Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) | Consultations publiques, le 24 septembre 2025 à 02h10
    Thanks for finally talking about > Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) | Consultations publiques Alprazolam Pills Online</a>
  •  Defavoraboe à ce projet d’arrêté, le 24 septembre 2025 à 00h28
    La population du Fuligule milouin est en décroissance. Tâchons de comprendre pourquoi. Arrêtons la chasse même limitée.
  •  Défavorable a ce projet d’arrêté., le 24 septembre 2025 à 00h27
    Une population en déclin, pas vraiment de justification a cela alors stop les demies mesure. Juste non a la chasse et encore moin de ces espèces a l’effectif en forte réduction.
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 24 septembre 2025 à 00h23
    La population du Fuligule milouin est en décroissance. Tâchons de comprendre pourquoi. Arrêtons la chasse même limitée.
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 24 septembre 2025 à 00h22
    La population du Fuligule milouin est en décroissance. Tâchons de comprendre pourquoi. Arrêtons la chasse même limitée. Nota : le CEGA (Comité d’experts sur la Gestion Adaptative) a rendu un avis en date du 13/08 2025 (Réf 002-2025-CEGA) confirmant que les préconisations édictées dans l’avis de la commission Européenne, à savoir l’arrêt de la chasse du Fuligule Milouin en attendant de comprendre les raisons de la diminution significative de sa population et l’amélioration de son habitat étaient fondées et pertinentes
  •  Contre la chasse au Fuligule Milouin, le 23 septembre 2025 à 23h56
    Tuer n’est pas un loisir ou une nécessité pour maintenir l’équilibre naturel comme le proclament les chasseurs et autres dégénérés qui n’ont pas saisi que ’Nous sommes parmi Ce qui est’, c’est un crime contre la Vie, un suicide collectif. Stop à toute forme de chasse, d’exploitation, de maltraitance de toutes les créatures de la faune et de la flore dont la vie n’a pas moins de valeur que celle de l’être humain. Bien au contraire, au regard des conséquences de notre mentalité dévoyée et de notre comportement irrespectueux par manque d’Éducation.
  •  défavorable à la chasse du Filigule milouin, le 23 septembre 2025 à 23h48
    LA population est en décroissance. Il n’y a aucune justification à la poursuite de la chasse même limitée.
  •  DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté, le 23 septembre 2025 à 23h37
    NON à l’adoption de ce projet d’arrêté, stop à la chasse !
  •  Stop au massacre d’animaux sauvages pour le plaisir !, le 23 septembre 2025 à 23h35
    Le Fuligule milouin est un oiseau plongeur qui fréquente les étangs d’eau douce. Les effectifs reproducteurs européens ont baissé de 30% en 16 ans, essentiellement à cause de la destruction de son habitat. Tuer 5000 fuligules par l’adoption cet arrêté serait totalement absurde, et continuerait à aggraver le déclin du fuligule milouin. Arrêtons de chasser tout le vivant qui nous entoure !
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 23h32
    La sauvegarde de la biodiversité est la seule issue possible pour que la vie puisse perdurer sur terre. Il n’est pas utile de rappeler que le vivant constitue une chaîne où chaque élément interfère avec les autres. Supprimer un élément, l’affaiblir, et tout l’équilibre est fragilisé. Il nous faut penser plus loin que le plaisir immédiat ou la satisfaction immédiate ! Il nous faut penser au-delà de nos limites ! Certes ce n’est pas toujours facile, mais sans cela c’est notre présent et encore plus notre avenir qui est remis en cause. Et la satisfaction immédiate peut être obtenue en observant et en goûtant à la beauté de la Nature !
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 23h25
    Je suis défavorable à l’arrêté en l’état actuel car il fait fi d’un besoin urgent sur notre territoire de laisser la biodiversité se renouveler avec l’impact humain réduit au minimum. Je ne renie pas l’utilité de la chasse, notamment pour la régulation du nombre d’individus de certaines espèces dont les prédateurs naturels ne sont plus en nombre suffisant pour maintenir un équilibre et empêcher une prolifération hors de contrôle sans action humaine. Ce cas précis ne me semble pas relever de cet aspect, l’interdiction absolue de la chasse des espèces concernées par l’arrêté pour une période de trois ans me semble une mesure plus qu’utile mais nécessaire.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 23h17
    Quand est-ce que cette minorité d’humains cessera de tuer pour le plaisir ! C’est au tour du Fuligule Milouin de faire les frais ce cette chasse et ceux qui l’autorisent font encore une foutue erreur !
  •  Très défavorable, le 23 septembre 2025 à 23h09
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, une diminution de moitié des effectifs hivernants en France depuis 10 ans. Un enfant de 8 ans comprends qu’il ne faut pas chasser cette espèce, même le fait de poser la question est lamentable. Des gouvernants psychopathes, pilleurs et génocidaires… avec quel age mental?
  •  Macron =le cynisme du court terme à des fins électorales , le 23 septembre 2025 à 22h53
    Les canards ne votent pas mais certains protecteurs de la nature le feront ! Comme les canards,ton sort funeste est scellé mais à l’inverse ,personne ne te regrettera !
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h51
    Une espèce dont les effectifs reproducteurs montrent une important déclin ne devrait pas être chassable. Cette pratique risque, sans aucune justification valable sur le plan scientifique, de porter un coup à la pérennité des populations de l’Hexagone. La protection du patrimoine naturel n’est pas optionnelle, elle doit être une priorité.
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 22h45
    Il serait temps d’écouter les experts et de vous montrer sérieux. Céder aux lobbies est un signe de faiblesse. Sans compter qu’il n’y a aucune nécessité vitale à ces tueries, ce n’est qu’un pseudo loisir.
  •  Avis TRES DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 22h39

    En raison de l’effondrement des populations documenté par des études scientifiques très sérieuses, la Commission européenne a demandé aux pays membres d’instaurer un moratoire sur la chasse du fuligule milouin dès la saison de chasse 2025.
    Le ministère avait un projet initial qui prévoyait un moratoire de 3 ans.

