Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je suis contre cet arrêté. La régulation de cet oiseau continue. Il faut voir le ravage quand une colonie se pose sur nos plans d’eau.
LPO. Les écologistes sont contre cet arrêté, alors que leurs associations participent financièrement à L’achat d’èffaroucheurs auprès des pisciculteurs et fédérations de pêches et de la protection des milieux aquatiques. Cet appareil coute 3 500 Euros
AVIS DEFAVORABLE POUR CET ARRETE
Je suis favorable à la régulation du nombre de ces oiseaux par élimination par des tirs pour réguler le nombre de ces oiseaux
Indispensable de réguler le cormoran, cette espèce qui détruit le peux de poissons sauvages qu’il reste en France.
Indispensable de réguler le cormoran, cette espèce exogène détruit les rares poissons sauvages qui ont survit aux pollutions
Bonjour à toutes et tous,
Plus ça avance et plus je me demande où l’on va…
Pour rappel, si je ne me trompe pas, le Cormoran fait parti à la base des Oiseaux de mer…
Comment se fait-il qu’ils soient si nombreux à l’intérieur des terres, autrement dit en eau douce ? !
Ah mais peut-être, par exemple, parce que la pêche industrielle a vidé (et continue à vider) nos mers et océans, et que ces grands oiseaux n’y trouvaient plus nourriture suffisante, donc espèce menacée, puis espèce protégée, puis espèce qui a migrée…
Oui sauf que c’est bien une fois de plus l’Homme qui est responsable de ce déséquilibre !
Et aujourd’hui comme pour beaucoup d’autres problématiques, l’Homme essaye de mettre des choses en place pour essayer de retrouver un équilibre.
Car tout est question d’équilibre dans la vie, non ?
Perso, je pêche beaucoup en float tube et je parcours donc beaucoup de kilomètres tout au long de l’année.
C’est peut-être ça aussi que devraient faire les personnes qui voudraient que les tirs de régulation soient arrêtés ; c’est d’aller au bord de l’eau voir ce qui s’y passe !
Je vois ces dernières années de plus en plus de cormorans plonger et s’envoler dans les biotopes que je pêche (l’ill, rivières phréatiques, bras morts… )
Que pensez lorsque l’on voit s’envoler des cormorans tout au long d’une descente en rivière ?
Et je ne parle même pas des Hérons et Aigrettes dont les populations continuent de progresser.
Que pensez lorsque l’on voit s’envoler des cormorans d’une gravière, ou d’un étang d’AAPPMA, ou pire de bassins de pisciculture ? !
Je voulais quand-même préciser que je suis un amoureux de la nature depuis ma plus tendre enfance et que j’ai du respect pour toute forme de vie.
Mais comme je l’ai dit plus haut, l’Homme est parfois dépourvu de bon sens quitte à créer des déséquilibres, tout ça pour qui et pour quoi ?
"Quelques" personnes à qui revient le profit !
Eh oui, la pêche industrielle rapporte beaucoup trop de pognon ! Bref je m’égare.
Il est pour moi nécessaire au jour d’aujourd’hui de maintenir ces tirs de régulation du Cormoran pour préserver la biodiversité des milieux aquatiques qui sont de plus en plus en danger.
Oui car cette question de préserver encore les milieux aquatiques ne se posera peut-être plus bientôt.
Car une fois que les sécheresses à répétions, les pollutions, le prélèvement sans demi-mesure… auront tout décimer, on n’aura plus besoin de se poser la question de quel est l’impact des cormorans sur les populations de poissons…
Et les populations de Cormorans régresseront toutes seules…
L’équilibre par l’extrême, drôle de façon de voir les choses me direz-vous…
Mais bon les extrêmes sont à la mode hein !
Comme la venue de ces nouveaux écolos bobos écervelés !
On rajoute à ça le "lobby écolo" et puis on s’est déjà d’où part la révision de cet arrêté ministériel…
Des "escrologistes", serait je trouve une dénomination plus adaptée.
Et on ne les voit pas tous ces soit disant défenseurs de la nature et des animaux lorsqu’il s’agit d’aller au bord de l’eau ramasser des déchets, dénoncer les pollutions, ou aller faire des pêches de sauvetages !
Tout ça pour dire que le soucis à la base ne vient pas du Cormoran, qui au final ne fait que de se nourrir pour vivre, mais bel est de cet animal à deux pattes qu’est l’être humain.
