Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
bonjour,je suis totalement favorable à la régulation du grand cormoran qui mets en péril la survie de nos rivières et étangs et des espèces qui les peuplent…eux mêmes à terme seront en danger si on laisse leur population se developper
Cette espèce désormais en pleine expansion non contrôlée doit pouvoir être régulée par les chasseurs en tout lieu humide. Elle cause trop de dommages à la pisciculture. Pour protéger les poissons de ce prédateur ,nous installons des cages et des effaroucheurs. Que devient le spectacle des étangs dans ces conditions !
Laissons les chasseurs prélever ,avec un quota, cet oiseau
Le cormoran, protégé depuis 1979, est devenu invasif et menace à son tour les populations piscicoles. Il est de mon point de vue indispensable de réguler ses populations.
C’est avec un véritable dégout que je viens de lire le projet d’arrêté ministériel. Comment au plus haut de l’état peut-on protéger une espèce qui est allochtone sur de nombreux départements. En Aveyron, le cormoran est apparu dans les années 90, il n’a jamais été présent auparavant. Si ce n’était pas un oiseau, il aurait bien été classé nuisible… Pourquoi un tel comportement d’élus nationaux, ont -ils besoin d’acheter quelques soutiens au détriment des milieux aquatiques. Quelle honte !!!
Bonjour je suis favorable a la regulation du cormoran. Cet oiseau occasionne d important degat dans les etang et dans les rivieres, les populations de poissons sont en baisses daks beacoup d etang a cause de cet oiseau.
Cette espèce désormais en pleine expansion non contrôlée doit pouvoir être régulée par les chasseurs. Elle cause trop de dommages à la biodiversité et surtout aux piscicultures.
nous sommes obligées de protéger les poissons avec des cages flottantes et d’installer des effaroucheurs, sans pour autant être surs de protéger complètement les poissons. Pour protéger la nature il faut impérativement réguler cet oiseau !
Bonjour, pour être très simple, cette oiseau n’a rien à faire sur nos territoire, il occasionne beaucoup de dégât sur surtout sur mieux commme digue ou échelle à poisson qui sert à la reproduction de certaines espèces.
Bonjour, je suis pour la régulation du grand cormoran, en effet son nombre est devenu beaucoup trop important et occasionne beaucoup de dégâts sur la population piscicole de nos cours d’eau et des étangs.
La régulation du grand cormoran n’est assez importante. Sa présence dans les Dombes, c’est maintenant toute l’année. Espèce invasive.
Au lieu de mettre des restrictions pour le tir des cormorans on devrait plutôt l’autoriser toute l’année. Chez nous dès qu’il y a un alevinage on les compte par dizaine sur nos étangs.
Ne réguler que les piscicultures est lamentable. D’une part, ce n’est que faire attention à une catégorie d’imposables. Pour les associations agréées qui gèrent les cours d’eau et étangs en payant d’ailleurs une forte contribution à l’état, cela est insupportable. Nous alevinons, faisons des travaux de restauration notamment des frayères,surveillons l’environnement quand aux pollutions, déchets en tous genres… Nous devrions aussi laisser ces animaux tuer, dévorer notre travail.
Nous voyons de plus en plus de population de cormorans, nuisant aux différentes variétés piscicoles se trouvant dans les étangs et les cours d’eaux. Ils faut absolument réguler cette espèce volatile pour avoir un bon équilibre du système. Il faut arrêter de se cacher derrière des couvertures et prendre le sujet à bras le corps et faire les choses correctement mais surtout en ne laissant pas proliférer cette espèce.
Le grand cormoran est un redoutable prédateur des poissons d’eau douce. Il est désormais établi sur des plans d’eau et pêche en groupe dans les piscicultures. Un forte régulation est nécessaire, y compris sur les plans d’eau où il niche.
Cette espèce désormais en pleine expansion non contrôlée doit pouvoir être régulée par les chasseurs. Elle cause trop de dommages à la biodiversité faune et flore, ainsi qu’au pisciculture
l’explosion de la population ces 20 dernières années fait qu’on les retrouve sur des zones qui ne peuvent supporter un prédateur aussi efficace, surtout dans le contexte de sécheresse. Il faut des mesures accordant le tir de régulation, la population piscicole de nombreux cours d’eaux et étangs ne pouvant pas supporter la pression de plusieurs sujets présents en permanence sur zone. Je suis donc pour les mesures de régulation des cormorans.
Nous voyons tous les ans de plus en plus de cormorans, et nous voyons malheureusement de plus en plus de dégâts dans les étangs et cours d eau.
Je suis favorable à la régulation du cormoran
En effet, nos cours d’eau subissent de fort étiage en Sud Ardèche et les cormorans finissent le travail. Les réguler serait nécessaire.
Il est nécessaire de réguler cette espèce invasive à l’échelle nationale, voire européenne. Les dégâts occasionnés sur les élevages piscicoles, les étangs privés, les marais…et j’en passe, sont conséquent, voir problématique. Les lieux d’alimentations ne sont pas nécessairement les lieux dortoirs, ce qui fait que ces animaux détruisent des réserves piscicoles sur plusieurs kilomètres à la ronde…
Laissons aux chasseurs, pêcheurs et aux utilisateurs de la nature la gestion de ce "nuisibles" et de l’ensemble de la faune !
La problématique n’est pas que départementale, sachant qu’il y ai des mouvements transversaux des populations de cormorans hivernaux. Sur certains milieux, les dégâts sur des espèces sensibles peuvent se faire en quelques heures de chasse, les oiseaux allant ensuite ailleurs. Une étude de Niels Jepsen au Danemark a par exemple montre que 50% des jeunes saumons regagnant la mer sont predatés par les cormorans juste pendant les quelques jours de migration ! À l’heure où de petites espèces invasives comme les gobies progressent, cette progression va être fragilisée par des écosystèmes déjà fortement attaques, notamment avec une raréfaction des percidés dont les populations sont fortement atteintes, et qui jouent un fort rôle de prédation sur ces petits envahisseurs. Porter atteinte à un seul arrêté de tir conduit à un impact qui va au dela des frontières départementales ou nationales.
Une précédente ministre de l’environnement avait promis de stabiliser leur population hivernants à 70 000, et c’était une élue écologiste (Dominique Voynet), il serait temps que cette promesse soit tenue !
Les cormorans peuvent nuire à eux seuls à des exploitations piscicoles.
je suis favorable à leur régulation.