Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Laissez nous décider de notre vie et de la façon dont nous souhaitons la mener .

Je suis contre cet arrêté. Foutez la paix aux animaux ! Ou si vous voulez les aider faites des lois contre toutes les formes de maltraitance et surtout faites les respecter au niveau de la justice 🤬🤬

Je suis contre l’arrêt de l’identification des animaux destinés à la consommation. De même contre le fait de complexifier les procédures dans le cas de détention d’animaux sauvages issus de sauvetages et donc imprégnés, ils doivent rester avec leurs soigneurs.

Avis défavorable à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018

Je tiens à exprimer mon opposition à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018, notamment en ce qui concerne le classement du chat Savannah comme animal dangereux.

Un animal sauvage (ou non domestique) est, par définition, une espèce qui n’a pas été modifiée par sélection humaine. Or, le chat Savannah est le fruit d’un travail d’élevage sélectif et rigoureux depuis plusieurs générations. Il ne s’agit donc pas d’un animal sauvage, mais bien d’un chat issu d’un croisement initial aujourd’hui encadré, avec une lignée stabilisée, reconnue et inscrite dans les registres félins internationaux (TICA, LOOF, etc.).

Le comportement du Savannah est proche de celui d’un chat domestique : curieux, intelligent, actif, mais également affectueux et proche de l’humain. Il ne présente aucun danger avéré, et à ce jour, aucune attaque grave impliquant un Savannah n’a été recensée en France ou ailleurs. Le considérer comme dangereux est donc infondé et discriminatoire.

Au-delà de l’atteinte directe que cette mesure porterait aux éleveurs responsables et aux détenteurs passionnés, les conséquences seraient graves à plusieurs niveaux :
• Encouragement du trafic illégal : restreindre ou interdire la détention légale de chats Savannah risque de pousser certains acquéreurs vers des circuits non officiels. Cela favorise le trafic d’animaux, les importations non contrôlées, et met en péril le bien-être des animaux concernés.
• Perte de traçabilité et de contrôle sanitaire : les éleveurs déclarés assurent le suivi vétérinaire, l’identification et la sociabilisation des animaux. Restreindre la filière officielle revient à encourager la multiplication de détentions sauvages, échappant à tout encadrement.
• Stigmatisation injuste d’une race : cette mesure alimenterait des peurs infondées chez le grand public, au détriment d’un animal qui mérite au contraire d’être mieux connu et encadré avec discernement.

De plus, exiger d’un simple détenteur non professionnel l’obtention de la certification de capacité (CCAD) et de l’autorisation d’ouverture d’établissement (AOE) au même titre qu’un éleveur relève de l’absurde. Ces démarches sont longues, complexes et coûteuses, et elles n’ont aucun sens dans le cadre d’une détention privée d’un ou deux animaux de compagnie. Cela reviendrait à assimiler chaque particulier à un professionnel, ce qui est totalement disproportionné.

Plutôt que d’imposer des restrictions punitives et irréalistes, il serait bien plus judicieux de promouvoir une détention responsable, déclarée et traçable, comme c’est déjà le cas chez les éleveurs professionnels. Cela garantirait une meilleure protection des animaux, un encadrement sérieux des détenteurs, et permettrait aux autorités de conserver une vision claire et fiable des effectifs présents sur le territoire.

Pour toutes ces raisons, je demande que le chat Savannah ne soit pas inclus dans les espèces considérées comme dangereuses dans le cadre de cet arrêté.

Comment est-ce possible de vouloir faire évoluer les choses en ce sens ?

Défavorable défavorable Défavorable

Avis défavorable au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Avis favorable malgré que le texte reste toujours aussi compliqué et pas plus compréhensible pour les utilisateurs et les agents de contrôle qui peuvent mal interpréter les textes. Certains point comme la contrainte de marquage ne tient pas compte de la biologie des oiseaux….dommage. De plus, Les articles des AM de 2004 ne clarifient pas la distinction entre Déclaration et Demande d’Autorisation. L’obligation d’un certificat de cession pour toutes les espèces du Reg CE 338/97 semble injustifiée pour ma part. L’arrêt du conseil d’Etat, demandait la prise en compte du quota des jeunes dans les élevages d’agrément… pourquoi n’a t’il pas été révisée ? La note "hors colonne C" pour les oiseaux de chasse au vol dans l’Annexe II est totalement incompréhensible. Pour finir, il aurait était bon d’attendre la conclusion de la mission de parangonnage avant de modifier l’arrêté. Cordialement