Je pense qu’il faut malgré tout resté positif et optimiste, ainsi qu’être unis dans tous ces combats à mener.
Florian, un pêcheur passionné
La regulation du grand cormoran est indispensable,il est en tres forte augmentation,c’est un predateur redoutable dans les piscicultures ainsi que dans les etangs ou il consomme beaucoup de poissons et provoque du stress parmi ceux ci
Je suis pour la régulation des grands cormorans. Il faut protéger le milieu halieutique. Pensons à l’avenir, aux générations futures et ce que nous allons leur léguer. Le réchauffement climatique et l’assèchement des cours d’eau est aussi une grande préoccupation. Pour une gestion globale et efficace.
Cet arrêté va condamner les dernières populations autochtones de poissons, il est complètement déconnecté de la réalité du terrain. Le fonctionnement des campagnes de régulation des années précédentes étaient parfait, cela n aurait jamais dû changer.
On ne compte plus les études qui démontrent l’impact des cormorans sur la faune piscicole. De même pour les études concernant les contenus stomacaux.
Limiter la tirs de régulation de cet oiseau aux piscicultures est une hérésie et rend service aux pisciculteurs.
La régulation du cormoran doit s’effectuer partout et en particulier sur les eaux libres.
Cet arrêté ne doit pas être publié et doit faire l’objet d’une extension aux cours d’u et aux étangs
Je vais depuis 8 ans au bord de canal et vois qu’ils s’installe même en été dorénavant.
je suis pour la régulation de cet oiseau.
Je suis défavorable à cet arrêté.
Plutôt que de se baser sur l’absence de données et d’études scientifiques démontrant l’impact piscicole réel du Cormoran, ne devrions nous pas tout mettre en œuvre pour avoir une vue d’ensemble de cette espèce sur un milieu avant de vouloir la protéger ou la réguler?
La faune piscicole est encore trop souvent le parent pauvre de la protection et défense de l’environnement.
Au vue des pressions que subissent actuellement les milieux aquatiques et notamment le population piscicole une régulation efficace des oiseaux piscivore comme le cormoran et essentiel afin de préserver les quelques géniteur qui vont échapper aux assec de nos cours d eau.Certainrd espèce piscicole sont également protégées comme la truite et l ombre qui sont déplus indigènes a nos cours d’eau qui lui est un oiseau marin qui a remonté les cours d eau du fait du manque de poisson en mer.
Je suis pour la régulation de cette espèce
la limitation des zones de régulations n’aura que pour effet d’augmenter son impact sur des populations piscicoles protégées ou non. Il ne faut donc pas abandonner la régulation du grand cormoran sur les eaux libres. a classer ESOD et chassable toute l’annéee !!
Je suis pour la régulation du grand cormoran. Protégeons le milieu halieutique
De nombreuses association de peche travail pour que les rivieres retrouvent une vie piscicole .toutes cette biodiversite est massacrè par cet oiseau.
Le cormorant mange, ce n’est plus á demontrer.Beaucoup d’assocition de peche essai de restaurer les milieux piscicoles.( rempoissonnement, enrochement, nettoyage, surveillance) . De nombreux efforts pour que la BIODIVERSITÈ de nos rivieres revive. Et tout cela est MASSACRÈ par cet oiseau venu en trop grand nombre.
Je suis pour la régulation du grand cormoran. Protégeons le milieu halieutique.
Avis défavorable, parce que ce si régulation il doit y avoir, la seule qui se justifie a long terme est celle des équilibres naturels. La protection du grand cormoran a été actée, pour qu’elle raison vouloir y déroger ! Soyons cohérents !
Le Cormoran n’est pas un danger pour ses proies sans lesquelles il ne pourrait survivre. C’est l’humain qui est un danger, capable de détruire le milieu dans lequel il vit, capable de détruire les espèces qui y vivent et obligé de relâcher des poissons pour les pêcher (sic) ou de traiter les poissons qu’il "élève" dans des bassins surpeuplés, à coups d’antibiotiques… La destruction d’individus de cette espèce est un grand moment d’humanité. La seule démographie invasive (en référence à un argument de commentateurs) est celle de l’humain.
Je ne vois donc, aucune raison de sacrifier des animaux non humains qui essaient de survivre dans un environnement détruit par l’humain, surtout s’il existe des solutions non létales qui seules feraient honneur à une espèce animale qui ne cesse de se déshonorer. Soyons créatifs et responsables. Essayons d’être enfin, humains.