Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  avis très défavorable, le 18 avril 2025 à 08h48
    si la volonté de départ est de préserver la fane sauvage, y être indifférent et la laisser mourrir (voir même la supprimer) n’est pas la bonne approche. Une partie en souffrance peu devenir temporairement au contact de l’homme. Il y a eu de nombreux cas de réinsertion qui s’est effectué via des animaux qui ont été d’abords préservés au contact des humains.
  •  Défavorable , le 18 avril 2025 à 08h46
    Bonjour Je m’oppose a cette modification dont les consequences sur le bien etre animal seront désastreuses" Bien à vous ! Catherine Hugonie
  •  Avis défavorable, le 18 avril 2025 à 08h44
    Que faisons-nous en France ? Tout est mis en péril et y compris la faune. L’histoire de la petite Rillette par exemple est jonchée d’histoires qui lui ressemble. Il y a peu de temps un sanctuaire protégeant la faune avec toutes les autorisations nécessaires se voit mis en danger pour 3 oiseaux qu’elle n’a pas pu prendre en charge. Une pétition est passée. "L’état" remet en question tout le travail qu’ils ont fait !!! Cela va même beaucoup plus loin… Je connais personnellement un médecin qui souhaite adoptée une petite Isis (chienne Border) qui est enfermée dans une cage à SPA de Limoges. Tout est prêt chez lui. SPA et lui attendent depuis 6 mois !!! Une signature de la préfecture !!! Arrêter de vous masturber l’esprit pour vous donner bonne conscience sur le travail que vous faîtes, puisque organisme d’état bien rémunérer. Nous ! Peuple de France. Nous en avons assez. Merci
  •  Avis défavorable , le 18 avril 2025 à 08h40
    Bonjour, Je n’approuve absolument pas ces modifications. Tous les animaux ont le droit d’être secourus et d’avoir une chance de vivre sereinement. Merci S.Pontin
  •  Pour sauver les animaux de la folie des hommes , le 18 avril 2025 à 08h38
    Un animal approché et sauvé par l’homme de ient de ce fait un animal domestique quand cet homme/femme en a émis le désir.
  •  defavorable, le 18 avril 2025 à 08h35
    il y a des humains qui ont un grand coeur et qui aident des animaux en détressent et les autres qui voudraient tout détruire sous prétexte qu il estiment que l on ne peux aimer et protéger ces espèces non domestiques de quel droit moi un jour je suis tomber sur un renard et dans son regard j y ai vu de la confiance je ne l ai pas sauvé mais juste approcher de pret doucement il n a pas chercher a fuir je suis sur que si j avais eu a manger et lui aurai tendu il serai venu me le chercher dans la main car il y avait comme un contact entre nous alors je dit non et estime que les gens ont droit de sauvés et d avoir ces animaux j ai vu une histoire ou un homme as sauvés 3 renardeaux ils vivent aujourdhui près de lui une histoire magnifique
  •  Défavorable , le 18 avril 2025 à 08h24
    Quand est ce que l’Homme va t’il arrêter sa cruauté vers les animaux? Je suis DEFAVORABLE à ce projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018. Laissez les sauveurs pour qu’ils puissent continuer à s ’occuper de leurs petits protégés, et qu ’ils puissent ouvrir leur sanctuaire !
  •  Non à cette proposition de modification de loi, le 18 avril 2025 à 08h24
    Les animaux sauvages doivent pouvoir être récupérés et soignés par des particuliers qui peuvent leur sauver la vie. Pourquoi changer cette loi? La faune sauvage est déjà dans une situation précaire, nous devrions prendre davantage de dispositions pour la protéger, la respecter et l’aimer…on ne compte plus les alertes pour les espèces en danger mais on persévère dans notre conduite : périodes de chasse étendues, méthode de chasse des animaux plus efficaces et cruelles…menaces inhérentes a notre consommation et au dérèglement climatique…stop, il faut devenir raisonnable.
  •  Avis défavorable , le 18 avril 2025 à 08h21
    Je suis opposée à ce projet pour les mêmes raisons déjà bien développées dans d autres commentaires
  •  Avis très défavorable , le 18 avril 2025 à 08h19
    Avis très défavorable
  •  Contre, le 18 avril 2025 à 08h18
    Absolument contre cet arrêté tel qu’il est. Dans des cas comme celui de Rillette notamment. Il doit être autorisé de sauver une vie animale sauvage et que l’animal soit adopté si les conditions le permettent (jardin, espace suffisant etc,)
  •  avis défavorable, le 18 avril 2025 à 08h17
    Je suis contre ce projet je donne un avis défavorable à ce projet, toute personne qui possède un terrain adéquat doit pouvoir détenir des animaux sauvages en détresse qui sont récupérés par la faute des massacres orchestrés par les chasseurs, il existait des autorisations simples pourquoi compliquer les choses, un marcassin n’a aucun chance de survivre seul ni autre jeune animal, il n’y a pas assez de refuges en France. merci pour eux d’autant plus que ça dérange personne, il faut arrêter avec tous ces règles , pensez au bien être animal, tout animal a le droit de vivre en paix.
  •  Avis défavorable, le 18 avril 2025 à 08h16
    Texte sans aucune valeur ajoutée et ouvrant des brèches à toutes formes d’abus.
  •  C’EST NON !, le 18 avril 2025 à 08h16
    Pourquoi toujours tuer alors qu’on peut sauver ? L’être humain est-il devenu à ce point insensible à la souffrance et la mort ? Tout le monde n’est pas d’accord avec cette modification. C’est à cause de décisions comme celles-ci qu’on en arrive à la disparition d’espèces
  •  Défavorable, le 18 avril 2025 à 08h12

