Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Les haies sont en effet diverses et peuvent être définies selon certaines typologies cependant ces catégories ne doivent pas aboutir à leur donner une importance écologique plus ou moins grande les unes par rapport aux autres. Toutes les haies, qu’elles soient hautes ou basses, ont un intérêt pour la biodiversité, c’est leur diversité qui aboutit à une diversité d’espèces. Certaines haies basses seront très intéressantes pour des espèces spécifiques comme les pies grièches, il ne faudrait pas que ces haies basses soient considérées moins importantes que les haies hautes pluristratifiées. Cette typologie ne doit donc pas permettre de faciliter la destruction de certains types de haie. Ces types doivent être considérés tous aussi importants les uns que les autres. De plus, le renouvellement des haies hautes passe par un stade de haies basses. Si les haies basses ne sont pas autant sauvegardées que les haies hautes, le renouvellement de ces dernières ne pourra pas être assuré.

Revenons vite en arrière, même si cela ne plaît pas à la FNSEA et l’agro-industrie

je suis totalement contre la suppréssion des au contraire il faut en faire d’autres

malgré des particuliers qui replantent des haies (dont des agriculteurs), il s’en coupe plus qu’il ne s’en plante. Pourquoi? Favoriser les gros propriétaires qui utilisent de grosses machines? augmenter les surfaces de culture au détriment de la biodiversité? On voit où cela a mené en Bretagne. Il est inadmissible d’aller vers plus d’arrachages de haies sous couvert de "simplification" avec une typologie réduite qui ne peut de facto pas prendre en compte la diversité des situations ?(emplacement dans le paysage local, zone climatique, variété de la faune et de la flore pouvant être très spécifique d’un lieu donné…) . D’autre part, la "compensation" n’est qu’une autorisation déguisée (c’est interdit mais si on replante, c’est autorisée), une haie récemment plantée pour "compensation" mettra des années à rendre les mêmes services que la haie arrachée. A l’heure des bouleversements climatiques actuels et de leur rapidité, c’est un non sens.

A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Dans un pays comme la France, avec une diversité de paysages, de faune et de flore, il est difficilement envisageable de constituer un régime unique pour la haie. Quid des espèces menacées par l’agriculture conventionnelle ? Les trognes seront-elles protégées ? Elles sont le principal lieu de nidification de la chouette effraie… un état des lieux des espèces fauniques et de la flore de chaque type de haie doit être étudié sérieusement avant pour pouvoir mettre en avant la protection de la biodiversité dans un texte.

Une fois de plus la recherche du profit à court terme passe avant la préservation de nos richesses naturelles, du bien commun et de la protection de la nature. De nombreuses remarques et réserves ont été adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que je puisse consulter l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Fixer de manière simpliste la typologie des haies revient à fixer les critères de destruction du vivant comme s’il s’agissait d’un objet inerte et hors sol. Les typologies doivent tenir compte des habitats faune et flore, mais aussi des fonctionnalités spécifiques des haies dans leur milieu : limiter les inondations en favorisant l’infiltration, protéger les sols de l’érosion, etc. La diversité du vivant ne peut être appréhendée de manière simpliste et ce décret concourt simplement à privilégier les destructions de haies dont on connaît pourtant les aménités positives et le rôle important. Je m’y oppose donc avec force.

Il ne peut pas y avoir de "régime unique de la haie", tellement les situations sont diverses. L’important est de recréer, dans le plus de régions possibles mais notamment en Bretagne, un maillage de haies, talus, haies sur talus, chemins creux, pour reconstituer un maillage bocager susceptible de favoriser la transition agroécologique et agroforestière, le retour d’une biodiversité, une protection face à l’érosion, une protection contre les perturbations des régimes hydriques, l’amélioration de la santé des sols agricoles (très dégradés), etc… Une approche centrée sur le calcul de "linéaires" de haies est absurde. Enfin, l’implication des agriculteurs, des élus municipaux, et des citoyens, peut être l’occasion de trouver de nouvelles modalités de création, d’entretien des haies, et d’utilisation du bois et du végétal. Les haies recréées devraient être sacralisées sur tout le territoire. Elles sont l’un des outils majeurs pour la lutte contre le réchauffement climatique , pour le stockage du carbone, pour la restauration de la qualité des sols.

