Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Contre le projet de loi fixant la typologie de haie..

La LPO est défavorable au projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie tel que présenté en consultation publique.

Cet arrêté établit une typologie de haies pour l’application du régime unique de la haie. Sa finalité est :
-  d’automatiser l’analyse des dossiers pour apprécier si le projet nécessitera une simple déclaration ou sera soumis à autorisation
-  de déterminer le coefficient de replantation obligatoire pour compenser la destruction.

1/ La LPO considère que cette catégorisation ne peut être traitée de façon isolée au sein d’un arrêté porté seul en consultation publique, désolidarisé du décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies et des arrêtés préfectoraux qui établiront les coefficients de compensation en cas de destruction.

Le CNPN avait relevé dans sa délibération N° 2025-25 concernant le projet de décret : “Le CNPN considère que d’un point de vue méthode, il aurait été pertinent au préalable de disposer du projet d’arrêté sur la typologie des haies afin de mesurer à quoi allait précisément s’appliquer le décret et que l’arrêté et le décret soient en adéquation.”

2/ Les 3 catégories de haies telles que présentées dans ce projet d’arrêté (haies buissonnantes basses ; haies arbustives ; haies arborées complétées par la mention « ripisylve » le cas échéant) ne permettent de caractériser ni la valeur écologique évoquée à l’article L412-27 du code de l’environnement, ni de la richesse biologique de l’habitat évoquée dans le projet de décret pour l’article R412-49 du code de l’environnement. Les espèces végétales implantées ou venues s’implanter, leur diversité, l’âge de la haie et les habitats existants sont des éléments qui doivent également être pris en compte.

3/ Cette catégorisation est présentée comme “indispensable à l’accessibilité du dispositif par ses usagers et à l’automatisation partielle du traitement des dossiers, nécessaire pour répondre à l’ensemble des demandes”. La LPO réaffirme sa demande formulée dans la consultation publique concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies : la visite d’un technicien permettrait d’objectiver la situation, parfois d’éviter la destruction, et d’envisager de réelles solutions compensatoires adaptées si le demandeur ne renonçait pas à son projet au-delà d’une simple typologie associée à un coefficient.

4/ Quel que soit leur type, les haies nécessitent plusieurs décennies après plantation pour atteindre leur maturité écologique et la grande richesse de services écosystémiques qu’elles fournissent. Le premier levier pour atteindre l’objectif du Pacte en faveur de la haie doit être de limiter les destructions de haies existantes : l’évitement ou la réduction de la destruction des haies doivent réfléchies avec l’appui du technicien.

5/ La compensation demandée doit être contraignante et dissuasive. Les bénéfices écologiques d’une ancienne haie ne seront pas compensés par une jeune haie avant plusieurs dizaines d’années. Un coefficient minimum de compensation de 3,5 pour 1 doit être instauré.

6/ La destruction d’habitat d’espèce menacée est pénalement répréhensible : si une haie comportant un tel habitat est détruite suite à une instruction informatique d’un dossier basée sur la typologie présentée dans ce projet d’arrêté, le requérant serait condamnable.

Cette situation contreviendrait à l’objectif même du projet de simplification réglementaire. L’œil d’un expert pour la localisation d’habitats d’espèces menacées est donc nécessaire au-delà de toute classification typologique de la haie.

Il est par ailleurs regrettable que l’avis rendu par le CNPN sur ce projet d’arrêté n’ait pas été inclus dans les pièces du dossier de consultation. La présentation de cet avis devrait être systématique pour toute consultation publique.

Pour toutes ces raisons, la LPO est défavorable au présent projet d’arrêté.

