Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
Il s’agit d’une espèce protégée.
Le cormoran est une espèce invasive qui n’était pas présente en France jusqu’à la fin du 20 ème siècle .Comme toutes les espèces invasives, elle s’est mise à proliférer au détriment du monde piscicole indigène.
Il représente une nuisance inadmissible par rapport à des espèces piscicoles PAR ailleurs protégées réglementairement parce que en difficulté, voire en voie d’extinction.
Protéger une espèce invasive, proliférante, nuisible pour pour les espèces autochtones satisfait certains, mais n’en est pas moins stupide
Je donne un avis défavorable. Je tiens également à souligner que les tirs sur étangs piscicoles sont encore de trop et nécessiteraient la aussi d’être abandonnés, que rien ne justifie de les maintenir car ils n’ont aucun impact en matière de gestion des populations de grands cormorans, et qu’il vaut mieux privilégier les méthodes non létales telles que l’aménagement spécifiques des étangs, des filets de protection, des dispositifs d’effarouchement. Par ailleurs, pour rappel, les grands cormorans sont UNE ESPÈCE PROTEGEE. Qu’est ce qui justifie que l’on ait recours à des techniques de destruction vis à vis d’une espèce protégée ???
Propriétaire d’étangs dans le perche c’est une hécatombe de poissons mangés et abîmés. Ces oiseaux se déplacent énormément il faudrait que les comptages se fassent le jour où ils sont présents à savoir entre 60 et 80 individus qui pêchent en bande. L’Europe n’aime pas les poissons..
Bonjour
Je fréquente régulièrement depuis plus de 20 ans les bords des rivières comtoises.
La prédation des poissons sauvages de ces rivières par les cormorans et maintenant par les harles bièvres est une menace majeure pour la protection des poissons endémiques. Pourquoi continuer à protéger des espèces animales non autochtones au détriment des poissons de souches?
L’évolution climatique et la pollution que nous subissons s’en chargent déjà suffisamment.
Je ne suis pas particulièrement pour tuer ces oiseaux sans règles précises mais une régulation est absolument nécessaire sans mettre en péril l’espèce.
La sixième extinction est en cours. Le Grand cormoran est loin d’être la cause de la disparition de la biodiversité et de la raréfaction des poissons.
Le cormoran est un oiseau de mer. Il n’a rien à faire dans un biotope comme celui des lacs et rivières. Sa prédation est disproportionnée aux ressources. Sa régulation voire son éradication hors de son biotope littoral est nécessaire
Des méthodes d’effarouchement efficaces et non létales existent pour éloigner les grands cormorans et devraient être privilégiées pour limiter leurs dégâts dans les exploitations piscicoles
Président d’une association de pêche et de PROTECTION du milieu aquatique à vocation salmonicole pratiquant une gestion patrimoniale je pense que les conséquences de l’activité humaine et du réchauffement climatique sont suffisamment impactantes sur les têtes de bassins pour que vienne s’ajouter la prédation du cormoran qui lui aussi subit les effets de la dégradation du milieu naturel dans sont ensemble et l’ont conduit à devoir s’adapter pour survivre chose qu’il fait parfaitement en colonisant de nouveaux territoires et qui lui donne un profil de super prédateur, la truite et l’ombre n’ont pas cette capacité et de plus ils ont besoin d’un environnement bien spécifique pour subsister, je pense donc qu’il faut agir en faveur des espèces la plus vulnérables que sont les salmonidés et qui sont un patrimoine vivant à préserver. La régulation du cormoran sur ces secteurs est je pense indispensable.
Cet arrêté représenterait malgré tout une avancée favorable pour les cormorans supprimant la possibilité de les détruire en eaux libres.
Bien sûr d’autres techniques pour les effaroucher sans les tuer sont nettement plus efficaces, les tirs réalisés depuis une trentaine d’années ont d’ailleurs clairement démontré leur inefficacité.
Mais en limitant les conditions d’obtention de dérogations pour les tuer, l’état entend (un peu) les arguments convaincants des scientifiques/associations pro nature. Il reste cependant une sacrée route à parcourir !
des méthodes d’effarouchement efficaces et non létales existent pour éloigner les grands cormorans et devraient être privilégiées pour limiter leurs dégâts dans les exploitations piscicoles, d’autant plus que l’efficience des destructions dans ce domaine n’a jamais été établie de manière scientifique
La prolifération du grand cormoran est un véritable fléau
sur nos rivières qui sont déjà mises à mal par les phénomènes de secheresse et de pollution .Il est temps de freiner l’invasion massive de cette espèce indésirable qui n’a pas sa place sur nos cours d’eau .
