Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 751 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h31
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h31
    Je suis favorable a l’arrêté, le 1er août 2026 à 16h07 Par la gestion adaptative de cette espèce par les chasseurs seul sur le terrain a mesurer la réalité des populations
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h29
    Je suis favorable Par la gestion adaptative de cette espèce par les chasseurs seul sur le terrain a mesurer la réalité des populations
  •  favorable, le 1er août 2026 à 16h29
    favorable pour cette chasse adaptative , les chasseurs sont de très bon gestionnaire ,félicitations a eux pour leur travail
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h26
    La gestion adaptative est adaptée à cette espèce !
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h25
    La gestion adaptative est adaptée à cette espèce ! Un quota très raisonnable permet de continuer de chasser et de maintenir les zones humides que les milouins affectionnent
  •  Défavorable à toutes chasses , le 1er août 2026 à 16h25
    Bonjour. Cette espèce est menacée. Point. Tout est déjà dit. De plus : Les titres d’ activitées de chasses dites de préservations ou et de régulations sont justes un grand mensonge. Il s’agit de chasser pour le plaisir et non pour se nourrir. La faune n’a besoin de personne pour se réguler. Les tempêtes se succédants aux incendies depuis 2023, doivent interpeller et faire cesser les meurtres d’animaux innocents et surtout indispensables à l’équilibre naturel de toutes vies. Les animaux contribuent au nettoyage de la la nature. Leurs rôles sont primordiaux.
  •  Défavorable à toutes chasses , le 1er août 2026 à 16h23
    Bonjour. Cette espèce est menacée. Point. Tout est déjà dit. De plus : Les titres d’ activitées de chasses dites de préservations ou et de régulations sont justes un grand mensonge. Il s’agit de tuer pour le plaisir et non pour se nourrir. La faune n’a besoin de personne pour se réguler. Les tempêtes se succédants aux incendies depuis 2023, doivent interpeller et faire cesser les meurtres d’animaux innocents et surtout indispensables à l’équilibre naturel de toutes vies. Les animaux contribuent au nettoyage de la la nature. Leurs rôles sont primordiaux.
  •  Favorable a l’arrêté , le 1er août 2026 à 16h14
    Je suis favorable a la proposition de cet arrêté, la gestion de cette espèce par les chasseurs est le seul rempart a sa bonne conservation.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h13
    Je suis pour la gestion adaptative via "chassadapt" du fuligule milouin. Elle permet chasser cette espèce de manière responsable et d’en avoir un suivi scientifique.
  •  Je suis favorable a l’arrêté, le 1er août 2026 à 16h07
    Par la gestion adaptative de cette espèce par les chasseurs seul sur le terrain a mesurer la réalité des populations.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h03
    Le Fuligule milouin et la chasse responsable : Concilier tradition, science et conservationLa gestion des espèces migratrices et du gibier d’eau suscite régulièrement de passionnants débats en France. Parmi les espèces de canards plongeurs qui peuplent nos zones humides, le Fuligule milouin tient une place particulière. Si sa chasse a parfois été interrogée, la défendre aujourd’hui ne relève pas d’une posture dogmatique, mais d’une vision pragmatique, moderne et scientifique de la conservation de la nature : la gestion adaptative. 1. Une pratique désormais fondée sur la scienceLoin du tir indifférencié, la chasse du Fuligule milouin s’inscrit dans un cadre légal et scientifique très strict. Grâce au Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) et aux données internationales (AEWA), les prélèvements sont ajustés chaque année en fonction de l’état réel des populations. Ce modèle permet d’autoriser des prélèvements mesurés tout en garantissant la pérennité de l’espèce. 2. Le choix de la sélectivité : préserver les reproductricesL’un des axes forts de la chasse moderne du milouin repose sur le prélèvement ciblé des mâles.Chez le Fuligule milouin, le sex-ratio de la population présente un excédent naturel de mâles.En incitant les chasseurs à privilégier le tir des mâles et à épargner les femelles, la pression sur la capacité de reproduction de l’espèce est considérablement réduite. 3. Traçabilité et outils numériques en temps réelGrâce aux technologies comme l’application ChassAdapt, chaque oiseau prélevé est immédiatement déclaré et photographié sur le terrain. Une régulation transparente : Dès que le quota national fixé par les autorités scientifiques est atteint, la chasse de l’espèce est automatiquement suspendue. Ce suivi numérique offre un niveau de contrôle et de transparence inédit. 4. Les chasseurs, premiers gestionnaires des zones humidesOn l’oublie souvent : la présence et le maintien du Fuligule milouin dépendent directement de la qualité de ses habitats. Les chasseurs de gibier d’eau (chasseurs au gabion, à la hutte ou à la passée) sont les premiers acteurs de l’entretien, de la restauration et de la création de zones humides sur le territoire français. Sans leur investissement bénévole et financier pour entretenir ces étendues d’eau, de nombreux écosystèmes indispensables à l’avifaune sauvage auraient disparu ou se seraient asséchés.De plus, en participant à la collecte de données biologiques (analyse d’ailes, suivi télémétrique, comptages hivernaux), la communauté cynégétique fournit des données précieuses aux chercheurs de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).ConclusionDéfendre la chasse du Fuligule milouin, c’est défendre une écologie de terrain responsabilisée. En associant régulation scientifique, prélèvement sélectif et protection active des zones humides, la chasse démontre qu’elle peut être un levier efficace de conservation durable plutôt qu’une menace
  •  Défavorable , le 1er août 2026 à 16h03
    En sachant pertinemment, au vu du texte de présentation, qu’il s’agit d’une consultation pour la forme, la décision étant déjà prise, malgré les limites de cette pseudo solution miracle proposée par les chasseurs enfermés dans leur dogmatisme, qu’est la chasse adaptative : comptages sujets à caution lorsqu’ils sont effectués par les chasseurs eux-mêmes ; complexité de mise en œuvre de la gestion adaptative, qui exige une connaissance fine des populations et des causes multifactorielles de leur déclin (changement climatique, agriculture, dérangements, chasse), ce qui rend la fixation de quotas précis extrêmement difficile, notamment par rapport aux épisodes climatiques ou aux épizooties, qui ne relèvent pas d’une notion prévisible, quotas de prélèvements qui sont souvent fixés en amont, mettant en danger ces espèces déjà fragilisées.
  •  Arrêté FULIGULE MILOUIN, le 1er août 2026 à 15h53
    Je suis favorable à ce texte car la gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  FAVORABLE, le 1er août 2026 à 15h45
    Je suis favorable a une chasse raisonnée
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 15h37
    Suite au bilan de la première année de gestion adaptative cela montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 15h31
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt)
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 15h26
    Je suis favorable à une chasse raisonnée et raisonnable.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 15h25
    je suis favorable à la chasse raisonnée et raisonnable du Milouin.
  •  favorable , le 1er août 2026 à 15h23
    je suis favorable à la chasse raisonnée et raisonnable.
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