Projet d’arrêté fixant les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre
En cas d’identification d’une nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de désigner un projet d’installation d’un terminal méthanier flottant afin de lui assigner des objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié.
La réduction des exportations de gaz russe vers l’Union européenne a bouleversé les conditions d’approvisionnement de la France en gaz naturel à haut pouvoir calorifique, avec une inversion des flux gaziers aux frontières franco-allemandes et franco-belges et une augmentation des importations de gaz naturel liquéfié
Les capacités d’importation disponibles sont notamment insuffisantes pour assurer l’approvisionnement en gaz naturel en cas d’indisponibilité du gazoduc Franpipe.
Une augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié est donc nécessaire afin d’assurer l’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français sans restreindre les capacités d’exportation de gaz naturel vers l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, conformément à la réglementation européenne et à l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et la Confédération helvétique relatif à la sécurité mutuelle d’approvisionnement en gaz naturel.
Le projet d’arrêté vise à assigner au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France un objectif de mise en service avant le 15 septembre 2023, un objectif de maintien en exploitation pendant une durée de 5 ans à compter de sa mise en service et un objectif de capacité nominale de regazéification d’au moins 50 térawattheures par an.
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