Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1058 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Avis DÉFAVORABLE , le 3 août 2026 à 18h40
    Espèces vulnérables. Cette autorisation de chasse n a aucun sens
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 18h23
    Bonjour, Je suis en accord total, avec l’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Arrêté de chasse du fuligule milouin saison 2026-2027 ; AVIS DEFAVORABLE , le 3 août 2026 à 18h12
    J’apprécie la présentation de la consultation publique surtout lorsqu’elle évoque la protection de la biodiversité
    -  Qu’en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne.
    -  Que la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, (de l’espèce fuligule milouin) recommandant la suspension [de la chasse] …, notamment dans les États membres, dont la France. Lorsqu’on sait (et qu’on écrit et donc reconnait) que l’état de conservation de l’espèce fuligule milouin (Aythya ferina), demeure préoccupant, il est incompréhensible et contradictoire d’évoquer la chasse de cette espèce. Sur tout le territoire, la biodiversité se meurt, et les services de l’ETAT, comme si de rien n’était, demandent par consultation publique l’avis à poursuivre la délivrance de dérogation de chasse au lobby de la chasse : pour permettre légalement la destruction d’ Aythya ferina et de notre environnement global ? Le fuligule milouin (Aythya ferina), est un oiseau patrimonial qu’il faut protéger et classer définitivement comme espèce non chassable. Bernard PERRIN
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 18h00
    Je suis favorable a cet arrêté
  •  Avis défavorable , le 3 août 2026 à 17h54
    Comme toutes chasse d’oiseaux, celle du fuligule milouin ne fait aucun sens. Mais pour cette espèce la décisions est d’autant plus illogique que cette espèce est vulnérable donc ne devrait pas être chasser. Mais en plus c’est une espèce de canard plongeur qui dans leur globalité sont des espèces qui se font de plus en plus rare sur le territoire et donc, aucune d’entre elles ne devraient être chassées ! J’espère que la bonne décisions sera prise, celle de préserver une faune française déjà fragile plutôt que de satisfaire les loisirs du dimanche cruels de certains !
  •  avis défavorable, le 3 août 2026 à 17h50
    Avis défavorable. Dans la mesure où une espèce classée « vulnérable », toutes les mesures devraient viser à s’abstenir d’affaiblir les populations par quelques moyens que ce soit, et au contraire, devraient faire l’objet de protections renforcées. Le fuligule milouin est un oiseau qui migre, qui voit son habitat malmené. Nous avons un été dramatique, les populations sont probablement déjà affectées par des pertes importante. Il n’y a aucune raison d’autoriser la chasse de cet oiseau en France, qui constitue une pression supplémentaire sur l’espèce.
  •  Avis Favorable, le 3 août 2026 à 17h37
    Avis favorable à la chasse adaptative du Milouin. Les données collectées nous permettrons d’avoir plus de précision sur l’état de conservation, les mouvements de populations ou encore savoir si l’espèce s’est bien comportée entre N-2, N-1 et N
  •  pourquoi chasser une espèce en déclin..!, le 3 août 2026 à 17h34
    Je ne comprends pas qu’on puisse permettre de tuer des oiseaux d’une espèce en voie d’extinction… Il serait intelligent pour une fois de suspendre la chasse de l’espèce fuligule milouin cette année au moins, ou quelques années jusqu’à atteindre une population équilibrée. La chasse peut attendre. Cette directive n’est pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. On parle de 5000 prélèvements, d’où sort ce chiffre ?
  •  Avis défavorable à la chasse de cette espèce menacée , le 3 août 2026 à 17h17
    Au vu de l’état défavorable de la population de cette espèce, il n’est pas raisonnable d’aggraver la situation des faibles effectifs de cette espèce en continuant de la chasser. Il faut au contraire la préserver de toute action défavorable et préserver ses habitats.
  •  Chasse du Milouin, le 3 août 2026 à 16h46
    je suis Favorable à une Chasse raisonnable du Milouin mais il faudrait peut être aller Plus Loin en Remplissant les Zones HUMIDES ASSÉCHÉES D’EAU car c’est un Canard Plongeur qui adore la Profondeur…Alors à QUAND UN VRAI PROJET ZONEs HUMIDE REMPLIES DE CANARDS ET OIES?? et non d’ESOD !!! 🤬
  •  Fuligule miloin, le 3 août 2026 à 16h41
    Avis favorable pour la chasse du fuligule miloin
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 16h34
    Je suis favorable pour une gestion adaptative de cette espèce
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 16h33
    Je suis favorable pour une gestion adaptative pour le fuligule milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 16h32

    Le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN, et que l’espèce est clairement identifiée comme menacée, la logique voudrait que l’homme s’abstienne d’affaiblir les populations par des destructions de sujets
    potentiels reproducteurs.

    Compte tenu du déclin des populations de fuligules milouins (moins 30% en
    15 ans) la Commission Européenne a logiquement recommandé aux États
    membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année.

    C’est seulement lorsque la population de fuligules milouins aura augmenté de 5000 spécimens par rapport à 2010, que d’éventuels prélèvement pourront être autorisés. Dans l’attente je demande la SUSPENSION DE LA CHASSE aux fuligules milouins.

    Bien cordialement

    L.DELANGE

  •  Dévaforable, le 3 août 2026 à 16h31
    Chasseresse, je constate la dégradation de cette espèce malgré des efforts de préservation . Il faut permettre l’arrivée de nouvelle génération
  •  Avis FAVORABLE., le 3 août 2026 à 16h08
    Continuons de surveiller de prêt les effectifs en Dombes avec des chasseurs concernés et au plus prêt du terrain depuis des lustres afin de continuer une chasse raisonner.
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 15h59
    Dans le cadre de la gestion adaptative, certaines espèces peuvent faire l’objet de mise en place de différents principe de gestion. Dans le cadre du fuligule milouin, un quota annuel correspond bien à cette approche. De plus, le monde cynégétique aménage de nombreuses zones humides afin d’améliorer la reproduction de cette espèce. Pour finir, des études scientifiques via le réseau ANCGE et FNC permettent d’avoir une approche sur l’âge ratio et le sexe ratio. Ces données montrent que le taux de femelle est en augmentation. Il en est de même avec l’indice de productivité. Avec une population du NO de l’Europe qui se stabilise, voir semble remonter, et cette donnée sur le sexe ratio, je suis donc favorable à ce quota.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 3 août 2026 à 15h47

    Dans la mesure où le fuligule milouin est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN, et que l’espèce est clairement identifiée comme menacée, la logique voudrait que l’homme s’abstienne d’affaiblir les populations par des destructions de sujets potentiels reproducteurs.

    Compte tenu du déclin des populations de fuligules milouins (moins 30% en 15 ans) la Commission Européenne a logiquement recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La SEPANSO n’a pas été étonnée par l’avis scientifique du Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) selon lesquels les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes.

    Le chiffre de 5000 prélèvements ne repose sur aucune base scientifique.

    Georges Cingal, SEPANSO 40

  •  Favorable, le 3 août 2026 à 15h45
    la chasse adaptative permet de prendre en compte les effectifs de cette espèce
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 15h40
    Je suis favorable, car avec chasadp les quotas sont pris en compte en temps réel
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