Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
il faut favoriser la régulation des espèces allochtone dont fait partie le grand cormorran
l’intitulé du projet porte à confusion c’est lamentable
Oui à la régulation du grand cormoran qui détruit les peuplements piscicoles de nos lacs et rivières.
Cette espèce invasive n’a rien à faire en eau douce.
Le cormoran, grand consommateur des poissons de nos eaux douces provoque des nombreux carnages. Les populations d’ombres commun et de truites de nos rivières de 1er catégorie, sont déjà mal en point à cause des différentes pollutions, sécheresses et pompages sauvages ou subventionnés, elles doivent être protégées contre cet oiseau. Les populations de poissons blancs et divers carnassiers de nos fleuves et plans d’eau, subissent également les attaques en bandes organisées de ce volatile. Je suis pour la régulation de cet oiseau qui a été protégé à une période où il était classé en danger critique d’extinction. Aujourd’hui tel n’est plus le cas et il prospère au point de vider certaines eaux douce de leur population et ainsi créer des déséquilibres dans notre biodiversité. Arrêtez d’écouter ces pseudo écologistes qui ne connaissent de la nature que ce qu’ils lisent dans les livres et apprennent par l’intermédiaire de leurs homologues anti-tout.
La biodiversité est sacrifiée au profit de la peur du tribunal administratif qui donne toujours raison aux extrémistes soit disant verts .
La LPO doit se frotter les mains . Vivement que des pêcheurs créent la LPP ( Ligue Protection des Poissons ).
Dans la nature tout le monde a sa place , les oiseaux mais aussi les mammifères ,les poissons , les insectes ,les plantes ….
Protéger une espèce / rapport aux autres est une aberration .
En plus du désastre économique pour les pisciculteurs et du risque accru de grippe aviaire que la concentration de ces oiseaux peut favoriser .
Adieu donc les poissons et le bon sens !
Que boufferont ces pauvres oiseaux quand il n’y aura plus de poissons ?
Il faut absolument réguler ces grands prédateurs qui font un dégât considérable dans nos rivières et plans d’eau…..beaucoup d’AAPPMA locales ont payés des empoissonnements qui sont exterminés par ces grands cormorans……et un ministre va encore prendre une décision alors qu’il n’y connait rien en nature et pêche…..il n’y a qu’à demander le remboursement des dégâts du cormoran au ministère, quand ils verront à combien se monte la note, ils réfléchiront peut-être un peu là-haut(à condition bien sur s’ils savent réfléchir ce que je doute fort)
La pisciculture en Dombes est en difficulté ; les cormorans sont maintenant présents toute l’année avec des pics en automne et hiver , périodes des pêches des étangs .
les étés très secs et chauds que nous vivons depuis quelques années compliquent la vie des pisciculteurs .
je devrais presque parler de survie….
Le contrôle drastique des populations de ce prédateur est une nécessité.
Bonjour, pisciculteur en Dombes je suis effaré par les dégâts causés par cet oiseau piscivore, maintenant sédentarité,chassant en meute, extrêmement méfiant, et qui menace l’existence même d’une pratique piscicole pourtant séculaire. Cette pratique est pourtant essentielle au maintien du milieu naturel et reconnue comme telle par les acteurs "natura 2000". Ces oiseaux parcourent des dizaines ou centaines de km pour trouver des zones favorables et limiter géographiquement leur régulation est un non sens !
Beaucoup de pisciculteurs ont ou vont jeter l’éponge avec des résultats économiques trop faibles, va-t-on remplacer les étangs par des cultures céréalieres et appauvrir encore notre biodiversité?
C’est un enjeu réel qui se joue
Bonjour,
Faut-il encore plus d’études pour prouver que le cormoran fait des dégâts sur les espèces piscivore ?
Je ne sais pas ce qu’il vous faut pour agir réellement ?
On est dans un système où on ré empoisonne les eaux douces pour afin de nourrir des cormorans ?
