Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
<span class="puce">- La population de cormoran est jugée en augmentation de plus de 8%, la limitation des zones de régulations n’aura que pour effet d’augmenter son impact sur des populations piscicoles protégées ou non. Il ne faut donc pas abandonner la régulation du grand cormoran sur les eaux libres
Avis très très défavorable. Nos rivières déjà mises à mal par les diverses pollutions, non prises en compte par l’ensemble de nos politiques, n’attendent plus qu’un tel arrêté soit mis en application pour se voir mourir inexorablement.Il est grand temps de venir à leur secours. Les quelques poissons qui survivent risquent bien de disparaître définitivement.
Un grand merci aux irresponsables capables de pondre de tels arrêtés.
bonjour je suis très déçu par l’arreté concernant le tir du cormoran car ils mangent tous nos poissons de nos rivières et nos étangs dans quelques années il n’y aura plus de poissons
je suis un pecheur amateur
il est souhaitable d’arrêter cette chasse aux grands cormorans et de se concentrer sur les vraies causes de la diminution des poissons … qualité de l’eau, raréfaction de l’eau par un usage abusif.
quand allons nous comprendre que nous sommes à l’origine du déséquilibre de la nature et qu’il faut stopper cette hécatombe au plus vite
Bonjour,
La population de cormoran est jugée en augmentation de plus de 8%, la limitation des zones de régulations n’aura que pour effet d’augmenter son impact sur des populations piscicoles protégées ou non. Il ne faut donc pas abandonner la régulation du grand cormoran sur les eaux libres.
la prédation des cormorans sur les poissons d’eau douce est catastrophique. Sans cette régulation qui est finalement plus un effarouchement qu’un tir avec volonté de tuer permet de maintenir un certain équilibre.
Le grand cormoran est présent sur des territoires qui ne sont pas les siens à l’origine, bien à l’intérieur des terres françaises. Sa présence en nombre met en péril les populations piscicoles (que l’on ne voit pas, elles sont sous l’eau). Faut-il rappeler qu’un cormoran peut manger 400g de poisson par jour !
L’espèce n’est absolument plus en danger, il faut impérativement réguler sa présence, y compris sur les eaux libres, sous peine de déséquilibre écologique.
Il n’y a que l’administration française qui ne sait pas que le cormoran mange du poisson… et quand il s’installe sur des rivières où il n’y a que des truites et des ombres, deux espèces autrement plus menacées que lui, que croyez vous qu’il mange ? Du pain ? Il va piller la rivière jusqu’au dernier poisson avant d’aller plus loin… nos rivières a truites agonisent sous la pollution, et il faut d’urgence un arrêté pour en éliminer un certain nombre sinon ce seront les salmonidés qui disparaîtrons…
bonjour,trés déçu par le nouvel arrété concernant le tir du cormoran sur les eaux libres,c’est un véritable prédateur qui consomme et blesse énormémént de poissons(800 grammes par jour,faites le calcul,bientot plus de poisson dans nos rivière ,la péche disparaitra avec le grandissant chaque année du nombre de ces grands oiseaux qui n’ont pas de prédateur.
Très défavorable à ce projet. La population de cormoran est en augmentation(il faudrait que le comptage soit fait par des personnes neutres et non pas par des associations comme la LPO)
Bientôt dans nos étangs et nos rivières la population piscicole aura disparue
les cormorans sont aussi porteur de la grippe aviaire
Amis de la filière avicole bon courage
Le cormoran est une espèce invasive qui nuit gravement à la diversité et qui est dévastateur pour nos rivières. Qu’il soit protégé sur ses lieux de vie d’origine mais pas dans nos régions où il n’a rien à y faire. A quand la protection de delà renoué du Japon et de l’impatience de l’Himalaya
POPULATION EN TRES NETTE AUGMENTATION
PREDATION EN MILIEU OUVERT OU EN PISICULTURE CATASTROPHIQUE
population d’ombres et de truites en fort déclin dans le Doubs notamment à cause des pollutions .Pas besoin en complément de la prédation du grand cormoran en supplément sur des populations piscicoles en voie de disparition .De plus la prédation est loin d’être anodine , à 800gr de poissons consommé par jour et par oiseau , je laisse faire le compte de ce qu’il reste sur une petite rivière en fin d’hiver si 50 oiseaux sont rester 4 mois sur le cours d’eau ( biomasse moyenne d’une rivière comme le Dessoubre 100kg/hectare ).
