Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Prévention des risques

Consultation du 27/05/2019 au 20/06/2019 - 30 contributions

Les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités.

Ce projet d’arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à des terres ou sédiments qui :

répondent aux guides opérationnels permettant de déterminer l’acceptabilité environnementale de ce type de matériaux ;
font l’objet d’un contrat de cession avec l’aménageur qui les mettra en œuvre, ou qui sont utilisés par la personne réalisant la sortie du statut de déchet.

Les terres excavées et sédiments doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation de valorisation, afin de garantir une traçabilité.

L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

Le ministère propose pour cette consultation un document d’information en pièce jointe, répondant aux principales questions que peuvent soulever ce projet d’arrêté.

Document d’information sur le projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments (pdf - 56.1 kio)

Projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des terres excavées et sédiments (pdf - 127.1 kio)

Synthese des observations du public (pdf - 117.5 kio)

Motifs de la decision (pdf - 89.4 kio)

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Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

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