025, le 17 avril 2025 à 16h52
    Laissez les tranquilles avec ceux qui les ont recueillis
  •  DEVAFORABLE , le 17 avril 2025 à 16h52
    Il faut vraiment supprimer tous ces ministères qui coûtent de l’argent au contribuable et qui ne servent qu’à chercher ce qui embêtera le plus les gens. Laissez ces pauvres bêtes tranquilles. L’être humain est déjà assez répugnant comme ça à tout vouloir détruire !
  •  madame MoraH, le 17 avril 2025 à 16h51
    Je compte sur votre prise de conscience et l’engagement qui en découle. Merci
  •  Favorable, le 17 avril 2025 à 16h49
    Je suis favorable à cette modification de l’arrêté du 8 Octobre 2018
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