Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Fixer une typologie peut être extrêmement réducteur, il faut permettre la pérennité des haies et promouvoir les espèces adaptées au réchauffement climatique dans la diversification, afin d’avoir une biodiversité de plus en plus riche.

La typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle de la France pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La diversité du vivant doit impérativement être représentée dans les documents même si elle est difficilement décrite.

Les haies peuvent aussi être un complément de ressources pour les agriculteurs. Il faut préserver la diversité biologique et éviter le ruissellement des eaux.

Les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies ne sont pas explicitées. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du projet. La typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté n’est pas joint, or il était majoritairement défavorable au projet de décret. A l’avenir, il serait souhaitable que les notes de présentation jointe aux consultations du projet explicitent les vraies intentions de l’exécutif, en particulier celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Avis défavorable A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. On peut se demander s’il ne s’agit pas encore d’un de ces nombreux projets écocide d’inutilité publique prétexte à mutualiser les pertes pour quelques profits privés ?

Je suis absolument contre la destruction des haies qui sont une réserve de biodiversité pour les oiseaux, les insectes et autres petits animaux. De plus elles participent à la préservation de l’ eau, elles protègent des inondations. C’est le bon sens paysan !

Avis défavorable - FNE Jura

La typologie proposée pour l’application du régime unique de la haie est un outil très superficiel au regard de la diversité de type de haies à l’échelle de nos territoires.

La définition d’une haie selon sa typologie ne doit pas exonérer les agents instructeur de consulter les bases de données ou les structures / associations locales pour la prise en compte des espèces protégées potentiels ou avérées dans la haie en question. Une visite de terrain par un agent formé au enjeux écologiques et agroenvironnementaux du territoire s’avère souvent nécéssaire pour déceler le niveau des enjeux (agronomique et écologique) spécifique à chaque demande. 

En effet, bien que classés du même type, il existe une grosse différence d’enjeux entre une haie arborée composée d’une strate haute monospécifique de frênes dépérissant (épidémie de Chalarose dans certaines régions) par rapport à une haie arborée composée d’une strate haute multi-espèce, durable et riche en dendromicrohabitats. 

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable à cet arrêté de typologie de haie, trop simplifié face à la diversité des enjeux que l’on peut trouver au sein d’un même type de haie tels que définis dans l’arrêté. 

Comment peut-on aujourd’hui détruire des kilomètres de haies, sans comprendre qu’elles sont un habitat important à la fois pour les oiseaux, mais aussi pour d’autres… par ailleurs elles contribuent à l’humidité des sols par effet coupe vent, etc. etc.

Je donne un avis défavorable à votre projet car il ne tiens pas compte de l’avis défavorable émis par les défenseurs des espèces protégées. La qualification des haies pouvant être détruites sans études préalables sérieuses est une absurdité coupable de la destruction de l’habitat des espèces en voie de disparition.

Plusieurs études confirment le rôle essentiel des haies comme habitat de nombreux prédateurs face à des insectes néfastes aux cultures, comme régulateur du lessivage des sols, etc. Un lobbying agricole basé sur une vue à court terme veut faciliter l’arrachage des haies pour une production intensive augmentée tant par des surfaces supplémentaires que par un recours accru aux pesticides de par la disparition des prédateurs dont il aura supprimé le lieu de vie. C’est stupide et contreproductif à moyen terme.

Limitation des usages engrais et pesticides dans les champs bordees de haies. Vie plus riche, especes preservees…..

Cette modification est néfaste à la protection de notre milieu de vie, elle va à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Toute simplification nie la complexité du vivant, dont seule la prise en compte la plus exhaustive possible permet l’action lucide et responsable.

Les anciens, enfin nos arrières ou grands-parents savaient l’utilité de ces haies à tous points de vue : oiseaux donc pas ou peu de moustiques, hérissons donc pas de limaces escargots, rapaces, petits gibiers, et surtout pas de pompes électriques pour faire remonter l’eau des profondeurs, moins d’inondations, bref un autre système où l’agriculteur ne détruit pas la nature pour satisfaire le GPS qui ne perçoit pas la prairie sous l’ombre des arbres qui abritent le bétail quand il est dehors. Mais quelle importance, de nos jours on le met sous des tunnels, et l’eau des champs on la draine à coups de tranchées qui finissent dans les égouts mais pourquoi pas dans une megabassine ? Quel monde, quels élus pour nous représenter et nous défendre ???