    Sous la pression de la FNC, le ministère se « dégonfle » et remplace, dans le projet initial, "moratoire" par "chasse adaptative", ce qui est fumeux et très très en-dessous des nécessités pour protéger cette espèce.

    Il est inadmissible et irresponsable de céder aux désidérata de la FNC et de vider totalement de sa substance le projet initial en remplaçant un moratoire par un plafond autorisant le meurtre de 5000 individus d’une espèce dont les effectifs chutent dangereusement. Et cela bafoue la consigne de la Commission européenne.

    N’oubliez pas que les chasseurs ne constituent qu’une très très petite minorité du corps électoral… Nous n’oublierons pas, pour les prochaines élections, que vous avez cédé à toutes leurs demandes.

  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h37
    Le Fuligule milouin doit être protégé. Les effectifs ont baissé de 30 %. L’autorisation de chasse de cet animal ne doit pas être accordée.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 22h31
    Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche propose à la consultation du public un projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule Milouin. Je dépose par ce message un AVIS DÉFAVORABLE à votre projet d’arrêté. Je rappelle en effet que le CEGA (Comité d’experts sur a Gestion Adaptative) a rendu un avis en date du 13 août 2025 (Réf 002-2025-CEGA) confirmant que les préconisations édictées dans l’avis de la commission Européenne, à savoir la l’arrêt de la chasse du Fuligule Milouin en attendant de comprendre les raisons de la diminution significative de sa population et l’amélioration de son habitat étaient fondées et pertinentes. Malgré cela, le Ministère s’acharne à proposer un quota de 5000 fuligules Milouin à prélever sur la période cynégétique 2025-2026, chiffre qui ne repose sur aucun critère factuel et encore moins scientifique. Je rappelle que la chasse avait pour fonction première d’assurer la subsistance d’être vivants prédateurs. Au fil du temps, elle est devenue un mode de régulation des populations susceptibles de causer des dégâts et d’entraver les intérêts de la seule race humaine. Quel est d’ailleurs le préjudice causé par le Fuligule Milouin ? Personne ne sait le dire. La chasse est désormais un loisir associé à une filière socio-économique, bien loin de la notion de « tradition » brandie come seul argument par quelques lobbys au pouvoir destructeur. De plus, dans ce projet d’arrêté, la restriction du mode de déclaration des prélèvements par la seule application « chassadapt » actuellement utilisée par une minorité de chasseurs. est plus restrictive que l’article Article R425-20-3 du code de l’environnement , lequel prévoit en effet que : II.-Lorsque le chasseur ne dispose pas d’un téléphone mobile permettant l’enregistrement des données à l’aide de 8 sur 11 23/09/2025, 15:19 Chapitre V : Gestion (Articles R425-1 à R425-32) - Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060... l’application prévue au I, il est tenu :-d’apposer un dispositif de prémarquage sur l’animal prélevé ;-d’inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l’ensemble des informations mentionnées au I ;-de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d’enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l’application mobile dédiée au moyen d’un téléphone mobile ou d’un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre. Les caractéristiques et les conditions d’utilisation du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l’article L. 425-17. Cette restriction prévue dans le projet d’arrêté fournit une excuse de plus aux chasseurs de ne pas déclarer leurs prélèvements. De plus, le III. De votre projet d’arrêté prévoit que : III. - Dès l’atteinte du quota de prélèvement mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, la fédération nationale des chasseurs alerte les chasseurs et bloque alors sur l’application mobile « ChassAdapt » la possibilité d’enregistrer des prélèvements. Mais comme une minorité de chasseurs utilise « chassadapt », ce qui signifie qu’une majorité ne sera pas informé que le quota annuel mutualisé a été atteint. De quoi largement dépasser le quota fixé arbitrairement par le Ministère. Je préconise donc que tout chasseur prélevant le moindre spécimen d’espèce soumise à gestion adaptative soit porteur sur le terrain d’un carnet de prélèvements, de la même façon que pour la bécasse ou la pêche de l’anguille, afin que l’OFB puiss contrôler sur le terrain les prélèvements effectivement réalisés et/ou déclarés, et le cas échéant verbaliser les contrevenants. Je réitère donc, pour toutes ces raisons, mon avis défavorable concernant ce projet d’arrêté. Je vous remercie de prendre en compte cette contribution dans le cadre de la procédure de consultation publique. Je me permets enfin de vous rappeler qu’au moment de la publication de l’arrêté final, l’article L 123-19-1 du code de l’environnement stipule qu’ « au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Je vous remercie donc de bien prévoir la publication d’une synthèse des avis qui vous ont été envoyés. Fait pour valoir ce que de droit, le 23 Septembre 2025
  •  favorable au projet , le 23 septembre 2025 à 22h31
    Bonjour je suis favorable à ce projet car il permet la relance de la gestion adaptative Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA En vous remerciant de tenir compte de ma position Bien à vous MdeJ

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