Encore et toujours, dans la quasi totalité des commentaires exprimés il y a une utilisation totalement fausse du mot "sauvage" pour parler des animaux non domestiques en captivité. Plus de 90% de ces animaux n’ont JAMAIS ETE SAUVAGES PUISQU’ILS SONT NES ET ELEVES EN CAPTIVITE DEPUIS DES GENERATIONS. Le mot "sauvage" ne peut être employé QUE POUR LES ANIMAUX RECUEILLIS DIRECTEMENT DANS LA NATURE. Les animaux non domesqtiques qui sont nés en captivités sont condamnés à mort s’il sont relachés dans la nature car imcapables de se prémunir fasse à la prédation et pour trouver des sources de nourriture. La modification de l’arrêté qui est proposée n’apporte absolument rien à la réglementation existante pour les animaux non domestiques. Par contre pourquoi sont totalement ignorées les propositions scientifiquement étayées de l’UNICAB pour préserver le réservoir génétique des souches maintenues en milieu contrôlé par des millliers d’éleveurs à travers toute la France. Cette richesse si importante pour le maintien de la biodiversité est totalement délaissée et voire même combattue de manière continue au profit de l’idéologie des animalistes et autres anti-spécistes qui n’y connaissent pas grand chose en matière de la biologie des espèces et dont le combat ne peut qu’accélerer la disparition des espèces dans leur milieu naturel.

Il est hors de question d’empêcher les personnes s’occupant avec beaucoup d’amour et d’efficacité des animaux quoi qu’ils soient

Je suis totalement DEFAVORABLE à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui continuerait d’assimiler, sans nuance, la détention des Savannahs hybrides à celle du serval sauvage sans critère de génération ni de taux d’hybridation.

La protection des animaux et le bien-être est forcément une bonne chose. Si c’est fait intelligemment et sans abus absurdes ! Des éleveurs qui ce forcent à sélectionner des animaux dit non domestiques. En essayant de rester le plus près possible du « type sauvage ». C’est une excellente chose pour garder une diversité génétique pour des espèces qui risquent peut-être de disparaître dans la nature. Donc les animaux d’élevage de « type sauvage » pourront servir pour réintroduire ces espèces disparues.

je suis pour le maintien de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine et des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel, comprenez destinés à la chasse ; de plus faute de structures certains animaux doivent pouvoir rester dans leur famille. Cet arrêté prévoit le contraire, je suis donc contre

Non à la fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage des animaux destinés à l’alimentation et non à la fin de la possibilité de laisser des animaux près de leur sauveur

Quelle est l’intérêt de ces changements qui seraient en faite à contre-sens de la préservation de la faune sauvage endémique.

Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) s’oppose au projet d’arrêté modificatif et s’aligne avec les constatations déjà formulées par des associations comme la Fondation 30 Millions d’Amis. Nous souhaitons aussi apporter quelques compléments d’information.
Ce projet d’arrêté modificatif est problématique car il :

- Maintient la possibilité de procéder à l’identification des espèces non domestiques par photographie (article 4) indépendamment d’une autre méthode d’identification. L’identification par photo ne peut pas remplacer une identification permanente, infalsifiable et centralisée.

- Accorde une dérogation à l’obligation d’identification aux animaux non domestiques élevés en captivité et destinés à la consommation humaine et aux animaux destinés à être relâchés dans le milieu naturel (article 3 IV.) La dérogation à l’identification ne devrait s’appliquer qu’aux animaux d’espèces non domestiques sauvages, détenus en transit pour des soins temporaires réalisés dans des centres de soins de la faune sauvage ou auprès de vétérinaires.

- Introduit un nouveau régime de détention pour 2 espèces de rapaces détenus à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol (Nizaetus spp et Geranoaetus melanoleucus), alors qu’il n’y a pas de justification claire derrière cette introduction.

- Introduit l’autorisation de détention sans aucune formalité de 1 à 40 grenouilles Dendrobate tinctorius morphotype azureus. Il s’agit d’un régime de détention particulièrement souple dans la mesure où il peut être détenu jusqu’à 40 spécimens sans aucune formalité, alors que leur entretien en captivité peut être difficile. Cette procédure soulève la problématique plus large de la transparence et de l’efficacité des critères utilisés pour juger le régime de détention de certaines espèces et surtout l’élaboration d’une liste positive souhaitée par le législateur depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Nous soulignons notre inquiétude face à des avancées lentes par rapport à la mise en place d’une liste positive, jugée sur des bases scientifiques et indépendantes pour mettre fin à la détention des espèces sauvages de la part des non-professionnels. Nous espérons voir rapidement une impulsion importante pour avancer au plus vite sur l’élaboration d’une telle liste.

