Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7800 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Chasse adaptative , le 18 août 2026 à 18h00
    Avis favorable pour la chasse adaptative pour le fuligule milouin
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 18h00
    Je donne un avis favorable, a cette consultation publique
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 18 août 2026 à 17h59
    Je donne un avis favorable à ce projet. C est exactement ce qu’il faut faire
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h59
    Il y a d’autres priorités aujourd’hui que de chasser des oiseaux des marais quand leur environnement est dégradé par la sécheresse. Il y une forme d’indécence que d’insister lourdement sur le fait que les chasseurs gèreraient mieux que quiconque la faune sauvage. En quoi, réguler les effectifs en tuant les individus est-il un mode de gestion sain et durable ? Et comment oser parler de réguler lorsque les individus ne sont pas et loin de là en nombre suffisant au point qu’il faudrait épargner les femelles et ne tuer que les mâles. Bravo ! J’applaudis des deux mains devant ce cynisme. Il fallait oser imaginer cela et c’est bien l’aveu qu’il n’y a pas assez d’oiseaux si certains ne devraient pas être tués. On nage dans l’indécence et cela m’inspire du dégoût. Non à la chasse du fuligule milouin ! Mille fois NON !
  •  Défavorable à la chasse de 5 000 fuligules miloins , le 18 août 2026 à 17h59
    La chasse adaptative de 5000 fuligules miloins pour le seul motif récréatif n’a pour conséquence d’exercer une pression supplémentaire contribuant au déclin de cette espèce fragile, en contradiction avec les recommandations des scientifiques exprimées dans le cadre de cette consultation. L’été caniculaire devrait en outre pousser les autorités cynégétiques responsables, à restreindre cette année la pratique de la chasse.
  •  avis favorable, le 18 août 2026 à 17h55
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Avis favorable à une gestion adaptative, le 18 août 2026 à 17h55
    Avis favorable à une gestion adaptative des prélèvements du fuligule milouin.
  •  Dr prevost, le 18 août 2026 à 17h51
    Bonne idée que cette gestion administrative mais le problème vient des quotas À valider par un comité indépendant international L objectivité des comptages est très discutable
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 17h51
    Je suis vraiment contre la chasse du fuligule milouin dont la population n’est pas assez solide pour supporter la chasse de 5000 individus. Il faut absolument interdire la chasse de cette espèce et aller en priorité vers la préservation de son milieu naturel. Aujourd’hui, les milieux humides sont très affectés par la sécheresse. Il faut laisser en paix les oiseaux qui y vivent. Non à leur chasse !
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 17h51
    Défavorable à toute forme de chasse dans l’état actuel du climat et de l’écroulement dd la biodiversité
  •  Favorable., le 18 août 2026 à 17h51
    Gestion adaptative du fuligule milouin selon le projet d’arrêté issu du comité d’expert de la chasse adaptative.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h49
    Il est inconcevable de chasser une espèce qui n’est pas rétablie suffisamment même si les "prélèvements" sont limités. Il est temps d’agir pour le bien de la biodiversité qui en a besoin plus que jamais, plutôt que pour le "loisir" de certaines personnes. Troquer un fusil contre un appareil photo sera une activité de plein air tout aussi plaisante.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 17h47
    Si les autorités avaient écouté les scientifiques, cette consultation n’aurait pas lieu d’être. En effet, ceux-ci ont alerté sur le danger de chasser cette espèce alors que ses effectifs ne sont pas suffisants pour supporter une "prédation" aussi importante. C’est scandaleux que l’on fasse fi de l’avis des spécialistes et que l’on écoute les chasseurs qui ont intérêt à chasser puisque pour eux, un oiseau chassé c’est de l’activité en plus. Cela rappelle ce qu’on voyait dans les westerns : un bon indien est un indien mort. C’était au XIXème siècle. Il me semble que les chasseurs n’ont pas évolué et que pour eux, un bon canard est un canard mort. Nous ne sommes pas d’accord, nous, les petites gens qui aimons la vie et les oiseaux vivants. Toujours, nous lutterons contre ces mentalités d’un autre temps qui, au nom de la tradition, perpétuent ces coutumes de la chasse totalement dépassées. On peut évoluer tout de même ! Avant on brûlait les sorcières et on torturait les gens, c’est fini. J’aimerais qu’on parle de la chasse au passé comme une coutume ancienne qui provoquait, jadis, bien des malheurs chez la gent animale. Si nous ne défendons pas les oiseaux qui ne peuvent pas parler, qui le fera ?
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 17h46
    Pour une chasse Gérée et durable
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 17h42
    Avis favorable pour la poursuite de la chasse du canard milouin
  •  Chasse milouin , le 18 août 2026 à 17h42
    Favorable nous devons écouter se qui agissent sur le terrain
  •  Chasse milouin , le 18 août 2026 à 17h40
    Je veux que la chasse aux milouin continue
  •  Défavorable, il faut protéger la biodiversité, le 18 août 2026 à 17h39
    Il est protégé au niveau européen, un prélèvement de 5000 ce n’est pas raisonnable
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 17h39
    Avis favorable à la gestion adaptative du miloin
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 17h39
    Les autorités scientifiques européennes appellent à la suspension de la chasse du fuligule milouin dont la population est insuffisante pour supporter un prélèvement aussi important que 5000 individus. Il faut les écouter et ne plus chasser cet oiseau sinon à terme ses effectifs ne pourront pas remonter. Il y a urgence à stopper la chasse du fuligule milouin.
Haut de page