Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable , le 3 février 2026 à 19h11
    Drôle de décret qui semble être rédigé dans le seul souci de faire plaisir à cette FNSEA qui se moque totalement de la préservation de la nature, son but ne semblant être que le fric comme ligne d’horizon. Or, la biodiversité est indispensable à la chaine du vivant. Les haies limitent le lessivage des sols en retenant l’eau , elles limitent l’effet des canicules. Enfin, rappelons qu’elles stockent le carbone ! Et sont lieux de vie pour nombre d’espèces. Il en existe de toutes sortes, elles sont variées sur tout le territoire, on ne peut sérieusement les classer en 3 ou 4 groupes, à moins que ce ne soit qu’un vil prétexte pour pouvoir ensuite arracher tout ce qui n’aura pas été répertorié…..
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 19h10
    Les haies sont importantes à bien des niveaux. Biodiversité, oiseaux, fertilité, gestion de l’eau.
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 19h09
    Les haies en permettant la préservation de biodiversité sont notre patrimoine commun. Déréguler leur destruction c’est détruire l’héritage de nos enfants
  •  Arrêtons de jouer avec les haies., le 3 février 2026 à 19h09
    AVIS PLUS QUE DÉFAVORABLE. Il faut en finir avec ces politiques de faire et de défaire sans cesse ! Nous savons tous maintenant qu’il faut absolument préserver les haies pour des tonnes de raisons qui été maintes fois démontrées par tous les scientifiques et tous ceux qui sont conscients de l’importance des haies pour la survie de la biodiversité et l’avenir de l’humanité sur notre belle planète. Alors STOP aux lobbystes qui ne raisonnent qu’à court terme et qui ne pensent qu’aux profits.
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 19h02
    Les haies sont indispensables pour lutter contre les inondations de plus en plus catastrophiques, en tant que brise-vent, contre la perte de la biodiversité. Pourquoi ne pas revenir à du bon sens et travailler de concert avec la nature et non pas contre elle. C’est elle qui nous fait vivre. L’avenir de l’humanité ne se fait pas avec des ronds de cuir dans leur bureau n’ayant aucune conscience de la réalité du terrain, elle se fait en respectant la planète, la seule que nous ayons pour y vivre
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 19h00
    Encore un décret qui ouvre la voie à l’exploitation agricole intensive au détriment de la biodiversité déjà en total déclin ! Qui ignore que les haies retiennent l’eau, et limitent ainsi les lessivages des sols et les inondations, ou qu’elles atténuent les vents violents? Et qu’elles sont sources de vie pour de nombreuses espèces?
  •  avis défavorable sur ce projet de typologie des haies pour l’application unique de la hie en France, le 3 février 2026 à 18h57
    La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Par ailleurs, il est triste de constater qu’on voudrait réduire les haies à une entité bien définie, alors que l’on ne connait jamais vraiment complètement la faune et la flore qui vivent dans ce style de milieu si divers, selon les régions ; il faut arrêter de vouloir mesurer, quantifier la Nature. L’Etat devrait limiter drastiquement la volonté de certains d’arracher ces haies, refuges de biodiversité mais aussi coupe-vent, beauté paysagère dans notre pays qui a déjà tant souffert de ces destructions de haies faites à l’époque du remembrement, un peu partout en France ! MOI, citoyenne ayant accompagné des agriculteurs dans mon travail, j’ai vu que beaucoup avaient compris l’utilité des haies. L’Etat ne doit pas suivre le modèle productiviste de certains paysans, mais, au contraire, aller dans le sens de la sauvegarde d’ un environnement vivant…..n’oubliez pas que la population des oiseaux décroit de plus en plus en France ! NATURE ET VIE HUMAINE sont étroitement interdépendantes !
  •  Non au projet d’arrêté, le 3 février 2026 à 18h56
    Que dire d’autre que FNE : A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.
  •  avis très défavorable, le 3 février 2026 à 18h56
    Pourquoi tant d’acharnement à vouloir que tout on arrache. Les haies sont indispensables pour stocker le carbone. Certes, on fera plaisir à la FNSEA, mais en s’attaquant à la biodiversité abritée par les haies, on attaque la fertilité des sols. Cette "typologie" apparait surtout comme un travail baclé. il s’agit de faire vite, sans prendre en compte la variété des situations. Le but parait clair : faire en sorte que l’on puisse toujours plus détruire au motif qu’on n’a pas affaire à des haies….
  •  Avis défavorable, le 3 février 2026 à 18h54
    Projeter de faciliter encore davantage la destruction de haies est une aberration écologique totale ! Le déficit est déjà énorme : plus de 23 000 km détruites par an pour à peine 7000 plantées, pour une éventuelle compensation dans des dizaines d’années si tout se passe bien. C’est vraiment se moquer du monde, de la nature, de la biodiversité, du climat, de l’avenir de notre planète !
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 18h46
    Les haies sont indispensables sur le territoire . On n’a que trop vu dans le passé les dégâts du remembrement intensif ! Elles sont indispensables car elles retiennent l’eau, protègent du vent et de la canicule. Elles sont également indispensables à la préservation de la biodiversité, déjà bien mal en point par la mécanisation et l’emploi à outrance de pesticides. ça suffit, quelle nature donc voulez-vous laisser à nos enfants?
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 18h43
    Pas assez de latitude pour s’adapter au contexte
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 18h43
    La simplification des typologies de haie est une première étape pour la disparition totale des haies par la création d’un vide juridique pour toutes les haies ne rentrant pas dans ces typologies. Par ailleurs, simplifier en soutenant que tel type de haies contient tel type de biodiversité est une preuve de la méconnaissance des milieux par ses auteurs. Les haies doivent rester unique et soumise individuellement à études avant destruction.
  •  Avis défavorable pour l’application du régime unique de la haie., le 3 février 2026 à 18h42
    Ce décret veut-il aboutir à la fin de notre biodiversité ( ? !), l’augmentation du lessivage des sols et inondations (? !), la voie libre à l’exploitation agricole démesurée ( remembrement des parcelles) avec ses pesticides tueurs du vivant ( ? !), la fin du caractère paysager rural (? !), …ce serait irresponsable !!! Sans parler de la taille qui doit être vigoureusement respectée en dehors des périodes de nidification et avec le respect du végétal, avec des outils adaptés et une hauteur et largeur de 2 m/ 1 m. Minimum…Il en va de la productivité agricole et de la sauvegarde de notre biodiversité en chute libre…😡
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 février 2026 à 18h42
    Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
  •  Avis défavorable , le 3 février 2026 à 18h38