    Si La France a pour longtemps été le pays des Droits de l’Homme, rien n’est moins sûr pour le sort des animaux. Champion des abandons d’animaux de compagnie, et encore trop de cruauté infligés à ceux-ci ainsi qu’à la faune et la flore.

    Je ne remettrai pas en question les améliorations et les tentatives d’améliorations mises en places pour aider nos "inférieurs", mais c’est aussi pour cela que je me dresse aujourd’hui contre la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018.

    Renforçons. Protégeons. Mais laissons à tous les habitants de notre beau pays, animaux y compris, le droits d’y avoir des droits.

  •  non !, le 18 avril 2025 à 08h08
    îĺ ne faut pas voter ce projet.
  •  Droit de soigner la faune sauvage en difficulté. , le 18 avril 2025 à 08h05
    Tout être vivant mérite des soins appropriés à son handicap. Un orphelin doit être sauvé à tout prix et protégé toute sa vie. Respectons les. Ils ont le droit de vivre.
  •  Avis défavorable , le 18 avril 2025 à 08h03
    Pourquoi? Si les gens ont les infrastructures et les connaissances pour gérer ces animaux?
  •  stop a l’euthanasie de nos amis, a la souffrance de leur protecteurs, à cause de cet arrété stupide, contreproductif et revoltant., le 18 avril 2025 à 08h00
    A l’heure ou nous devons etre en communications avec notre biotope et nos amis les animaux exterminés de partout sur la planette, est-il judicieux de les considérer comme des objet jetables a souhait et d’ecorcher vif les personnes qui se portent a leur secour et les aiment. C’est de la barbarie et c’est inadmissible dans un monde intelligent. Réfléchissons a des sanctuaires avec stérilisation, laissons des gens aimant s’occuper d’eux. C’est tellement facile de ne pas réfléchir et de les tuer …. c’est animaux qui sont plein d’amour pour nous … quelle trahison !!!!
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 18 avril 2025 à 07h57
    MODIFICATION ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE, le 18 avril 2025 à 07h50 Avis défavorable à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 M. Valnet. Dans ce monde de brut, laissons tranquille ces rares animaux recueillis !! Pourquoi s’acharner à faire du mal à l’animal et aux personnes qui s’en occupe !?
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