Projet d’arrêté fixant la liste des reptiles représentés sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Consultation du 09/10/2019 au 03/11/2019 - 4 contributions
Dans les départements et collectivités d’outre-mer, des travaux sont en cours pour actualiser le dispositif législatif de protection des espèces animales et végétales.
Pour ce qui concerne les Antilles françaises, les arrêtés ministériels fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés datent du 17 février 1989. Ces arrêtés, déjà anciens, ne prennent pas en compte les aspects plus récents de protection des habitats des espèces visées et de perturbation intentionnelle.
D’un point de vue scientifique, l’amélioration des connaissances a permis de préciser l’état de conservation de la faune de ces écosystèmes insulaires, et même dans certains cas d’identifier de nouvelles espèces sur ces territoires. C’est le cas notamment de l’herpétofaune, qui présente un endémisme particulièrement marqué dans les Antilles.
A Saint-Martin, couvert actuellement par l’arrêté du 17 février 1989 relatif à la protection des reptiles et amphibiens du département de la Guadeloupe, il est proposé un projet d’arrêté ministériel distinct (St Martin est devenue une collectivité d’outre-mer le 15 juillet 2007). Cet arrêté viendra s’ajouter aux arrêtés révisés de Guadeloupe et de Martinique, afin d’actualiser l’ensemble des arrêtés ministériels dans les Antilles françaises pour la protection de l’herpétofaune.
Dans le cadre de la réactualisation de ces arrêtés, la liste de l’herpétofaune à protéger à Saint-Martin comprend uniquement des espèces de reptiles, car il n’existe pas d’espèce d’amphibien indigène sur cette île.
L’arrêté mis en consultation prend en compte les enjeux de biodiversité herpétologique de Saint-Martin, tout en étant en cohérence avec la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Il respecte les engagements internationaux (Protocole SPAW Spécially Protected Areas and Wildlife de la Convention de Carthagène, signé le 18 janvier 1990).
L’arrêté vise à protéger 11 espèces de reptiles, soit l’ensemble de l’herpétofaune indigène de Saint-Martin.
Les mesures proposées permettent à l’article 2 une protection stricte des spécimens ainsi qu’une protection des sites de reproduction et des aires de repos pour les espèces les plus menacées, au nombre de 10, et à l’article 3, uniquement une protection stricte des spécimens pour une espèce jugée plus abondante et à l’état de conservation non préoccupant. La perturbation intentionnelle des animaux est interdite.
L’arrêté a été soumis pour avis au Conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2019 (avis favorable).
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du mercredi 9 octobre au dimanche 3 novembre 2019.
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