Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Contexte
Le Grand Cormoran est un oiseau protégé au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Toutefois, afin de contrôler l’impact du grand cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 (en annexe) fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures d’une part et les cours d’eau et plans d’eau d’autre part, ainsi que de la mise en œuvre de solutions alternatives.
Choix opérés s’agissant de la définition des plafonds
Afin de préparer l’élaboration du prochain arrêté triennal et d’étudier les pistes d’évolution des plafonds, le Groupe National Cormorans (GNC), composé de l’ensemble des acteurs concernés (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) a été réuni à 2 reprises (les 20 mai et 15 juin 2022). Dans le même temps, l’ensemble des DDT(M) a été consulté par mail (production d’un dossier de demande de plafonds) : les réponses montrent que la plupart du temps, les partenaires ont été consultés localement, afin de proposer des plafonds.
A) Le cas des cours d’eau et plans d’eau
Compte tenu des nombreux recours contentieux formés à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous perdus par l’État (15 ont été jugés depuis 2019 et environ 5 sont en cours), la méthodologie d’attribution des plafonds départementaux pour le prochain arrêté triennal a été révisée. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations (liste d’espèces de poissons menacées dans le département, assortie de données sur l’état de conservation des espèces de poisson impactées, délimitation des lieux exacts où les tirs sont autorisés, démonstration de l’inefficacité des mesures mises en place au préalable) ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux. Les données relatives aux espèces protégées sont en effet mal connues et ne suffisent généralement pas à justifier les destructions de l’espèce Grand Cormoran.
Aussi, au terme de la période de consultation préalable à l’élaboration du projet d’arrêté, face au constat de la grande difficulté à justifier de la nécessité d’octroi de dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, il a été décidé de ne pas établir dans le projet d’arrêté de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau (seuls sont accordés des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures). En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de remplir les conditions nécessaires pour définir des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau. Le cas échéant, si des études étaient produites localement et démontraient l’impact de l’espèce sur l’état de conservation des espèces de poissons protégées et/ou menacées, l’arrêté à paraître pourrait être complété ultérieurement, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements.
B) Le cas des piscicultures
En piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 a été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population (à partir des rapports des recensements coordonnés par M. Loïc Marion, en annexes), le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les services. L’utilisation de cette méthodologie est justifiée par les termes de l’arrêté du 26 novembre 2010 qui prévoit la prévention des dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture.
C) Le cas de la sous-espèce carbo carbo
Dans les départements normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, les destructions de Grands Cormorans, même en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, sont problématiques et font également l’objet de contentieux. Aussi, en complément de la suppression des plafonds hors piscicultures dans l’ensemble des départements métropolitains, aucun plafond n’est maintenu en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction de la sous-espèce.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel (figurant en annexe), à l’instar des 2 précédents, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Le terme « quotas » antérieurement utilisé a été remplacé par « plafonds » afin de mieux signifier que le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction est un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2022/2025, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont 58 départements qui sont concernés. Pour chaque année de la période 2022/2025, le plafond proposé d’individus autorisés à la destruction est le suivant : 27 892 (soit 83 676 grands cormorans sur l’ensemble de la période triennale).
A noter que la version du projet d’arrêté soumise à la consultation du public diffère de celle présentée au CNPN en 2 points :
- La mise en forme a été modifiée : seuls sont présentés les plafonds départementaux relatifs aux piscicultures (ainsi que leur total au terme des 3 années). Les mentions de plafonds en cours d’eau et plans d’eau ont ainsi été retirées du projet de texte, ces plafonds étaient tous nuls ;
- Une erreur a été corrigée s’agissant du plafond accordé au département des Vosges (100 cormorans autorisés à la destruction annuellement et non 60), entraînant par conséquent une modification des totaux.
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 5 juillet et s’est prononcé favorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 25 juillet au 15 août 2022. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022/2025 ;
- l’avis du CNPN en date du 5 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2022/2025 ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans nicheurs en France en 2021 - complété mars 2022 » ;
- le rapport « Recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021 – rapport final, bilan corrigé au 28 février 2022 » ;
- l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Sur le même thème
Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables (...)
Modification de l’article 4 de l’arrêté de prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau du 9 juin 2021 concernant l’implantation de (...)
27 mai 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Commentaires
Le cormoran est aujourd’hui une espèce abondante et hors de danger sur notre territoire.
La faune piscicole qu’il menace localement possède une grande valeur culturelle et économique pour la pêche récréative notamment. Il est donc souhaitable de réguler le cormoran. Votre arrêté va dans le bon sens mais il me semble que la décision de réguler le cormoran devrait pouvoir être prise de manière plus simple, avec moins de contraintes administratives.
Lorsqu’une espèce esr protégée c’est qu’elle est en danger.
