Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8182 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis contre ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.
Les scientifiques ne recommandent pas la reprise de la chasse de cet oiseau. Les travaux les plus récents de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB), mandatée par la Commission européenne, montrent en effet que la population reste fragile. D’après leurs conclusions, si la restauration des habitats constitue la priorité à long terme, la réduction de la mortalité liée à la chasse demeure aujourd’hui la mesure la plus efficace pour favoriser le rétablissement de l’espèce. L’interdiction de la chasse reste le levier le plus efficace à court terme. Réduire les prélèvements améliore rapidement les chances de rétablissement de l’espèce.
C’est pour cette raison que le quota de 5 000 oiseaux n’est pas du tout conforme aux recommandations scientifiques. En effet, les modélisations montrent qu’un quota nul est le seul scénario qui garantisse un taux de croissance positif de la population.
Par ailleurs le fait de tirer de préférence les mâles n’offre pas une protection suffisante. Cette recommandation simplement mentionnée dans l’arrêté n’est pas contraignante et n’empêchera pas le prélèvement des femelles.
Les habitats continuent de se dégrader. Les actions de restauration que les experts européens jugent indispensables restent largement insuffisantes au regard de la poursuite des dégradations des zones humides et des évènements climatiques telles que les sécheresses et canicules qui ont ravagé la France depuis le mois de mai.
Comme d’habitude ce projet ne retient qu’une partie des conclusions scientifiques pour mettre en avant l’amélioration de quelques indicateurs tout en faisant l’impasse sur les conditions nécessaires selon les experts pour envisager une reprise de la chasse.
Une espèce menacée ne devrait pas être chassée tant que les experts n’ont pas constaté un retour à une situation favorable et il n’appartient pas à l’état ni aux chasseurs d’en décider. Tant que le Fuligule milouin demeure menacé, aucune chasse ne doit être autorisée, la priorité doit être le rétablissement durable de ses populations.
Va-t-on un jour arrêter de traiter la chasse comme un loisir intouchable, aux dépens de la biodiversité ? Que les animaux soient sans défense face à l’homme, on s’en doute — ça a toujours été le cas. Ce qui est ridicule, c’est le gouffre entre cette faiblesse et les moyens démesurés dont disposent aujourd’hui les chasseurs : armes de précision, appâts, agrainage, élevages entiers dédiés au tir. Résultat, chaque année : une boucherie collective absurde, cruelle et démente.
Un million de permis validés chaque année en France. Le dernier tableau de chasse officiel (OFB) recensait déjà 22 millions d’animaux tués ; les associations l’estiment aujourd’hui entre 25 et 45 millions, sans qu’aucun contrôle rigoureux n’existe — contrairement à la pêche. Sur 91 espèces chassables, un record européen, plus d’un tiers est déjà menacé. Plusieurs millions d’animaux sont même élevés puis relâchés juste pour être abattus.
Au Moyen Âge, tuer nourrissait une famille. En 2026, avec tous les moyens dont nous disposons, ce fossé entre les moyens déployés et les raisons invoquées n’a plus rien de rationnel : ce n’est plus de la régulation, c’est un massacre toléré au nom de la tradition.
La France compte l’un des pays européens avec le plus d’espèces chassables. Continuer de chasser une telle espèce est une aberration dans le contexte actuel.
Quand est-ce que l’État arrêtera de donner autant de droits aux chasseurs ?