Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
Les populations croissantes de grands cormorans
Peuvent conduire à un déséquilibre de la bio diversité par leurs prédations importantes sur les populations de poisson et batraciens. Leur régulation est nécessaire.
Le grand cormorans occasionne des dégâts considérable dans les étangs de la Dombes la régulation de cette espèce est incontournable
Des dizaines de cormorans sur un ruisseau de première catégorie, les quelques farios qui subsistaient encore tant bien que mal entre drainages précipitant les baisses de débit, la pollution aux nitrates (Là ou vivaient 1000 truites en subsiste-t-il encore une?), et acceptons donc encore un prédateur en plus…
Au vu de cette situation le cormoran d’origine maritime n’a rien à faire à l’intérieur des terres, éradication totale si possible…
Pour la protection des espèces autochtones réellement menacées.
Il faut absolument réguler cette espèce sinon ce sont nos pisciculteur qui meurent
laissez manger nos poissons d élevage par les oiseaux piscivores c est nourrir les rats avec du pain frais voir des croissants !
de plus ceux qui subissent ces vols perdent gros alors que ceux qui les protègent ne participent en rien pécuniairement parlant,
enfin les dépenses faites à ce sujet pourraient être mieux utilisées
Bonjour, avez-vous déjà vu des truites mourantes , perforées par des coups de becs de cormorans.
Il y a plus de 10 vans j’emmenais mon jeune fils à a la pêche, celui-ci était ravi de tenir un beau poisson au bout de sa ligne.
Mais vu le peu de défense e ce poisson , je l’ai prévenu que quelque chose était anormal vu la taille du poisson.
Effectivement une fois de pus truite complétement foutue.
Ma famille est bretonne d’origine, un cormoran en mer c’est normal, dans l’Aveyron NON !!!
La régulation, de cette espèce allochtone en milieu continental est un impératif. Nos espèces de poissons autochtones sont en danger. Réchauffement climatique, pollution, manque d’eau sont déjà des pressions auxquelles les populations ont du mal à faire face, n’ajoutons pas celle ci.
Le législateur saura, j’en suis sur, prendre ses responsabilités et pérenniser la régulation de cet oiseau envahisseur (que la LPO a bien aidé à s’installer d’ailleurs) et enfin montrer son bon sens envers et contre tous les idéologues soit disant naturalistes.
Les populations actuelles de cormoran ne se sont jamais aussi bien portées qu actuellement contrairement aux différentes espèces piscicoles qui déclinent face aux espèces invasives(silures, écrevisses américaine….) et aux changements climatiques.La nature a besoin d ’équilibre.
Le tir de cormorans est l’ultime moyen de régulation mais posons-nous la bonne question : pourquoi les cormorans restent-ils si longtemps l’hiver chez nous ?
Ne serait-il pas judicieux de prendre le problème en amont : si les cormorans avaient suffisamment de quoi se nourrir en mer ils seraient moins nombreux (et moins longtemps) à prélever et à blesser en eaux douces.
Il ne s’agit en aucune manière de détruire une espèce mais de la réguler, ce projet finalement favorise une espèce allochtone au détriment d’autres autochtones (je ne parle pas des pêcheurs…) ; n’appelle-t-on pas cela du "spécisme" ?
Un prélèvement (raisonnable, raisonné ?) des œufs au nid serait me semble-t-il bien plus efficace que des tirs en aval qui restent hélas pour l’instant la seule solution pour le moment.
Encore une fois cela démontre l’incompétence de nos institutions et des gens qui y font carrière.
Le cormoran n’est pas une espèce de nos régions et ne devrait pas être sédentaire.
Non seulement, elle ne devrait pas être une espèce protégée mais elle devrait être considérée comme un frein à la biodiversité (aquatique).
Il conviendrait que le plafond pour qu’il soit acceptable ne soit pas limité à un simple tir de régulation mais à des tirs générant une diminution de l’espèce dans nos régions.
Il faut réguler avant qu’il soit trop tard
Il est vraiment temps de faire quelque chose….
Le cormoran ne fait pas que tuer, il blesse également beaucoup et mort s’en suit. C’est un prédateur qui fait beaucoup plus de dégâts que les pécheurs. Comment protéger les poissons contre ce prédateur ?
N’ayant pas les moyen de me payer un stage de formation en Asie afin d’apprendre à pêcher avec un cormoran et puis, de toute manière ne désirant pas aggraver la maltraitance animale en exploitant cet oiseau, j’ai décidé que cette année 2022 sera la dernière qui me verra prendre une carte de pêche.
En effet, je n’ai aucunement l’intention de nourrir cette espèce invasive par le biais de ma cotisation et ainsi de lui offrir des truites.
Il faut absolument continuer à réguler le cormoran surtout dans nos régions où ils ne sont pas issus. Cette espèce ravage nos lacs et rivières où nos AAPPMA font tout leur possible pour maintenir des niveaux de poissons convenables. A quoi bon si on laisse le cormoran tranquille et qu’on ne le régule pas efficacement.
C’est la mort des nos lacs et rivières assurée.
Cet oiseaux de malheur n à rien à faire en France. Surprotegé ilbest devenu un fléau pour nombres d espèces de poissons à forte valeur halieutique et patrimoniale. Tous les salmonides en France déjà fortement impacté par l agriculture, les pollutions toujours trop nombreuses, doivent en plus faire de face à ce prédateur d origine marin. A le surproteger dans les terres le déséquilibre devient insupportable pour les populations de poissons. Rappelons que ce prédateur est très vorace à raison d une moyenne de près de 400gr de poissons par jour le calcule est rapide pour comptabilisé les dégâts. Il est temps de le faire reculer dans ces zones naturelles la zone côtière. Nos rivières sont en grand danger l équilibre et rompu et cet oiseaux y contribue grandement.
je suis pour la régulation du cormoran qui impacte fortement nos cour d’eau notamment les salmonidés . l’ ombre commun de l’allier et le saumon de l’allier espèces uniques a ce bassin .
Je suis pour une régularisation du Cormoran !
Cela devient même plus qu’urgent !
Je serai pour la limitation des espèces prédatrices (ici le cormoran) le jour ou les poissons à sauver seront protégés de la prédation humaine ! Une mise en place de zone de pêche en no-kill strices sur les secteurs concernés, une aide pour l’aménagement des piscicultures (mise en place financées de filets etc…). Mais je ne vois pas pourquoi nous pourrions prélever autant de truites sauvages et justifier d’une destruction d’une espèce protégée ! En amont, je serai beaucoup plus favorable à une protection très stricte des milieux aquatiques (gestion des pollutions agricoles et autres sur tout les bassins versants). Laisser nos rivières mourrir de pollution (voir la loue par exemple), autoriser des épandages de produits insecticides près des cours d’eau, autoriser les activités touristiques aquatiques commerciales sur des cours d’eaux de première catégorie (voir la sorgue), autoriser les prélèvements de truites fario de souche méditerranéenne (certe avec un plafond / jour mais sans plafonner le nombre de pêcheurs), et remettre le soucis du déclin de la vie piscicole sur les cormorans me semble un peu trop facile !
Le cormoran est un prédateur qui n’a rien à faire chez nous sont domaine devrait rester le milieu maritime