Pour des raisons économiques, de mobilité professionnelle ou autres, le secteur rural dans lequel je réside compte de plus en plus de constructions de maisons qui disposent, une fois que les habitants y résident, d’un environnement immédiat identique à celui que l’on retrouve dans les espaces urbains : fermetures des parcelles par clôtures, accès goudronnés. Peu ou pas de haies. C’est l’urbanisation des espaces ruraux par réalisation de lotissements. Pire on me dit que l’application de certaines "lois environnementales" rendent inconstructibles des terrains non bâtis situés en pleines zones déjà construites pour des raisons parfois éloignées de l’environnement. Serait-il possible, par décret ou autre, d’obliger en fonction de la surface du terrain acquis et construit la mise en place de haies de longueurs dépendant de cette surface? Mon terrain n’est pas clôturé en métal ou autre mur de béton, mais sur 3 façades pourvu de haies, dont une en poly essences végétales qui doit avoir plus de 50 ans, qui existait lorsque je l’ai acquis. Il est ouvert sur la dernière. Cela donne la possibilité à plein d’oiseaux de nicher, aux faisans de trouver refuge en période de chasse, aux chevreuils de parfois venir se servir dans mon jardin, au hérisson de se loger, aux salamandres de mieux vivre. Ce constat d’envahissement est un plaisir à voir et à vivre. Il est également un excellent terrain pédagogique pour les enfants. Mais ce n’est que ma manière de faire et vivre…Allez, un dernier conseil : pour la tonte de la pelouse il faut savoir être modéré et ne pas y procéder fréquemment. Et surtout ne pas la tondre partout : certaines zones fleuries en mellifères peuvent servir aux abeilles, y pas que les haies dans la vie, il y a aussi les abeilles. NB : je ne me considère en rien comme un écolo donneur de leçons, mais un pratiquant de savoirs ou recettes dont certaines proviennent des parents de mes grands-parents.

La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité? et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est en outre surprenant de constater que cette typologie est réduite à trois catégories de haies pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège d’espèces à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites.

Sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour favoriser les gros exploitants qui ne sont pas des paysans mais des entreprises cherchant uniquement leur profit au détriment de la nature et au détriment de notre santé.

j ai réussit à faire des haies toutes autour de ma vigne et quand elles ont poussées et que j allais enfin avoir la possibilité de toucher cette fameuse subvention Régionale , l incendie a tout détruit et quand la télé ma trouvée , c est les huissiers qui en ont profité pour saisir mon salaire de 500 euro en cave coopérative , depuis je balise pour recréer des haies, et planter des fruitiers et autres arbres mais c est impossible ce sont maintenant les promeneurs et chasseurs qui vandalisent pour s attribuer le droit de passage et c est impossible de surveiller …. et quand j ai hausser le ton , les gardes champêtres m’ ont signifier de rester a ma place et de subir … Pierre vigneron de Muscat naturel

• A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. • L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. • La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. • Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. • L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. • Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. • A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées.

