Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 356 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 11h28
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 3 septembre 2025 à 11h28
    L’arrêté prévoit un quota annuel de 5 000 "prélèvements" (abattage) pour le fuligule milouin. Sur quelle base d’étude d’évolution de la population de cette espèce, vous basez-vous ? Aucune, comme d’habitude Vous évoquez, encore, une gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage en "imposant" à chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Vous savez pertinemment qu’aucun moyen ne permet de savoir si le chasseur a fait cette déclaration, à moins de le faire accompagner par un policier pendant sa partie de chasse. "Concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage" est tout simplement impossible, en raison de l’état d’esprit des chasseurs. Par conséquence, toutes les mesures de contrôle que vous mettez en place sont totalement inefficaces et contribuent au contraire à accentuer le déclin des espèces concernées. La seule solution est la mise en place d’un moratoire interdisant les "prélèvements" d’espèces classées en voie d’extinction. Comme il l’a été décidé pour plusieurs espèces de poissons dans les océans : thon, morue, … Je réitère donc mon avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Stop à l assassinat des animaux sauvages , le 3 septembre 2025 à 11h18
    La nature n’a pas besoin des humains pour se réguler.
  •  Défavorable au projet, le 3 septembre 2025 à 11h05
    Ainsi que le note l’avis des experts, la population des milouins est dans un état tel qu’il conviendrait d’en faire augmenter les effectifs plutot que les réduire. Paradoxalement, dans le doute, elle préconise de les chasser cependant arguant la forte proportion de mâles, recommandant, comble du n’importe quouj de vérifer que les cadavres sont ceux de mâles. Humour : va-t-on ressuciter les femelles tuées ou les expets savent-ils que celles si seront moins tuées ? Donc en l’état de la population, la seul solution dans la gestion dire adaptative serait de suspendre jusqu’à l’atteinte du bon état écologique de l’espèce tout prélévement, sachant que l’excès de mâles n’est pas préjudiciable à l’augmentation des effectifs, les ressources alimentaires ne faisant pas défaut. Par ailleurs, faute de contrôles suffisants lors des actions de chasse, une application même obligatoire sur téléphone ( quelle sansction prévue en cas d’absence de cette application ? ) ne garantit en rine la véracité des déclarations qui seront faites.
  •  Favorable, le 3 septembre 2025 à 10h46
    D’accord pour cet arrêté par rapport au PMA et à la déclaration sur l’application chasse adapt. Par contre une ouverture à la même date que les autres anatidés chassables seraient plus judicieux.
  •  Défavorable , le 3 septembre 2025 à 10h35
    Comment peut-on donner le droit de chasse à des excités de la gâchette qui ne voient que leur plaisir de tuer, espèce en déclin ou pas… Silence on tue et on doit tuer est le mot d’ordre en France…
  •  DEFAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 10h30
    Chassé mais en danger ! Trouvez l’erreur ! Chassé pour le loisir ! C’est indécent et immorale ! Je suis défavorable.
  •  Chasse du fuligule milouin , le 3 septembre 2025 à 10h29
    Avis favorable au projet d’arrêté qui divise par deux le chiffre estimé des prélèvements antérieurs. En outre cette chasse encadrée par l’obligation d’utiliser l’application CHASSADAPT permet une gestion durable de cette espèce.
  •  defavorable, le 3 septembre 2025 à 10h19
    moi, pas comprendre. La Commission européenne dit " état préoccupant " pour certains oiseaux dont notre fuligule milouin. Les chasseurs français répondent " gestion adaptative ", on n en tuera que 5.000. Et nos beaux technocrates, sur leur canapé du XVI ème croient réellement que chaque chasseur va soigneusement déclarer immédiatement via Chass Adapt qu il a tué un fuligule. De qui se moque t on? Avez vous déjà interrogé , sans témoin, un chasseur, sur sa gestion perso de Chass Adapt? La Commission a dit " état préoccupant " = moratoire sur au moins 2 ans. J ai oublié : le plaisir de tuer….
  •  Avis FAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 10h02

    Les personnes qui se permettent de demander l’interdiction de la chasse au milouin ferait pas mal de consulter les recherches effectuées sur cette espèce qui n’est pas en déclin.

    Les écolos bobos, ça suffit votre petit "bordel" pour être polis, renseigner vous aux bonnes sources officielles sur les études faites et payées par l’Europe sur ces domaines, après vous pourrez commencer à causer et à ne pas raconter n’importe quoi !

  •  Avis favorable , le 3 septembre 2025 à 09h58
    Pour la gestion adaptative.
  •  AVIS FAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 09h58
    Pas de problème, nous déclarerons ce que nous prélèverons, pour les milouins, ça se résume à 4/5 oiseaux par an, avec ça, vous voilà renseignés !
  •  Avis défavorable - l’interdiction de chasse doit être totale, le 3 septembre 2025 à 09h56
    Personne n’a besoin de manger du fuligule. Cette chasse, comme celle de toutes les espèces, est une destruction gratuite hors sol à l’époque actuelle. L’interdiction de chasse doit être totale et définitive
  •  Avis défavorable, le 3 septembre 2025 à 09h54
    Il faut un moratoire pour cette espèce en déclin !
  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 09h54
    La gestion adaptative est une solution qui va concilier les impératifs de protection de l’espèce
  •  AVIS FAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 09h50
    Il est grand temps d’arrêter de chasser toutes les espèces possibles mais au contraire de préserver le peu de biodiversité qui peut l’être

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