Dans le cas du cormoran, depuis qu’il est protégé, il est en tres forte augmentation partout et menace fortement les populations piscicoles en consommant 4 à 500gr de poisson par jour et par individu… nous avons dans le sud-ouest le brochet Aquitain espèce endémique qu’il serait dommage de mettre en pâture à cet oiseau qui doit à mon sens continuer à être regulé.
Cette espèce présente depuis à peine plus d’une dizaine d’année prolifère sur nos rivières et nos lacs. Sans aucun prédateur le cormoran est aujourd’hui présent y compris sur les petites rivières. L’équilibre doit être retrouvé et cet équilibre passe par la mise en place de tirs de régulation.
Je suis favorable à la régulation du cormoran afin de préserver la population de poissons dans nos rivières et nos lacs. Ce prédateur capable d’ingurgiter des poissons de plus de 40 cm , c’est un vrai carnage.
Cet oiseau est de plus en plus présent dans notre département de l’Aveyron alors que voici quelques années en arrière il n’y en avait pas.
En 2 décennies, les cormorans ont "tué" ma riviere, c’est une catastrophe. Un oiseau qui n’a rien a faire chez nous ! Il faut absolument les réguler de façon méthodique et systématique !
Il y’a de plus de Cormorans dans nos rivières,et c’est un véritable problème,sachant qu’un Cormoran mange 500 g par jour de poissons, il faut faire quelque chose !!
La régulation du cormoran dans notre département et limitrophes soit en Aveyron est une nécessité.
Sa présence sur une rivière est vraiment désastreuse.
Après leur passage, la rivière est dévastée plus de truites et autres espèces. Sur nos plan d’eau, ils sont capables de faire des dégâts importants, je suis personnellement témoin de leurs plongeons et de constater leur appétit sans limite et qui fait chuter énormément la population piscicole que l’on s’efforce de conserver .L’empoissonement régulier par la Fédération de pêche pour garder nos lacs avec quelques poissons de plus en plus rares est un travail et un investissement financier par les pêcheurs réduit à néant par ce prédateur qu’est le cormoran.
C’est vraiment un vrai fléau sur le site où ils se rassemblent.
Nous sommes dans des milieux anthropiques.
La régulation des espèces est nécessaire
Cet animal prolifère au détriment des poissons d’eau douce dont certaines espèces sont en danger.
On en voit de plus en pl6,c est un prédateur de poissons maro6qui ne laisse aucune chance à un poisson d’eau douce. Il devrait pouvoir être tiré à vue sur les eaux intérieures
Au même titre que le frelon isiatique pour les abeilles, le cormoran est venu déranger un équilibre piscicole dans nos rivières. Il se nourri de nos rivières et plans d’eau durant toute la saison notamment pendant les périodes de fraies. Il faut intervenir impérativement pour limiter les dégât avant qu’il soit trop tard c’est de la responsabilité de nos dirigeants qui doivent avant tout consulter les gens du terrain et non pas se soumettre à quelques extrémistes soit disant écologistes voulant s’acheter une bonne conscience.
Merci
Le cormoran est un prédateur destructeur bien trop présent dans mon département du Vaucluse. Une régulation urgente est vivement souhaitée afin de réinstaurer un équilibre.
L’accroissement de leur population concomitante avec l’expantion de leurs aires de colonisation vers les eaux douces nécessite des mesures urgentes qui doivent être conduite à l’échelle européenne.
Je suis pour la régularisation des cormorans qui sont nombreux et par conséquent cause un déséquilibre dans le milieu piscicole car les cormorans prélèvent chaque jour beaucoup trop de poissons et ils sont très habiles car peu de prises ratées.
Une régulation sérieuse s’impose !
Une urgence parmi les autres…
La régulation des cormorans s’avère une nécessité notamment dans les territoires où les cours d’eau de 1ère catégorie sont nombreux et dont les populations de poissons migrateurs (truites de mer, saumons et anguilles) accusent une baisse d’effectifs régulière et inquiétante. Ce prédateur exerce une pression très importante sur les juvéniles des cours d’eau évoqués ci-dessus.
Bonjour favorable à la régulation du cormoran qui est très invasive dans le 59
Il faut continuer de réguler les populations de cormorans par n’importe quel moyen. C’est une plaie pour les différents poissons de nos cours d’eau, de nos étangs.
Espèce devenue invasive à réguler de toute urgence pour sauver la biodiversité de nos rivières françaises.
défavorable à ce projet
C’est évident que le cormoran est devenu une espèce envahissante qui colonise tous les plans d’eau et les rivières intérieures causant d’énormes dégâts sur la faune piscicole !
Toute personne fréquentant les rivières comme pêcheur ou randonneur si il est objectif réalise qu’un problème existe et qu’une régulation importante s’impose
les arguments de la LPO sont comme toujours mensongés, refusant tout réalisme au profit de leur extrémisme idéologique en faveur des oiseaux