Projet d’arrêté fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

Consultation du 17/05/2022 au 07/06/2022 - 6 contributions

La France héberge dans ses eaux en métropole et en Outre-mer six des sept espèces de tortues marines existantes : tortue olivâtre, tortue luth, tortue caouanne, tortue verte, tortue de Kemp, tortue imbriquée. Les trois premières sont classées « VU » (vulnérable) au niveau mondial par l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN) chargée d’établir les listes rouges d’espèces menacées. La tortue verte est classée en danger d’extinction « EN » au niveau mondial et en danger critique d’extinction « CR » en Martinique. Enfin, la tortue de Kemp et la tortue imbriquée sont classées en danger critique d’extinction « CR » au niveau mondial. En outre-mer, les populations de tortues luth et olivâtre, deux espèces classées « VU », sont en déclin dans l’Océan indien et en Guyane.
De façon générale, les principales pressions identifiées sur les tortues sont l’emmêlement et l’ingestion de plastiques (en métropole et Outre-mer), les captures accidentelles (en métropoles et Outre-mer) ainsi que le braconnage sur les sites de ponte (en Guyane et à Mayotte particulièrement).
L’ensemble des tortues marines est actuellement protégé par l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cependant la rédaction de ce texte datant de 2005 comporte un certain nombre de lacunes qu’il est à présent nécessaire de combler, dans le droit fil de l’actualisation des textes réglementaires de protection des espèces et des mammifères marins notamment.
La Ministère de la transition écologique propose par conséquent de prendre un nouvel arrêté de protection des tortues marines qui abrogera celui de 2005.

Le projet de nouvel arrêté fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection a été revu et mis à jour dans sa structure et sa rédaction, de telle façon que sa présentation soit similaire à celle de l’arrêté national fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Ce projet de nouvel arrêté national pour la protection des tortues marines intègre en particulier les nouvelles dispositions suivantes :
-  L’extension de l’application du texte aux eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, c’est à dire à la zone économique exclusive, à l’image de l’arrêté protégeant les mammifères marins (en conformité avec les dispositions de la loi sur la reconquête de la biodiversité) alors que le texte actuel ne s’applique en mer que dans les eaux territoriales.
-  L’applicabilité de cet arrêté au département de Mayotte et aux Terres australes et Antarctiques françaises (pour les îles Eparses).
-  La protection juridique des habitats de tortues marines, complémentaire de la protection des individus, et la mention des types d’habitats concernés.
-  La mention explicite de la pollution lumineuse comme facteur de perturbation ;
-  La mention explicite des prélèvements biologiques en tant qu’enlèvement intentionnel dans la liste des interdictions.
-  L’ajout de l’obligation de déclaration des captures accidentelles par les engins de pêche comme c’est actuellement le cas pour les mammifères marins.

En ce qui concerne l’ajout de la mention « y compris la forme agassizii de l’océan Pacifique » pour la Tortue verte (Chelonia mydas), des débats subsistent sur le statut de la Tortue noire du Pacifique Est. La Direction de l’eau et de la biodiversité propose ici de se ranger à l’avis de Jacques Fretey, expert français sur les tortues marines, (avis établi sur la base de celui de Peter C. H. Pritchard (1999)), qui soutient que l’isolement reproducteur de cette forme mélanique devait être considéré et qu’il pourrait s’agir d’un taxon émergent. La France n’est concernée que pour Clipperton.

Le Comité national de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis favorable le 22 février 2022 sur ce projet d’arrêté.
Le Comité national des Pêches (CNPMEM) a rendu un avis favorable le 24 mars 2022 sur ce projet d’arrêté.