Le grand cormoran n’est plus en danger mais nos étangs et cours d’eau le sont.
Il est nécessaire de le réguler la preuve sur les étangs, les cessations d’activité des pisciculteurs qui sont de moins en moins nombreux car pillés d’années en années. Nos grands fleuves voient la reproduction des poissons de l’année anéantie lors de leur arrivée en septembre. Les nuées sont telles que ces groupes d’oiseaux rectifient en peu de temps les zones où ils s’installent pour le festin.
Les particuliers souffrent également de leur passage sur leurs étangs.
Tout un équilibre est sacrifié à ce jour. Loisirs, économie et biodiversité.
quelle arrogance de se croire capables de tout régule… Après avoir supprimé leurs proies habituelles par la surpêche en pleine mer, on veut supprimer les cormorans car ils cherchent leur nourriture là où il y en a encore, nos réserves piscicoles. La pisciculture est elle elle même respectueuse de l’environnement? Comment sont nourris les poissons d’élevages? Par des poissons issus de la surpêche. Quand nous arrêterons nous de nous prendre pour les maîtres tous puissants de la nature? Et quand nous aurons supprimé les cormorans, à qui le tour? Trouvons des moyens moins barbares et plus respectueux de l’ensemble de notre biodiversité pour empêcher le pillage des cours d’eau et plans d’eau, l’effarouchage semble efficace, généralisons le.
Bonjour ,
L’avis du CNPN tranche avec la majorité des avis .Des études sérieuses existent sur l’impact grandissant du cormoran .
Certains écrits du CNPN ont heurté la communauté des pisciculteurs .
Vouloir autoriser les tirs uniquement sur les piscicultures ( et en plus pas sur tous les départements ) , c’est moins de tireurs , et une augmentation sensible de la population de cormorans comme on en a fait les frais depuis 3 ans en Loire-Atlantique .
On voudrait anéantir la production piscicole en France et décourager
les pêcheurs qu’on se s’y prendrait pas autrement.
Dans un contexte climatique traumatisant , il est dangereux de susciter la colère et l’indignation des gens de terrain .
Il est également dangereux d’appauvrir un peu plus le monde rural .
Bonjour.
A l’heure actuelle où on nous parle d’écologie et d’économie, à faire attention à beaucoup de choses autour de nous pour la préservation de notre écosystème, faune et flore en France, je suis pour la régulation de ce prédateur pour la vie qui se passe sous l’eau. Quand on regarde la nature, on ne voit qu’une surface, les gens oublient qu’il y a de la vie dans l’eau aussi. Les Cormorans déséquilibrent nos eaux, nos lacs, nos rivières, nos canaux sans parler des étangs pour les professionnels. Je suis pour une stérilisation des œufs pour commencer et dans l’intérêt de notre vie aquatique, une régulation démonstrative, arrêtons le massacre de nos poissons. De plus en plus de pêcheurs relâchent leur prises pour que la pêche reste un loisir, les pêcheurs font de plus en plus attention et ce n’est sûrement pas pour les laisser à ces oiseaux prédateurs sans réaction. J’espère que le gouvernement prendra en compte ce combat qui n’est pas ordinaire, je ne suis pas pour la mort mais pour la vie, ne laissons pas nos eaux devenir des cercueils. Bon courage à tous.
Pour les personnes qui n’ont jamais vu un cormoran piller et littéralement vider nos étangs je les invite à voir.C’est sûr, quand on est dans son appartement et que l’on a jamais vu les dégâts que cela entraîne c’est facile d’être contre.
Le cormoran , espèce marine piscivore ,qui pêche jusqu’à 700 g de poissons par jour ,et qui peut vivre jusqu’à 20 ans ,est non endémique dans l’intérieur des terres .
Dans le Doubs ,il n’était pas connu il y a 20 ans et devient envahissant pour deux raisons majeures :
L’arrêt de la chasse traditionnelle aux oeufs de cormorans au Danemark et aux Pays Bas , et surtout la sur-pêche industrielle en mer près de nos côtes, le privant de ses zones naturelles d’alimentation.
Il est devenu un NOUVEAU prédateur majeur des poissons de nos piscicultures et surtout des poissons de nos rivières qui souffrent en plus , de pollution et de sécheresse.
Je suis pour la régulation du grand cormoran qui vide et détruit la diversité de poissons de nos étang et de nos rivières
Contre l’autorisation de tirer sur une espèce protégée, et contre des dérogations compte tenu du manque d’informations sur l’impact des cormorans sur la faune piscicole. Il y a des solutions non létales à mettre en place.