Qui dans sa vie, quelqu’un se réveille le matin pour se dire, "Tiens ce matin je vais observer les cormorans pour voir à quelle vitesse il peuvent détruire une truite qui fraie"
On marche sur la tête.
J’espère qu’il faudra se réveiller avant que le mal ne soit fait…
Quand on arrive à voir des vols de 100/150 cormorans sur des rivières de première catégorie, on se dit peut-être qu’avec les sécheresse et les pollutions cet oiseaux arrangera les choses et conservera en bon état nos rivières…
Pour ce qui est des professionnels, ces gens ne dorme plus,il voyent tous leur travail anéanti. Il est vrai qu’il est plus confort de profiter de la vie à flâner à observer des oiseaux.
On est dans une génération où on protège mieux les animaux que les humains. Il faut prendre des décisions, arrêter de faire plaisir à une minorité d’individus. A la fin il y aura toujours des déçu et à aujourd’hui les déçus sont c’est 1.5 millions de pêcheur qui achète des cartes, qui entretiennent des rivières ou d’ailleurs seul les pêcheurs paye la Redevance Milieux Aquatiques.
Ont pourrait écrire un roman mais j’espère que ces quelque phrases peuvent faire quelques choses.
Cordialement
Valentin
La protection de cette espèce met en danger les espèces piscicole de nos cours d’eau. Des années que nous assistons à un pillage des lacs, rivières, élevages piscicole par le Cormoran. Cette espèce est invasive et met à mal les espèces autochtones. Merci de ne pas plier sous le discours absurde d’associations animalistes qui ne sont pas en phase avec les réels enjeux de protection des milieux aquatiques.
Favorable au Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Je suis pour la régulation du cormoran qui depuis les années 80 ne cessent de proliférer. Bientôt il sera trop tard et nos rivières et lacs ne seront qu’un désert,car les gens qui pondent de telles conneries ne sont pas sur le terrain et ils se fient au premier écolo venu qui ne s’est même pas comment est fait un poisson. Y en a marre de toujours subir.
je suis pour la régulation du grand cormoran , ne pas confondre régulation et destruction
Il est impératif de reguler cette espèce.
Il faut réguler le grand cormoran comme d’autres espèces… la biodiversité veut dire qu’il y a de la place pour de nombreuses espèces mais en nombre suffisant et qui n’impacte pas sur les autres espèces. Il y a beaucoup trop de cormorans de nos jours et il faut limiter leur nombre. De même pour le goéland qui propage la grippe aviaire..
Pêcher rend heureux ; ça fait trop de jaloux.
au vue du fait qu’ils se sont sédentariser,et de plus en plus nombreux…une limitation de l espèce afin de limiter son impact au profil des espèce autochtones est,me semble t’il,impératif…
Cela fait plus de 10 ans que nous péchons les Sorgues et l’arrivée du grand Cormorans a cette époque a été une catastrophe pour nous pêcheur, en l’espace de quelques années les ombres ont disparus et malgré les no kill n’est jamais revenu aussi fort a aujourd’hui. Pour vous convaincre de l’armée que représente cette masse de Cormorans allez voir en douce la pisciculture Meyer a l’ile sur la Sorgue vous allez prendre peur, alors pour moi moucheur plus vous en tuerez plus je serais content et je suis pas le seul.
Je suis favorable à la régulation du grand cormoran car celui ci est de plus en plus présent et exerce une prédation hors de contrôle. Nos rivières qui souffrent déjà non pas besoin de ça..!
Le grand cormoran ne doit pas être protégé, mais doit être au minimum régulé. Ce principe devrait être applicable à de nombreuses autres espèces d’animaux.
L’excès en tout est nuisible.
Le cormoran est en tout cas un désastre pour la pisciculture Dombiste avec des prélèvement très important dans les étangs qu’il est pratiquement impossible de protéger efficacement compte tenu de leur taille, avec de plus des poissons blessés ou stressés
A réguler fortements, les comorans sont deja trop nombreux et c’est pire que les hérons.