    Réduire la typologie des haies à seulement quatre types est absolument grotesque d’un point de vue écologique, en particulier à l’échelle d’un territoire aussi vaste et varié que celui de la France métropolitaine, sans compter ses territoires ultramarins eux aussi extrêmement divers.

    Comme indiqué dans la note de présentation de ce projet d’arrêté : "Il existe aujourd’hui une multitude de typologies de haies répondant à divers besoins. Ces typologies sont construites selon l’usage attendu : plus ou moins détaillées et techniques, nationales ou locales, elles mettent en avant différentes particularités comme les modalités de ou encore la présence de caractéristiques écologiques particulières (essences, description de micro-habitats, etc.).", on ne saurait donc en aucun cas réduire à des types aussi vagues et peu nombreux cette multiplicité dans un unique objectif de développement économique et, dans une moindre mesure, de souveraineté alimentaire (nombre de cultures impliquées dans la destruction du bocage n’étant en aucun cas alimentaires).

    De plus, aucune mention n’est faite des intérêts bioclimatiques et hydrologiques des haies concernées, ni de leur possible rôle dans la captation des pollution aériennes ou terrestre. Dans le contexte actuel, et en termes de compensation de ce que des gabegies pour la santé publique et le bien commun que sont des textes comme la loi Duplomb et le projet de directive européenne Omnibus, négliger volontairement ces points serait tout bonnement irresponsable.

    Faciliter encore la destruction des haies, alors que plus de 23 000 km par an en son détruites en France métroplolitaine contre 7000 plantés, et que l’on sait (grâce notamment au MNHN, à l’OFB, et aux travaux de l’immense majorité des biologistes et écologues) qu’une replantation pour compensation mettra -si le changement climatique et les mauvais traitements le permettent- des décennies à produire ce qui aura été perdu.

    Dans le contexte d’érosion catastrophique de la biodiversité qui est le nôtre, face auquel l’ONU incite les Etats à considérer la politique de One Health ne serait-ce que pour limiter les pandémies et de très nombreuses pathologies, tout en assurant durablement l’habitabilité des territoires, ce projet d’arrêté est une nouvelle démonstration de l’absence totale de considération pour de quelconques autres objectifs que l’aménagement du territoire à la faveur d’un développement économique principalement financier, décorrélé de l’habitabilité de long terme et de la préservation du vivant comme de la beauté de nos paysages.

  •  Préserver nos paysages et la biodiversité , le 3 février 2026 à 18h37
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui est défavorable à la préservation de nos paysages et au maintien de la biodiversité. Les générations futures ne le pardonneront pas et nous ne sommes que de passage sur cette terre : respectons le vivant et soyons humbles et prudents avec la Nature, car nous lui devons tout.
  •  Avis défavorable à la suppression de haies champêtres , le 3 février 2026 à 18h36
    Habitante du Sud Ouest, je peux à chaque période de canicule, constater la nécessité de la présence de haies afin de constituer un peu d’abris pour l’avifaune. D’autre part, nos coteaux étant très abrupts, à chaque orage, lors de la periode des labours, la terre se répand sur les routes les fossés étant très vite saturés.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 février 2026 à 18h36
    Où iront se réfugier les oiseaux, où trouveront ils pitance ? Dans les haies poussent des petits fruits que les humains peuvent aussi cueillir, cynorrhodon, nèfles, noisettes. J’ai assisté à la destruction des haies pendant le remembrement des années 70 ; on recommence, assez !
  •  Notre territoire a besoin de conserver et de reconstituer ses haies, pas d’en faciliter l’abbatage !, le 3 février 2026 à 18h31
    tempêtes, ruissement, gilssement de terrain echauffement des terres… autant de dangers et de risques que nous ubisspons sur k’ensemble du territoire depuis les remembrements opérés entre 1950 et 2000. abatre une haie prend quelques heures, en reconstituer une, avec son cortège d’espèces végétales et animale, et avec l’intégralité de ses services biosystémiques prend au bas mot 10 à 15 ans ! DOnc pédale douce sur les autorisations d’abattage et AUGMENTATION DES DEMANDES DE COMPENSATION : 1 km de haie détruit induit 1, 5 km de reconstitution, avec un respect srtict des recommandation des écologues et des hydrogeoloques, avec de maintenir les corridors animaux, les trames vertes (pas d’ilot fermé) et les trames bleues (une eau vivante !)…