Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Pourquoi ??, le 19 avril 2025 à 12h36
    Pourquoi un animal dit sauvage c’est à dire" libre" (car il risque d être chasser ) ne pourrait il pas avoir une vie paisible chez un particulier sans aucun danger pour qui que ce soit puisqu’il est domestiqué et habitué à l’humain ? ?
  •  Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, le 19 avril 2025 à 12h35
    Avis défavorable à cette modification. La Fondation Brigitte Bardot conseille de contacter des centres de soins de faune sauvage pour soigner et relâcher les animaux avant imprégnation. Lorsque c’est inévitable, il faut trouver des solutions pour éviter l’euthanasie de ces animaux qui s’attachent très facilement à l’humain. Devant la multiplication du nombre de marcassins/ faons blessés trouvés par des particuliers, le manque de places et de moyens des centres de soins, la Fondation demande une harmonisation de cette réglementation. Or ce projet d’arrêté ne propose aucun axe d’amélioration.
  •  Jacqueline , le 19 avril 2025 à 12h21
    Je m’oppose à cette loi rétrograde. La condition animale et la défense de la nature doivent devenir notre priorité, afin d’éviter le désastre écogique mondial.
  •  Défavorable,défavorable !, le 19 avril 2025 à 12h20
    Il y en a assez ! assez que toutes les lois concernant la protection des animaux sauvages ou domestiques soient toujours laxistes, insuffisantes ou carrément supprimées, assez que seuls les lobbys de toutes sortes aient du poids dans toutes ces décisions, assez que notre gouvernement n’en ait rien a faire des animaux et en arrive par là même à protéger les tortionnaires en tout genre et les décisions comme cet arrêté totalement stupide et injuste. Quand comprendrons nous que nous sommes liés à la nature et à la faune que nous ne sommes qu’un tout et qu’en détruisant les uns nous détruisons les autres mais même au delà de ces évidences, commençons déja par avoir de la compassion et un sens de la justice qui ne reconnaîtrons jamais que la mort et la non assistance à un animal en danger soit quelque chose de normal dans ce monde.
  •  Avis défavorable, le 19 avril 2025 à 12h17
    La modification de cet arrêté risque de faire beaucoup plus de mal que de bien.
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 19 avril 2025 à 12h17
    Je m’oppose à cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 19 avril 2025 à 12h16
    Arrêtons de revenir toujours sur les lois et les droits qui favorisent la vie et le sauvetage des animaux sauvages ou domestiques. Stop à la mise à mort pour de mauvais motifs et de fausses raisons de ces animaux. Tout animal vivant abandonné, blessé doit avoir le droit d’être soigné et mis en sécurité si les règles de détention sont respectées par des particuliers ou des associations de protection animale. Je constate trop de déviances favorables à l’euthanasie des animaux sauvages recueillis, toute cette violence est profondément immorale et inacceptable. Les autorités ne doivent pas montrer le chemin de la violence, il y en a bien trop dans notre pays. Le mot empathie a t’il seulement un sens pour ces "autorités" .
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 19 avril 2025 à 12h15
    Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien être animal seront désastreuses.
  •  Avis défavorable, le 19 avril 2025 à 12h15
    Arrêtons de revenir toujours sur les lois et les droits qui favorisent la vie et le sauvetage des animaux sauvages ou domestiques. Stop à la mise à mort pour de mauvais motifs et de fausses raisons de ces animaux. Tout animal vivant abandonné, blessé doit avoir le droit d’être soigné et mis en sécurité si les règles de détention sont respectées par des particuliers ou des associations de protection animale. Je constate trop de déviances favorables à l’euthanasie des animaux sauvages recueillis, toute cette violence est profondément immorale et inacceptable. Les autorités ne doivent pas montrer le chemin de la violence, il y en a bien trop dans notre pays. Le mot empathie a t’il seulement un sens pour ces "autorités" ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 19 avril 2025 à 12h13