Cette typologie n’est qu’une mesure de simplification qui va favoriser la destruction des haies et des micro-habitats qui contribuent à accueillir encore ce qu’il reste de biodiversité dans les espaces de grandes cultures… Les publications scientifiques ne manquent pas pour démontrer l’intérêt des haies, pour la biodiversité, le ralentissement des ruissellement, le captage du CO2, le rôle de brise-vent, de corridor écologique, etc. même à petite échelle. La présence d’espèces protégées (oiseaux, reptiles, chiroptères) au lieu d’être vue comme une contrainte, devrait être regardée au contraire comme une preuve de la valeur de ces milieux et donc de la nécessité de les protéger davantage. Quand est-ce que l’État va prendre ses responsabilités et arrêter ce massacre !

A toutes les régions inondées , dites merci à l’agriculture intensive qui se fou pas mal de nourrir la population en préferant comme chez nous dans les Vosges détruire les haies pour les remplacer par du mais ,nourisseur de métanisation . Mes enfants et petits enfants ne connaitrons jamais les moments ou l’on pouvais faire le tour du territoire de la commune sans etre vu tellement il y avait de haies

Avis tout à fait défavorable pour ce projet qui ne sanctuarise pas les haies pour leurs énormes contributions agroécologiques (a-t-on oublié les inondations du Nord de la France où leurs rôles ont été mis en évidence ?). Chaque fois que l’homme cherche à dompter et à rentabiliser la nature, à la fin du compte il créé un désert…

Avis défavorable….laissons les haies et plantons en de nouvelles !

Avis défavorable, il faut protéger les haies !!Pas les arracher, de plus replanter ne vaudra pas une haie âgée pour la biodiversité, l’écoulement des eaux, et même por la protection des bovins, ovins,par mauvais temps ,aucunes leçons retenues du passé, HONTEUX !

Il est indispensable de :
- Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
- Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

J’émets un avis défavorable à la simplification de l’arrachage et de la destruction des haies.

Avis défavorable à l’arrachage de hais il faut dir stop à c pratique qui détruise la nature et la biodiversité

Avis défavorable à l’arrachage des hais elles sont très importantes pour la biodiversité et pour retenir les eaux et boue en cas d’inondations il faut arrêté de massacré la nature au nom du profie.

Refuge de la biodiversité , barrage aux ravinements , les haies sont indispensables à un bon équilibre dans nos plaines. D’ailleurs la question devrait être : faut il plus de haies?

non à l’arrachage des haies respectons la biodiversité reproduction des animaux et insectes

Les haies servent à la reproduction de plusieurs espèces

Cet arrêté va favoriser la disparition des haies indispensable pour la biodiversité faune sauvage insectes,etc…

Avis défavorable car les agriculteurs coupent toutes les essences sans se soucier des arbustes utiles à la faune. Ils pratiquent un broyage même pas une taille, tout est déchiqueté et les arbustes ont beaucoup de difficultés à repousser et chaque fois ils taillent un peu plus bas pour finir à presque rien avec des haies inutiles.

Les haies c’est la vie. Les haies empêchement le ruissellement.

Quand on sait qu’aujourd’hui le nombre de mètres linéaires de haies détruites est infiniment supérieur à celui de nouvelles haies plantées, émettre un nouvel arrêté de « simplification » pour des raisons d’« enjeu administratif et opérationnel » cache à peine son jeu. Il s’agit de favoriser l’arrachage des haies et le massacre écologique en cours alors qu’il faudrait renforcer le contrôle environnemental. La typologie, par trop simpliste, ne prend pas en compte les multiples valeurs écologiques de la haie : son ancienneté, sa diversité écologique, sa fonctionnalité pour la faune et la flore, ses spécificités locales. L’analyse experte du CNPN doit être prise en compte et devrait être le socle des réglementations à venir. En somme, être guidé par le bien public plutôt que par les intérêts privés des majors de l’agro-industrie …

Ils vont encore détruire la nature longtemps Moins de haies = moins de faunes Et surtout plus d’inondations

Je suis défavorable Arrêté de tout détruire et laisser faire la nature après ont dit que sa inonde régulièrement et voici la raison principale.