Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
La nature nous aide, il faut aussi parfoit l’aider, je suis favorable à la régulation des colonies de cormorans
Il faut réguler le cormoran pour limiter la prédation sur les poissons sauvage ou d’élevage.
la fédération de. Basse à toujour su montrer sa capacité à gère ses autorisations de tirs
Parce que nos rivières, lacs et toutes pièces d’eau se vident. Et pour maintenir la biodiversité.
Cet arrêté est beaucoup plus raisonnable que le précédent.
Les risques de confusion avec la sous espèce littorale seront désormais évités,
les autorisations qui pourront être délivrées seront liées à de vrais dégâts sur les piscicultures.
L’arrêt des tirs en eau libre est logique, ce qui se faisait avant était aberrant.
Avis favorable !
Nous, Pisciculteurs d’eau douce en étangs, nous battons quotidiennement pour produire un poisson LOCAL, grâce à une pisciculture extensive à l’impact environnemental faible. Un poisson de grande qualité qui apporte emploi sur le territoire et souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui tous les efforts fait pour maintenir ces exploitations par notre département et notre région, qui ont compris l’enjeu à moyen et long terme de cette production, pourraient être anéantis par l’arrêt de la régulation de ce fléau qu’est le grand cormoran.
Le grand cormoran chasse sur les cours d’eau et les rivières parce qu’il ne trouve plus assez facilement en mer de quoi se nourrir. Une fois que les rivières seront vides de leurs poissons, il ne lui restera que les pisciculture. l’arrêt de la régulation c’est la fin du poisson de rivière, de la pêche à la ligne, du poisson d’étang et de la filière piscicole nationale.
Supprimer la régulation du Cormoran en Normandie et Bretagne sous prétexte du risque de limiter l’expansion de la sous espèce Carbo Carbo confirme bien la volonté de certains de voir la progression des populations du Cormoran sur le territoire. Nous voyons encore le goût de certains à laisser se propager des espèces non locales : une espèce côtière Carbo Carbo qui se déplace dans les terres … elle peut donc être considérer comme invasive. Je suis contre le règne des animaux sur l’homme, au détriment de l’homme…
Les dégâts occasionnés par les cormorans sur les cours et plans d’eau sont très importants ; supprimer leur régulation sur ces lieux va accentuer leur capacité de prédation sur toutes les espèces de poissons qui y sont présentes. Il faut aussi ne pas oublier que les cormorans ne resteront pas que sur les cours et plans d’eau pour prélever leur pitance … ils font des AR quotidiens entre les fleuves, rivières, … et les piscicultures. Nous voyons bien ce phénomène en Dombes où le matin des vols entiers arrivent du fleuve Rhône, de la rivière Saône et de la rivière d’Ain pour repartir en milieu, fin d’après-midi. Une régulation sur l’ensemble du territoire français est indispensable pour être efficace ; ne pas laisser de zones blanches. A l’heure des circuits cours, de l’élevage responsable, de l’impact carbone, de la diminution de la ressource poissons marins, d’une pénurie alimentaire qui pointe son nez, … voulons-nous continuer à nourrir ces oiseaux non autochtones ou produire localement du poisson pour notre sécurité et souveraineté alimentaire? Personnellement mon choix est fait et protègera nos descendants …
C’est oiseaux cause beaucoup de problème, il faut le réguler sérieusement, avis très très favorable
AVIS FAVORABLE, les tirs de régulation doivent être autorisés sur les zones à forte densité de cormoran. C’est primordiale pour la conservation des espèces piscicoles et pour maintenir une biodiversité halieutique convenable malgré les autres aléas (climat/pollution).
avis favorable est en surpopulation et vide les rivieres
La place du cormoran n’est pas dans nos rivières.
Inutile et inefficace , un cormoran tué sera remplacé par un autre. Trouvez une autre solution !
Un oiseau de mer n’a rien à faire en eau douce !!!
Installer un répulsif à ultrasons
Le répulsif à ultrasons pour hérons et cormorans est d’une efficacité redoutable. La plupart des modèles émettent plusieurs types de signaux pour éloigner les oiseaux pêcheurs tels que des ultrasons, des flash lumineux et des signaux acoustiques. Il se place aux abords du bassin et permet de couvrir une très grande surface.
Avis favorable, il faut augmenter le tir de régulation de cette espèce avant que l’on soit trop envahi par cette espèce
Je suis favorable à une augmentation des tirs sur les grands Cormorans.
Cette espèce invasive se dévellope très rapidement et s’attaque à tous les poissons présents dans nos rivières/lacs/étangs. Il est temps d’agir en augmentant les quotas.
Nos rivières nos lacs nos étangs souffrent tous les hivers de la méthodique prédation de cet oiseau migrateur alors bien sur il faut réduire sa population hivernante et adapter les prélèvements en fonction de sa présence.
Bonjour,
Je suis favorable à la régulation du cormoran
Je suis favorable à des prélèvements plus important sur le cormoran.
Je suis favorable à l’augmentation des prélèvements sur le cormoran.