-  Sous l’article 7 (III) dans les points à inclure dans la déclaration de marquage, nous nous opposons au fait de préciser les mots « si elle est connue » sous le point d’origine car cela pourrait ouvrir une voie de dérive quant aux trafics.

-  Sous la section 3 : Cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. Dû aux risques de commerce illicite en ligne, il nous paraît pertinent de mettre à jour des éléments pour être en lien avec les dispositifs de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en ce qui concerne le commerce en ligne. Selon l’article 18 de ce dernier il précise que seulement les vendeurs professionnels d’animaux de compagnie peuvent réaliser le commerce en ligne d’animaux de compagnie. Il faut ainsi ajouter plusieurs éléments dans ce sens, et commencer, à minima, avec la mention que, conformément à l’article L413-7 du code de l’environnement, toute publication d’une offre de cession d’animaux mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal. En plus il convient d’assurer que les articles sous cette section comprennent bien la notion de publication de toute information pour prouver l’origine licite des spécimens au moment de leur mise en vente.

Nous suivons de près la mise en place et l’impact des dispositions de la loi sur la maltraitance animale visant à mieux encadrer la vente des animaux de compagnie (y compris animaux non-domestiques) en ligne. Il est désormais question d’une interdiction de la vente de la part des non-professionnels et d’une mise en vente conditionnée par des mentions très encadrées. Malgré ces derniers développements à la fois au niveau national et européen (Règlement sur les Services Numériques), nous constatons des difficultés pour leur mise en place et appelons notamment à étendre l’outil de vérification des annonces en ligne, aujourd’hui prévu par l’article L. 214-8-2 du Code rural et de la pêche maritime, pour les offres de cession de « carnivores domestiques » également aux animaux non-domestiques. Cela faciliterait la mise en œuvre de la liste positive.
En effet, le commerce en ligne des espèces non-domestiques est un problématique qu’IFAW suit de longue date et son encadrement est capital. A notre sens il y a encore plus d’enjeux que l’encadrement du commerce en ligne des animaux domestiques. Avec les animaux non-domestiques il faut encore prendre plus en compte la transmission des zoonoses, la dangerosité des espèces (physique mais aussi son impact sur l’écosystème à travers des espèces exotiques envahissantes) ainsi que la déplétion de la biodiversité.

- Vise à rendre impossible la régularisation de la détention d’espèces non domestiques soumises au régime de déclaration, y compris de sangliers lorsque ces derniers ont été recueillis par des particuliers (article 16). Sur ce sujet en particulier il faut retenir :
 Pas de banalisation de détention des animaux sauvages qui n’ont pas leur place au sein d’un foyer
 Situation particulière des marcassins (très rapidement et irréversiblement imprégné par l’homme). Il s’agit de la conséquence d’une plus grande problématique liée à la mauvaise gestion de la chasse ; des prédateurs naturels et de manque de sanctuaires d’accueil. C’est une meilleure résolution des racines de ces problèmes qui doit accompagner toute tentative de changement de système de détention de cette espèce.
 La priorité doit être sur l’Etat de gérer ces questions pour éviter que ces animaux soient imprégnés par l’homme. C’est-à -dire il faut des actions pour prévenir cette situation en amont et cela avant d’envisager des modifications quant à la régularisation de la détention de cette espèce.

En revanche, nous tenons à saluer la volonté d’intégrer un point sur la définition de l’hybride afin d’éviter toute dérive, et sur ce point nous soutenons pleinement les commentaires apportés par 30 Million d’Amis afin de clarifier ce point encore.

Les centres de soins étant trop peu nombreux et non adaptés pour garder à long terme des animaux qui ne peuvent plus être relâchés, c’est une chance inespérée que des particuliers acceptent de les prendre en charge. Véronique RITALY élue à la ville de Reims

Les centres de soins étant trop peu nombreux et non adaptés pour garder à long terme des animaux qui ne peuvent plus être relâchés, c’est une chance inespérée que des particuliers acceptent de les prendre en charge.

Avis défavorablement très defavorable

Je suis favorable à cette modification. Cordialement.