Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Consultation du 28/11/2019 au 20/12/2019 - 1224 contributions

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.

Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).

La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :

  • toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
  • aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
    • en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
    • en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
    • en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
    • à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
    • pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
  • toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
  • les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
  • toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).

Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.

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Commentaires

  •  projet d’arrété sur la biodiversité, le 17 décembre 2019 à 14h53

    encore une attaque perfide coutre la biodiversité ou du moins, ce qu’il en reste. J’émet un avis défavorable à ce projet d’arrété

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 17 décembre 2019 à 14h51

    Je suis contre cet arrêté. Notre biodiversité décline et on ne consulte même plus le CNPN !

  •  Contre, le 17 décembre 2019 à 14h45

    Je suis contre car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Je suis contre, le 17 décembre 2019 à 14h42

    Encore une loi qui ne tient pas compte des avis des scientifiques.

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 17 décembre 2019 à 14h39

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule option valable.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 décembre 2019 à 14h37

    Avis défavorable à la délocalisation des responsabilités de l état vers les départements.

  •  Contre, le 17 décembre 2019 à 14h35

    Je suis défavorable à cet arrêté et souhaite que le sujet reste traité au niveau national.

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 17 décembre 2019 à 14h31

    Le fait de soumettre les travaux soumis à étude d’impact ou à autorisation environnementale à un avis du CSRPN va engendrer très forte augmentation des dossiers à étudier (+ de 80 % des avis actuels du CNPN) sans moyen financier et humain supplémentaire ce qui revient à affaiblir considérablement la protection de la nature en France.

    Ce fonctionnement va tendre à faire passer plus facilement des avis favorables aux demandes de dérogation espèces protégées d’autant plus qu’il n’y aura plus que 2 mois pour rendre un avis (3 avant) et à défaut l’avis sera tacitement enregistré comme favorable !

    Les grands discours de la reconquête de la biodiversité sont loin, c’est une honte totale.

  •  C’est encore le vivant qui trinque pour les intérêts des aménageurs !, le 17 décembre 2019 à 14h31

    Je suis profondément défavorable à cette proposition, il est temps que nous arrêtions de faire passer les intérêts des autre entités vivantes après les enjeux politico-économiques qui sous-tendent les aménagements destructeurs des territoires ! Il faut renforcer les protections et non les dérogations arbitraires !

  •  Biodivers’Cités, le 17 décembre 2019 à 14h30

    Hallucinant !
    Connaît-on ces espèces que l’on découvre encore aujourd’hui ?
    Où sont les critères de rareté dans des mondes connexes ?
    Où sont les inventaires systématiques (Ornitho, bota… ) avant que des territoires entiers passent dans la gueule des bulls ?
    Où sont les liaisons scientifiques enchaînant les espèces qui peuvent justement définir (et c’est tellement évolutif) les caractères de précarité et d’extinction…
    Où sont les points de convergence dans les migrations et la phénologie ?…

    La biodiversité n’est que la cohabitation sur Terre de l’Animal, du végétal et Minéral… encore un manière de fuir des responsabilités et surtout de prémunir contre les hécatombes à venir.

  •  contre, le 17 décembre 2019 à 14h29

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui soit acceptable.

  •  Défavorable au projet d’arrêté , le 17 décembre 2019 à 14h21

    J’aime la nature et je suis choquée qu’on puisse continuer à la détruire. Sera riche dans l’avenir le pays qui sera conserver et protéger son environement.

  •  Opposition au projet d’arrêté, le 17 décembre 2019 à 14h10

    L’évaluation des résultats des politiques publiques doit relever d’institutions nationales ou internationales indépendantes, comme à l’heure actuelle avec le CNPN, et non transférée à des institutions de proximité comme les CSRPN, ceux-ci étant davantage influençables par les groupes de pressions industriels et/ou pollueurs.

  •  Opposition au projet d’arrêté, le 17 décembre 2019 à 14h09

    L’évaluation des résultats des politiques publiques doit relever d’institutions nationales ou internationales indépendantes, comme à l’heure actuelle avec le CNPN, et non transférée à des institutions de proximité comme les CSRPN, ceux-ci étant davantage influençables par les groupes de pressions industriels et/ou pollueurs.

  •  Contre, le 17 décembre 2019 à 14h03

    Je réponds défavorablement à la consultation, et je m’oppose au projet d’arrêté. La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Une nouvelle attaque contre la biodiversité !, le 17 décembre 2019 à 14h00

    L’objectif de ce décret est de soumettre à la pression des lobbys agricoles, de chasseurs et d’élus locaux les avis des CSRPN afin de pouvoir détruire des espèces protégées et de pouvoir aménager sans tenir compte de la biodiversité.
    C’est dans la continuité de la politique du gouvernement qui autorise les tirs de loups, les effarouchements par tirs des ours, les abattages de milieu de choucas des tours sans étude préalable :
    la politique du tout fusil au service des lobbys.

  •  Contre, le 17 décembre 2019 à 13h48

    Je suis contre cet arrêté qui vise à occulter des avis scientifiques et ecologistes

  •  Avis défavorable, le 17 décembre 2019 à 13h44

    La liste proposée dans l avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux a venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.

  •  défavorable , le 17 décembre 2019 à 13h43

    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté et souhaisouhaite que ce sujet reste étudié au plan national.

  •  Contre, le 17 décembre 2019 à 13h39

    Je suis défavorable au projet car ce sont les spécialistes scientifiques qui connaissent les espèces menacées