En vertu de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, cet arrêté fait l’objet d’une consultation publique pour trois semaines.

projet nouvel am tortues marines consult public (pdf - 141.6 kio)

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Commentaires

  •  Demande d’ajout de la notion de distance d’approche à terre ET en mer, le 4 juin 2022 à 00h13
    À l’image de l’arrêté mammifères marins, il est indispensable de profiter de la révision de cet arrêté pour ajouter des distances d’observation afin de prévenir le dérangement des tortues marines quelles que soient leurs activités (alimentation, respiration, déplacement ou repos). En effet grâce aux études scientifiques, on sait aujourd’hui que le dérangement répété d’une tortue lors d’une observation en mer peut avoir un impact sur leur physiologie parce qu’elles se nourrissent moins bien et sont sujettes au stress. Cela favorise par exemple, le développement de maladie comme la fibropapillomatose, les retards de croissance, les retards de la maturité sexuelle… Les membres des réseaux tortues marines Guadeloupe et Martinique, qui œuvrent à la mise en œuvre des actions du PNA en faveur des tortues marines aux Antilles françaises, préconisent une distance d’approche à au moins 5 mètres pour l’observation des tortues marines en mer, et à au moins 10 mètres pour l’observation des tortues marines sur les plages. Ces distances figurent déjà sur divers supports de sensibilisation et de communication aux bonnes pratiques d’observation aux Antilles : https://www.tortues-marines-antilles.org/les-bons-gestes https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_rtmm.pdf En l’absence d’une distance d’approche explicite dans la réglementation, il sera difficile de caractériser une infraction relative au « dérangement » autrement dit à la « perturbation intentionnelle » des tortues marines.
  •  Très favorable , le 3 juin 2022 à 14h39
    Compte tenu des enjeux de préservation des tortues marines, il me semble juste de renforcer les mesures visant à réduire, voir supprimer, les impacts des activités humaines sur ces populations fragilisées. Les changements de pratique doivent franchement évoluer. Peut être qu’un controle renforcé ++++ de la police de l’environnement pourrait aider…
  •  Demande d’ajout d’une distance d’approche, le 2 juin 2022 à 21h39
    En l’absence d’une distance d’approche explicite dans les textes, la caractérisation d’une infraction relative au « dérangement » ou à la « perturbation intentionnelle » des spécimens de tortues marines demeure très complexe sur le terrain. Les membres des réseaux tortues marines Guadeloupe et Martinique, qui œuvrent à la mise en œuvre des actions du PNA en faveur des tortues marines aux Antilles françaises, préconisent une distance d’approche à au moins 5 mètres pour l’observation des tortues marines en mer, et à au moins 10 mètres pour l’observation des tortues marines sur les plages. Ces distances, valant préconisations parmi les bonnes pratiques d’observation (https://www.tortues-marines-antilles.org/les-bons-gestes), figurent par exemple sur divers supports de sensibilisation des Réseaux tortues marines Guadeloupe et Martinique (https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_rtmm.pdf ). À l’image de ce qui existe pour l’arrêté ministériel de protection des mammifères marins, il semble donc opportun de profiter de la révision de cet arrêté pour ajouter également des distances d’observation minimales pour les tortues marines.
  •  demande d’ajout de notion de distance pour le dérangement, le 23 mai 2022 à 21h53
    Chaque personne a sa propre notion du dérangement et il s’avère qu’une distance chiffrée est une échelle qui fonctionne pour tous. Les équipes qui travaillent sur le Plan National d’Actions pour la sauvegarde des tortues marines aux Antilles Françaises, préconisent une distance d’approche de 5 m minimum en mer et de 10 m minimum à terre et précise qu’à terre, les bons gestes sont de se mettre derrière la tortue et de ne pas lui couper la route et en mer de ne pas lui couper la route et de ne pas la poursuivre. Comme c’est fait pour l’arrêté ministériel mammifères marins, il semble opportun de profiter de la révision de cet arrêté pour ajouter également des distances d’approche pour les tortues marines. source : https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_rtmm.pdf
  •  Accord pour cet arrêté, le 20 mai 2022 à 16h05
    La nécessité d’une protection totale et en tous lieux des tortues marines est indispensable, que ce soit les individus ou les parties d’individus mais également leurs lieux de vie (marin et terrestre). La connaissance d’un site de ponte de tortue devrait obligatoirement classé le site comme espace naturel protégé.
  •  Favorable , le 18 mai 2022 à 22h56
    Favorable au renforcement des conditions de cet arrêté

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