Projet d’arrêté fixant fixant la liste des dispositifs disponibles pour le partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
Consultation du 18/10/2017 au 10/11/2017 - 12 contributions
Les collisions avec les navires sont l’une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée (rorquals communs et cachalots notamment). Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines et à la sécurité de certains navires.
Une obligation d’équipement d’un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés dans les sanctuaires marins Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) a été introduite pour certaines catégories de navires par la loi n° 2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le décret 2017-300 du 8 mars 2017 définit les modalités d’exonération à cette obligation pour les navires qui ne navigueraient que ponctuellement dans les sanctuaires Pelagos et Agoa. Il indique également que le dispositif, en vue de sa mise en œuvre effective, répondra à des caractéristiques et exigences techniques qui ont été détaillées dans l’arrêté du 2 mai 2017. Il indique enfin qu’un arrêté, pris dans les mêmes formes que le précédent, établira la liste des dispositifs disponibles.
Aujourd’hui une seule demande de référencement a été émise. Il s’agit du système REPCET, expérimenté avec succès depuis une dizaine d’années en Méditerranée dans le sanctuaire marin Pelagos. REPCET permet également de répondre à l’obligation introduite par l’article 106 de la loi la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. dans le sanctuaire AGOA aux Antilles. Ce système est conforme aux caractéristiques été exigences techniques de l’arrêté du 2 mai 2017.
La liste des dispositifs disponibles est établie par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire.
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