AAPPMA LAPALISSE CHÂTEL MONTAGNE.
Membres d’une association de pêche et de protection du milieu aquatique nous souscrivons complètement à l’analyse des techniciens professionnels de gestion des cours d’eau qui s’inquiètent de la prolifération des cormorans en zone continentale. Cet oiseau apparaît comme un redoutable prédateur, complètement absent dans nos régions il y a à peine quelques décennies, et dont l’hypothétique et inchiffrable présence en des temps très anciens ne saurait guère constituer un argument pour en faire un élément naturel de l’écosystème. Ses effectifs croissants, sa présence de plus en plus durable, son efficacité redoutable, et l’absence à peu prés total de prédateurs qui pourraient être une réponse à la prolifération, font peser un réel danger sur la faune piscicole en eau douce. Son impact est bien établi sur des espèces emblématiques(saumon atlantique en danger d’extinction, anguille menacée d’une évolution similaire,….)A l’échelle locale notre association à entrepris des programmes importants et coûteux de protection de l’ombre commun, et réfléchit à mettre en place une politique de sauvegarde du brochet(installation de frayères) deux espèces en danger fragilisées par les bouleversements de leur environnement, et qui semblent constituer du fait de leur morphologie(forme allongée)des proies particulièrement recherchées par cet oiseau.
Il nous semble peu cohérent de surprotéger une espèce qui n’apparait pas ou plus menacée, au détriment d’espèces dont les évolutions sont inquiétantes, à fortiori dans un contexte de dégradation probable de leur milieu de vie du fait de l’aggravation des sècheresses. Notre démarche ne consiste pas à stigmatiser tout prédateur identifié comme un concurrent du pêcheur, le héron cendré, la loutre, n’entraine de notre par aucune revendication de régulation. Mais l’impact du cormoran est trop fort et croissant pour ne pas entraîner une solide politique de contrôle des effectifs. Il est donc indispensable et même urgent de modifier le statut de cette espèce pour passer d’un système contraignant de quotas sans doute trop restrictifs à une régulation libre par les personnes habilitées, voire par l’ensemble des chasseurs. Nous souhaitons donc une modification conséquente des décrets en cours.
la régulation des populations de cormoran est nécessaire, ils sont de plus en plus nombreux et inversement pour les chasseurs. si rien n’est fait nous courons à l’explosion des populations et a la raréfaction du poisson dans toutes les zones de pêche, cette oiseau vorace ne connait pas de frontière.
La population de cormoran est jugée en augmentation de plus de 8%, la limitation des zones de régulations n’aura que pour effet d’augmenter son impact sur des populations piscicoles protégées ou non. Il ne faut donc pas abandonner la régulation du grand cormoran sur les eaux libres
Bonjour , je suis pour leur destruction , ils détruisent les populations de poissons et les blessent notamment
Bonjour , je suis pour leur destruction
Pourquoi ne pas privilégier des méthodes d’effarouchement plus efficaces et qui ont fait leurs preuves ?
Le GONm (Groupe ornithologique normand) est globalement favorable à cet arrêté qui prend enfin en compte les problèmes posés par P. c. carbo dont des individus étaient tués illégalement.
Toutefois, pour la Normandie, les quotas de tirs prévus dans l’Orne ne sont pas justifiés par les recensements hivernaux.
Je suis pour la régulation des cormorans. La population est très importante et personne ne maîtrise plus leurs impacts sur les autres espèces comme les poissons et les autres oiseaux du bord de l’eau.