AVIS DÉFAVORABLE – Projet d’arrêté relatif à la typologie des haies Je dépose un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui fixe la typologie des haies utilisée pour encadrer leur destruction. 1. Une typologie excessivement simplifiée et écologiquement inadaptée Les haies constituent des écosystèmes linéaires complexes dont la valeur écologique dépend de nombreux facteurs : composition végétale, largeur, âge, continuité avec d’autres milieux, contexte paysager et biogéographique. Réduire cette diversité à trois grandes catégories nationales ne permet pas de refléter la réalité écologique du terrain. La France couvre plusieurs zones biogéographiques majeures, au sein desquelles les haies abritent des cortèges d’espèces très différents. Une typologie aussi grossière ne peut servir de base fiable pour déterminer les enjeux environnementaux d’un projet de destruction. 2. Absence de prise en compte explicite des espèces protégées Le projet d’arrêté ne mentionne aucune espèce protégée associée aux types de haies. Pourtant, la réglementation relative aux espèces protégées repose précisément sur la présence ou le potentiel d’habitats favorables. Certaines haies peuvent accueillir des espèces à fort enjeu de conservation : oiseaux nicheurs, chauves-souris, reptiles, amphibiens, insectes saproxyliques. L’absence de référence à ces enjeux biologiques conduit à banaliser des habitats pourtant sensibles et risque d’orienter des destructions vers un régime déclaratif inadapté, au lieu d’une autorisation avec dérogation. 3. Une définition trop floue des haies riveraines (« ripisylves ») L’introduction du terme « ripisylve » n’est pas accompagnée d’une description écologique suffisamment précise. Les haies situées en bordure de cours d’eau jouent pourtant des rôles essentiels : stabilisation des berges, filtration des polluants, régulation thermique des eaux, corridors écologiques, habitats pour de nombreuses espèces protégées. Leur fonctionnalité dépend étroitement de la largeur de la bande boisée, du type de cours d’eau, de l’hydromorphologie et de la continuité écologique. Une catégorie nationale unique est scientifiquement inadaptée et conduit à une sous-évaluation des enjeux. 4. Manque de transparence sur les bases scientifiques La note de présentation mentionne des travaux de l’Office français de la biodiversité et une étude naturaliste non publiée. Le public ne dispose ni de la méthodologie utilisée, ni des sources mobilisées, ni des limites de l’analyse. Dans le cadre d’une consultation environnementale, l’information doit être complète et sincère. L’absence de ces éléments empêche le public d’apprécier la pertinence scientifique de la typologie proposée. 5. Risque juridique et pénal accru En simplifiant la classification des haies sans exiger d’inventaires écologiques adaptés, le dispositif crée un risque important de destruction involontaire d’espèces protégées et de leurs habitats. Les porteurs de projets pourraient se trouver en infraction pénale faute d’avoir identifié des enjeux écologiques non détectables via une typologie trop générale. Un texte censé simplifier les procédures risque au contraire de générer de l’insécurité juridique et du contentieux. 6. Contradiction avec l’objectif affiché de protection des haies Le projet est présenté comme visant à renforcer la préservation des haies et à enrayer leur disparition. Or, en facilitant des procédures allégées basées sur une typologie trop imprécise, il risque d’aboutir à l’effet inverse : banalisation des destructions, sous-estimation des impacts et compensations écologiques insuffisantes. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la protection effective de la biodiversité. 7. Défaut d’information globale du public Le public ne dispose pas de la synthèse de la consultation précédente sur le décret encadrant la destruction des haies, ni de l’avis du Conseil national de la protection de la nature, pourtant particulièrement pertinent sur ces sujets. Cette absence d’éléments nuit à la compréhension du cadre global et à la sincérité de la consultation. Conclusion La typologie proposée est scientifiquement insuffisante, écologiquement inadaptée et juridiquement fragile. Elle ne garantit ni la protection effective des espèces protégées ni une évaluation correcte des fonctions écologiques des haies. En l’état, ce projet d’arrêté affaiblit la portée du droit de l’environnement sous couvert de simplification administrative. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Il est nécessaire de protéger tout type de haie quelque soit le type de haie.

Merci

Je suis défavorable à la destruction des haies qui sont des abris pour les oiseaux et des protections pour les humains contre le vent et le bruit. Les politiques de champs ouverts qui sont lavés par la pluie et assécher par le vent non stoppé par des haies contribuent à la mauvaise santé des sols. C’est une honte de parler de souveraineté alimentaire protexte pour raser nos haies alors que le Mercosur est signer et que c’est l’Amérique du Sud et bientôt l’Inde qui vont nous submerger par les produits agricoles. L’Etat se moque de nous encore une fois, on veut faire avaler des vessies pour des lanternes aux français qui ne sont au courant de rien et font confiance aveuglement à des traitres en puissance.

Les haies faisaient partie du paysage de la France, elles disparaissent chaque jour sans aucune etude d’impact sérieuse ne soit portée à la connaissance de la population pour qu’elle puisse donner un avis avisé. Je m’oppose à cet arrêté qui est proposé sans reflexion faite par des intervenants de différents horizons pour definir correctement les haies et leur utilité pour la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, les propriétaires de terrain en fermage auront ils un droit de regard sur cette suppression des haies aucune information à ce sujet.

Avis défavorable Les haies sont la partie la plus vivante de nos campagnes. Leur grande diversité régionale doit être prise en compte ainsi que leur biodiversité spécifique. Cette valeur intrinsèque doit être protégée par le cadre législatif exigeant et non pas par un texte laissant une trop grande liberté à l’exploitant. La notion de bien commun doit être notifiée dans le texte. Leur rôle prépondérant dans la lutte contre les inondations doit aussi apparaître.