Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
la FRANCE avec un grand F , est envahie depuis des années d’espèces qui n’ont rien à faire sur notre territoire, des volants , des rampants, etc..
soyez lucide depuis votre tour d’ivoire, pour que notre Faune avec un grand F et notre Flore avec un grand F, ne soit surexploité et détruit par des animaux qui les détruisent.
oui la nature est belle, oui les animaux sont beaux. mais l’équilibre est très important.
ne vous laissez pas entrainer par des personnes qui ne connaissent pas vraiment la nature ou seulement le dimanche en ballade, demandez aux vrais amateurs de la nature, qui l’aime et l’entretienne.
merci
Bonjour, que le grand cormoran soit une espèce protégée est une aberration tellement il a envahi tous les plans d’eau et rivières. Cet oiseau va chercher les poissons jusque dans leurs caches, il se gave de truites, en lac ou en rivière et prélève une part importante des lâchers destinés au pêcheurs qui les financent. Donc il faut éliminer cet oiseau nuisible à la faune piscicole sauvage ou d’élevage.
Régulation imperative car trop de dégâts sur plans d’eau et rivières
LA POLITIQUE DU "NON NON" A TOUT ,SLOGAN MAJORITAIRE D’UNE POIGNEE DE PERSONNES QUI BIEN SOUVENT N’ONT QUE DES INFORMATION APPORTÉES PAR DES LOBBYISTES VEREUX ENTRAINE UN DESEQUILIBRE TOTAL DANS LA BIODIVERSITE.
CES FOUTUS OISEAUX PILLENT LITTERALEMENT DES BANCS D’ALEVINS ET DE JEUNES QUI ONT DEJA BIEN A FAIRE POUR SURVIVRE.
OUI A LA REGULATION DE CES OISEAUX QUI EN PLUS A COURT TERME VONT NOUS AMENER DE MALADIES DONT NOUS N’AVONS PAS BESOIN
trop protéger une espéce déséquilibre le reste de la nature en général c’est valable pour le cormoran.
Mon conjoint et moi même sommes pour la régularisations des cormoran.
Pourquoi ne pas prévoir une manifestation sur Rodez.
Car trop grand nombres de cormorans sur l aveyron.
Avis défavorable à ce projet d’arrêté qui est trop restrictif et qui empêche la régulation du grand cormoran dans les cours d’eau et plan d’eau libre.
Cette espèce nuie considérablement aux espèces piscicoles sauvages.
Protéger une espèce au détriment d’autres n’est pas une bonne gestion de la biodiversitè.
Il en va de l’avenir de la pisciculture, à l’heure où la réserve en poisson de nos océans, mers, rivières, las, étangs et autres plans cours d’eau et plans d’eau, vous allez en publiant un tel arrêté clouer au pilori l’avenir de la faune aquatique. Un tel arrêté favorisera le développement du Cormoran qui à mon sens (en tant que propriétaire d’étang piscicole) est un vrai oiseau piscivores ! Nos récoltes de poisson sont de plus en plus faible insuffisante pour arriver à l’équilibre et des centaines d’oiseaux dont le cormoran ravage notre travail, OUVREZ LES YEUX, mettez des bottes et arrêtez d’écouter LPO et consorts !
Je suis pour la régulation du cormoran je pêche dans l’Aveyron et depuis quelques années j’en observe de plus en plus sur la rivière et ruisseau et de moins en moins de vairons et truites il y a sûrement un lien de cause à effet les défenseurs du cormoran ne sont pas sensibles au milieu piscicole et à la disparition progressive mais inéluctable des poissons dans les ruisseaux.
Les pêcheurs ainsi que les organisations de pêche sont les premiers défenseur des rivières et leurs habitants ! Alors arrêtons de restreindre leur liberté d’action. Il deviens urgent de comprendre que ces personnes là sont bien plus qualifié que quelqu’un qui as lu quatre article sur les rivières et qui ce pense expert !
Le Cormoran est une espèce invasive qui détruit notre biodiversité et l’outil de travail des pisciculteurs.
