Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Pour notre part ces articles devraient etre revus :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

<span class="puce"> Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Proposition de texte qui peut faire l’objet d’adaptation de votre part

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l enregistrement, dés lors que sa surface serait supérieur à 100m2
Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :
<span class="puce"> article 15:cloture de l installations
Nous souhaitons que l ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d une clôture d une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d éviter toute contrainte financière.
<span class="puce"> Article 25V : Mesures de rétention pour recueillir l ensemble des eaux
Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface ou sont stockés les VHU et un trop fort cout dont nous ne pourrons subvenir.
<span class="puce"> Article 44:registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et causse beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.
<span class="puce"> seuil de 100 m2
l’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur la site. aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2
Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale(sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0 m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.
Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqhés dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous.

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

NL

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer. 

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficionsdéjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis demon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largementconcurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce"> Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce"> Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce"> Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce"> Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit,le chargement au GRAPPIN dans des bennes et leur transport de VHU NON DÉPOLLUÉS etc. Ce qui ne peut pas durer.

Si certaines mesures de cet arrêté sont appliquées ce sera la mort des petites entreprises.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques.

« Si nous comprenons le projet souhaité, toute installation relevant de la rubrique 2712-1 se verrait appliquer comme unique régime ICPE celui de l’enregistrement, dès lors que sa surface serait supérieure à 100m2.

Afin d’éviter de nouvelles difficultés, nous vous proposons certaines modifications :

<span class="puce">  Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, soumis à autorisation, nous n’avons pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Nous exploitons et avons aménagé notre site sans cette prescription qui ne nous était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût dont nous ne pourrons subvenir.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité
La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, nous bénéficions déjà de nombreux registres répondants à ces formalités.

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Nous vous remercions de bien prendre en compte nos remarques. En tant que centre VHU agréé nous sommes très impliqués dans notre filière et espérons que le changement de régime fasse le minimum de modifications trop lourdes et onéreuses pour nous. »

<span class="puce">  Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale vis à vis de mon entreprise qui est donc soumise à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, nous vous le rappelons largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer.

Le basculement des installations soumises au régime de l’autorisation dans celui de l’enregistrement aura des conséquences directes pour l’ensemble des professionnels. Afin d’éviter de nouvelles difficultés pour les entreprises (notamment comme celles déjà recontrées lors de la dernière modification de la rubrique 2712-1), nous proposons certaines modifications de l’arrêté du 26 novembre 2012.

<span class="puce"> Article 15 : Clôture de l’installation

Nous souhaitons que l’ensemble des recycleurs détenant une clôture de 2 mètres ne se voit pas appliquer la prescription d’une nouvelle clôture d’une hauteur de 2m50 comme imposé par le régime de l’enregistrement. Cette prescription doit être applicable qu’aux nouvelles ICPE afin d’éviter toute contrainte financière.

<span class="puce">  Article 25 V : Mesures de rétention pour recueillir l’ensemble des eaux

Nous souhaitons une souplesse dans l’application de cet article en imposant cette mesure uniquement pour les nouveaux sites. En effet, les centres VHU soumis à autorisation, n’ont parfois pas l’obligation de mettre en place ces mesures de rétention. Ainsi, ils ont exploité et aménagé leur site sans cette prescription qui ne leur était pas applicable. La création de ces bassins entrainerait une réduction importante de la surface où sont stockés les VHU et un trop fort coût.

<span class="puce">  Article 44 : Registre et traçabilité

La rédaction de cet article est très ambiguë et cause beaucoup de problème auprès des contrôleurs DREAL. En effet ces derniers demandent de fournir un registre spécifique par VHU traité. Or, cela est impossible à fournir. Par ailleurs, les centres VHU bénéficient déjà de nombreux registres répondants à ces formalités. Nous avons eu confirmation par un courrier de vos service, en date du 12 décembre 2013, que l’article 44 ne créé nullement un nouveau registre mais qu’il s’agit d’un rappel de ceux devant être mis en place par l’exploitant. Ainsi, il nous semble opportun de modifier la rédaction de l’article 44 de la manière suivant afin d’éviter toute ambiguïté et de faciliter les échanges entre les professionnels et les inspecteurs lors de contrôles :

<span class="puce"> le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal
<span class="puce"> l’exploitant tient le registre des déchets prévu aux articles R.541-43 et R?541-46 du code de l’environnement,
<span class="puce"> L’exploitant d’un centre VHU agréé est tenu de communiquer chaque année au Préfet de département dans lequel l’installation est exploitée et à l’ADEME, la déclaration prévue par l’application du 4° de l’article R.543-165.

- Seuil de 100m2
L’agrément VHU s’impose à partir d’un véhicule sur le site. Aussi, il nous semble cohérent et nécessaire, dans le cadre de vos actions de lutte contre les sites illégaux, de fixer le seuil ICPE à 0 m2.

Ce seuil fait peser une concurrence déloyale car les sites sont soumis à toute une série de prescriptions complémentaires et qui est, largement concurrencée par la filière illégale (sites non ICPE et non agréés VHU). Mettre en place un seuil à 0m2 permettrait de mieux encadrer ces filières du recyclage.

Enfin, les sites traitant des VHU de moins de 100m2 échappent à tout contrôle et surveillance des inspecteurs des installations classées : absence d’analyse d’eau, de bruit, etc. Ce qui ne peut pas durer. 

Serait-ce possible de changer d’approche concernant le recyclage et les déchets posant problème, en temps que citoyen écolo on est parfois soumis à des jeux de ping-pong entre la déchetterie, les garages, les mairies… Ne peut-on pas demander à toutes les déchetteries de prendre tous les déchets y compris ceux qui ne sont pas prévus, quitte pour elles de faire appel aux services départementaux compétents : prévoir une hot-line pour les accompagner. J’ai passé quinze jours pour trouver où déposer deux petites plaques d’amiante, j’ai du faire 50km pour les déposer à l’endroit ad’hoc. Avouez- qu’il faut avoir des convictions chevillées au corps pour procéder ainsi. La majorité des gens auraient menti sur la nature des plaques et les auraient jeté dans le bac à gravats.