Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
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Commentaires
Le cormoran est jugé comme facteur qui rend la pêche de pisciculture sur les étang non rentable.Il convient de maintenir les prélèvements sur les eaux libres comme sur les eaux closes.
Oui il faut réguler les cormorans qui restent présents de plus en plus toute l’année , suite à des pêcheries locales , on a pu constater que les cormorans stressent les petits poissons et ils ne s’alimentent plus , au finale les poissons sont plus petits et en plus les cormorans viennent l’hiver prendre le garde manger des carnassiers , alors que le poisson dans les rivières souffrent de plus en plus avec les baisses d’eau , la truite sauvage par exemple qui souffre de plus en plus avec le réchauffement climatique et qui devient de plus en plus rare dans nos cours d’eau , quand les eaux baissent c’est encore plus facile pour les cormorans et les hérons de les attraper , également , le cormoran n’était pas présent autrefois dans nos cours d’eau , c’est une espèce en plus qui est un véritable tueur de poissons , et qui n’a pas de prédateur , si rien n’est fait avec le réchauffement climatique , certains poissons d ‘eau douce vont devenir plus rare voir disparaître ,Il faut absolument les réguler c’est une question de survie de nos poissons .
Je suis pour cet arrêté qui permet de limiter la destruction des cormorans.
Mais cet arrêté ne va pas assez loin, compte tenu que cet oiseau piscivore est protégé au niveau européen, que cette sous espèce continentale cohabite avec sa cousine, la sous-espèce maritime du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo carbo) qui elle, est strictement protégée, avec une population française fragile, que ces 2 sous espèces sont impossibles à distinguer.
Plutôt que de détruire, il faut privilégier les méthodes d’effarouchement efficaces et non létales pour éloigner les grands cormorans des piscicultures. L’efficience des destructions n’a jamais été établie de manière scientifique. II n’existe pas de solution unique déployable à grande échelle, de telles mesures doivent être adaptées aux particularités locales, et les tirs pratiqués depuis maintenant 30 ans ont clairement démontré leur inefficacité.
le Grand cormoran n’est pas responsable du déclin de certaines espèces de poisson Il faut s’interroger sur la qualité des eaux, les sécheresses meurtrières, les barrages multiples et les pesticides dégoulinant dans les rivières.
La prochaine étape nécessaire est de réaliser qu’à l’instar de l’agriculture, l’aquaculture ne doit pas se développer au détriment de la faune sauvage.
Oui il faut autoriser cette derogation. Les ornithologues et scientifiques ont tte ma confiance. Il faut essayer ainsi.
Ces autorisations ont montré leur inefficacité et leur dangerosité pour les espèces proches et protégées Aussi j’opte pour qu"on s’en tienne à des méthodes d’effarouchement non létales qui sont efficaces et qui éviteraient la menace sur le cormoran maritime trop souvent confondu avec le grand cormoran car impossible à les différencier à l’œil nu
Espèce en forte augmentation le cormoran devient un véritable fléau pour de nombreuses espèces de poissons pas de quotas mais prélèvements libre
Espèce devrait être classée nuisible
Espèce en forte augmentation le cormoran devient un véritable fléau pour de nombreuses espèces de poissons pas de quotas mais prélèvements libre
il faut réguler ces oiseaux qui affaiblissent le monde piscicole
Avis défavorable,considérant l’impact croissant de cet espèce sur les poissons sauvages et l’impact économique sur les activités des pisciculteurs.
Avis défavorable. Il gaut continuer à régler cet oiseau qui ravagé le monde piscicole
<span class="puce">- Le cormoran est jugé comme le facteur qui rend la pêche de pisciculture sur les étangs non rentable. Il convient donc de maintenir des prélèvements sur les eaux closes comme sur les eaux libres qui peuvent aussi être des étangs à vocation piscicole. Il faut donc maintenir un quota sur les eaux libres.
La priorité doit être l’activité humaine et économique il faut être réaliste !
ras le bol des cormorans qui viennent hiverner sur les étangs de pisciculture et qui se régale de gardons
Favorable au projet
Le cormoran est un grand prédateur pour la pisciculture et nos rivière ,il est impératif de continué les prélevements .
Considérant la vulnérabilité des plans d’eau et cours d’eau à la prédation de ces oiseaux exclusivement piscivores, les risques d’atteintes graves aux populations piscicoles et par conséquence à la pratique de la pêche sont réelles et considérables.
Compte-tenu de la fragilisation des milieux encore accentuée par la sécheresse en cours, la période d’hivernage d’une multitude d’oiseaux dont les populations sont en croissance constante risque d’anéantir des années de travail de soutien aux populations piscicoles et d’aménagements en faveur de l’ichtyofaune et des milieux aquatiques effectués par le réseau de la pêche de loisir et les pêcheurs.
Il est de notre devoir d’alerter sur la nécessité, si ce n’est de limiter les populations du grand cormoran, de réaliser des tirs permettant l’effarouchement et la dispersion des colonies d’oiseaux
non au Grand Cormoran sur les eaux libres pour la période 2022-2025, et ce dans tous les départements.
Oui à l’arrêté plafonnant les prélèvements de Grands cormorans : il reste des quotas de tirs dans les pisicultures de plus de 27 000 indivus par an qui ne nous conviennent pas pour autant puisque des methodes alternatives ne sont toujours pas privilgégiées ni mises en œuvre pour limiter les dégâts des grands cormorans dans les exploitations piscicoles, d’autant plus que l’efficience des destructions dans ce domaine n’a jamais été établie de manière scientifique
Il urgent que les pisciculteurs donnent aux poissons les moyens de se protéger naturellement par eux mêmes : maintient des roselière, souches, pierriers.
Mises en place de ponton avec des chaînes…
Avis complètement défavorable
Ces oiseaux font des dégâts considérables ,au niveau piscicole, dans toute l’europe
C’est une espèce invasive pourquoi la préserver
.Je rappelle que si le cormoran est une espèce protégée, il n’est actuellement loin s’en faut plus menacé d’extinction et que sa surabondance met à mal la biodiversité piscicole, a fortiori lors des épisodes de manque d’eau. Sa régulation raisonnée est une mesure de gestion à maintenir, aussi bien en eaux closes (pisciculture et étangs de pêche à la ligne) que libres.
Sébastien SCHULTZ
Président AAPPMA ARTOLSHEIM