    Arrêtons de revenir toujours sur les lois et les droits qui favorisent la vie et le sauvetage des animaux sauvages ou domestiques. Stop à la mise à mort pour de mauvais motifs et de fausses raisons de ces animaux. Tout animal vivant abandonné, blessé doit avoir le droit d’être soigné et mis en sécurité si les règles de détention sont respectées par des particuliers ou des associations de protection animale. Je constate trop de déviances favorables à l’euthanasie des animaux sauvages recueillis, toute cette violence est profondément immorale et inacceptable. Les autorités ne doivent pas montrer le chemin de la violence, il y en a bien trop dans notre pays. Le mot empathie a t’il un sens pour ces autorités ?
  •  défavorable, le 19 avril 2025 à 12h02
    occupez vous de choses qui en ont besoin ça fait mal au coeur de penser que notre argent sert à défaire ce qui a été fait
  •  Stop , le 19 avril 2025 à 11h59
    Sauvons les animaux le peuple est contre vos agissements
  •  Avis défavorable , le 19 avril 2025 à 11h45
    Je m’oppose a cette modification dont les consequences sur le bien être animal seront désastreuses
  •  DÉFAVORABLE modification arrêté sur détention d’animaux non domestiques , le 19 avril 2025 à 11h34
    DÉFAVORABLE DÉFAVORABLE
  •  Non à un projet irrespectueux de la vie sauvage, le 19 avril 2025 à 10h49
    Cet arrêté m’est juste intolérable. C’est un permis de tuer des animaux sans défense. Je viens défendre ici la cause animale en expliquant qu’un jeune animal sauvé dans la nature est incapable de survivre par ses propres moyens, et que de ce fait, il doit pouvoir continuer à demeurer chez son sauveur, sinon il sera la proie idéale de prédateurs et de chasseurs. Certes, quelqu’un qui sauve un animal ne doit pas le faire pour servir son profit personnel, mais en vue du bien-être du jeune l’animal. IL est juste qu’un animal secouru et ayant développé des liens avec les humains ne soit pas livré à la mort, toute vie ayant sa raison d’être dans la nature, et pour le bien être de tous. Lorsqu’un animal sauvage est secouru, l’état devrait favoriser ses soins et sa remise en liberté, en multipliant les capacités des centres d’accueil de la faune sauvage et leur maintien en vie dans toutes les bonnes conditions possibles, même par des particuliers, plutôt que de simplement l’éliminer.
  •  AVIS Défavorable , le 19 avril 2025 à 10h45
    Il est temps d’arrêter de revenir sur des lois qui donnent des droits de vie ou de mort sur un animal. Un animal reste un être vivant qu’il soit sauvage ou domestique. tout être vivant à le droit d’être sauvé et protéger. Et j’estime que si un animal sauvage a été sauver par un particulier et que les règles détentions sont respectées et qu’il est en toute sécurité on doit lui laisser. En France on a encore beaucoup de chemin à faire pour la protection des animaux, il devrait y avoir plus de sanctuaire pour les animaux sauvages.
  •  Défavorable à cet arrêté, le 19 avril 2025 à 10h45
    Je suis totalement défavorable à cet arreté qui va à l’encontre des besoins réels de la faune, et dessert les particuliers et les chasseurs eux-mêmes.
  •  ignoble, le 19 avril 2025 à 10h33
    Le coeur, l’empathie … des mots inconnus pour ces individus.
  •  Avis défavorable , le 19 avril 2025 à 10h33
    Avis totalement défavorable !!
  •  Défavorable ! , le 19 avril 2025 à 10h32

    C’est un véritable arriérisme qui s’en prend à la condition des animaux en vieille France qui non contente de permettre des chasses en périodes de maternité et de naissances est toujours prête au pire pour le plaisir déviant de légitimer ses crimes ! Pour rappel il aurait déjà fallu rendre des comptes pour avoir modifié les espèces en vu d’accroître la population chassable, mais comme toujours dans ce pays où les lobbies font les lois , la justice et l’équité sont à nouveau des droits légitimes pour tous à défendre, animaux inclus !

    Les animaux méritent bien mieux que ces politiques inadaptées soutenus par des groupes orientés, dans un paysage dramatiquement désolé par une succession d’incapacités graves.

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