Que ceux qui entament des procédures contre la régulation assument les dégats.
C’est ingérable !!! il suffit de quelques rapports de qques prétendus savants écolos pour faire les lois alors que c’est l’évidence même : les cormorans sont trop nombreux et il faut les réguler dans l’intérêt de nos rivières et lacs.Et il n’y a pas que les cormorans , le goéland argenté colonise désormais une majorité de nos lacs et devient sédentaire ;adieu batraciens et oisillons ;chasseurs,vous pouvez dire adieu à vos couvées de canards ; demandez aux anciens s’ils connaissaient ce redoutable prédateur(totalement protégé bien sur) en dehors des départements côtiers !!! Pauvre France qui interdira tot ou tard la chasse et la peche et qui met a mal la biodiversité sans s’en apercevoir !!!nous sommes désarmés ,circulez ,y a rien à voir et vous n’avez rien dire !!!
cA DEVIENT UNE CATASTROPHE AVEC CES CORMORANS ?NON CONTENT DE CELA MAINTENANT NOUS AVONS LE VISON d’AMERIQUE qui mange son poids tous les deux jours.Deux portees par an !! Est ce que nous allons continuer à alleviner?les bénévoles commencent à ce lasser
Il y a la LPO qui fait son travail de lobbying
creons la LPP Ligue de protection des Poissons, et faisons de même
Tout le monde sait que les cormorans sont trop nombreux,
il faut agir avec les mêmes moyens que la LPO
Il est impératif de réfléchir au classement de cette espèce d’oiseau piscivore, face au réchauffement climatique, aux diverses pollutions nos cours d’eau ne peuvent plus supporter une telle pression. Je suis pour le renforcement des quotas de tirs de ce nuisible qui à terme menace la survie de nos cours d’eau.
Salmoniculteur dans les Yvelines, je ne peux que constater les dégâts : les cormorans, après s’être sédentarisés totalement sur les bords de Seine, pillent méthodiquement tous les plans d’eau, et même notre petite rivière de première catégorie où les vairons ont presque disparu depuis 3 ans. Les truites fario sauvages n’ont plus aucune chance, c’est la fin. Chaque jour je vois sous mes fenêtres des cormorans chasser dans une rivière de 5 m de large ! Côté élevage, nos dispositifs de protection sont efficaces, car les surfaces à protéger sont limitées en salmoniculture. Je suis biologiste, peu chasseur, et consterné par cette mauvaise gestion… Si les milieux de vie naturels du cormoran étaient préservés, ces derniers n’auraient pas été se sédentariser dans les terres… Il faut donc agir pour restaurer les zones côtières, tout en régulant le plus vite possible dans les terres. La production piscicole en étang, tout comme la ressource halieutique sauvage d’eau douce, sont en chute libre. Assez parlé : simplification, action !
LE CORMORAN N’EST PAS UN MACAREUX !!
Protéger une espèce invasive au dépend des autres qui font parties de notre biodiversité ?? Quel est ce raisonnement écoLOGIQUE ? !
Ce genre de position est totalement décalée et a coûtée bien cher aux forêts des Landes, aux populations et à la faune !!
HALTE et STOP à la bêtise !!!
Je connais bien le problème qu’occasionne les cormorans, j’habitais le bord de la méditerranée et depuis une trentaine d’année dès l’arrivée de ces oiseaux qui plongent pour aller chercher leur nourriture, rapidement il est devenu très difficile pour faire une soupe de poisson !!!
Dans nos rivières de l’Aveyron c’est dommage qu’il en soit de même. C’est pour cela qu’il faut absolument réguler cette population d’oiseaux .
Je suis entièrement pour la régulation du cormoran, espèce invasive et non endémique. Le cormoran occasionne d’énormes dégâts dans le milieu piscicole
Il n’est pas question d’éradiquer ces espèces mais devenus en surnombre il est impératif de pratiquer une régulation
pour vous rendre compte venez visiter à certaines périodes le Tarn et plus particulièrement le barrage de La Croux