étant issue de la campagne et du milieu paysan par mon pére,j’ai vu disparaitre progressivement ce qui faisait le charme et la vie (végétale et animale ) de nos campagnes ; ce sont devenus de véritables déserts !! j’essaie à mon petit niveau de reprendre les terres familiales et de replanter des arbustes autour des parcelles…. pour "couper "le vent et ombrager un peu les terres , permettre aux oiseaux et gibiers de se protéger et se nourrir ,fixer un peu mieux les sols et les enrichir…. voila pourquoi je suis POUR LES HAIES et je trouve criminel de les supprimer : choisir la vie avant le rendement

Je dégouté par la volonté de l’état de simplifier les demandes de destruction des haies pour répondre aux revendications des syndicats agricoles productivistes pour lesquels la nature est un ennemi. Aujourd’hui il faut interdire la destruction des haies qui restent encore et pas simplifier l’arrachage.

Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.

Pourquoi ce projet d’arrêté pose problème : 5 points clés ​1. Un manque total de transparence ​Le public est consulté à l’aveugle. L’État n’a pas publié la synthèse de la précédente consultation (décembre), ni l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), qui était pourtant défavorable au décret initial. Sans ces documents, il est impossible de juger si ce nouvel arrêté est cohérent ou non. ​2. Une base scientifique "fantôme" ​La note s’appuie sur des études (OFB, bureaux d’études) qui ne sont pas fournies. ​Le problème : On ne peut pas vérifier la méthode de travail ni la fiabilité des conclusions. ​L’exigence : Pour qu’une consultation soit valable, les études techniques doivent être accessibles à tous. ​3. Une simplification abusive de la nature ​L’arrêté réduit la diversité des haies françaises à seulement 3 catégories, ignorant les spécificités des 4 zones climatiques du pays. ​Aucune espèce protégée n’est mentionnée de façon concrète. ​Vouloir faire entrer la complexité du vivant dans un simple "tableau à cocher" est une erreur écologique majeure. ​4. Le flou sur les rives (ripisylves) ​L’ajout du terme "ripisylve" (haies au bord de l’eau) n’est pas expliqué. Ces zones sont pourtant cruciales pour le cycle de l’eau et la qualité des sols. Sans précision, on risque de dégrader des écosystèmes essentiels sans même s’en rendre compte. ​5. Un "piège" juridique pour les usagers ​En simplifiant à l’extrême et en supprimant l’obligation d’inventaires faune/flore précis : ​On crée un risque pénal pour celui qui détruit une haie (il peut détruire une espèce protégée sans le savoir et être poursuivi). ​On sous-estime les mesures de compensation nécessaires. ​Résultat : L’objectif de "préserver les haies" ne sera jamais atteint ; au contraire, leur disparition va s’accélérer. ​L’essentiel : Ce projet privilégie une simplification administrative de court terme au détriment de la protection réelle de notre biodiversité et de la sécurité juridique des acteurs de terrain.

aucune mesure complète des dégâts n’est proposée dans ce projet avant destruction de la haie . La référence à une liste, une catégorie définies par des volontés de simplification administrative est une invisibilisation du vivant : faune, microfaune, végétaux, l’écosystème met des années à trouver un équilibre et à s’amplifier. Son "remplacement" par une nouvelle plantation n’est pas à la hauteur de la perte subie. La question des services rendus par la haie, dans chaque lieu où elle existe, n’est pas prise en compte ; souvent plantée pour ralentir les vents, l’eau, l’érosion, l’ensoleillement, elle contribue à maintenir l’eau des sols à proximité, et elle est aussi un élément esthétique du paysage. Assimiler la ripisylve à ces catégories revient à nier encore ici les services rendus par elle, température de l’eau, filtration des pesticides, maintien des berges en cas de crues, …des services réels mais inquantifiables

À l’heure où la destruction de leur habitat ajouté aux pesticides a conduit à une extinction de masse de la faune et de la flore, où il manque notamment 1/3 des effectifs d’oiseaux, je trouve sidérant qu’on envisage encore de détruire davantage de haies. D’autant que l’argent public sert dans le même temps à remplacer celles qui ont été arrachées lors du remembrement. N’importe qui s’intéressant un minimum à son environnement peut constater que des espèces autrefois communes, moineaux, hirondelles, etc, se sont drastiquement raréfiées. Qu’allons-nous laisser à nos enfants au nom du productivisme cupide ? Un désert ! Pour cela j’ai honte. Pas vous ? En conséquence je m’oppose à toute mesure visant à faciliter encore le massacre.