Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 1656 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  stop, le 4 septembre 2025 à 12h00
    avis défavorable. Les chasseurs n’ont jamais su gérer quoi que ce soit, donc avis très défavorable
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 11h54
    Je donne un avis favorable pour la gestion adaptative de cette espèce
  •  DEFAVORABLE, le 4 septembre 2025 à 11h49
    Le Fuligule milouin est une espèce aquatique qui n’est pas nuisible et qui n’affecte pas les espèces domestiques ni les activités humaines. La chasse de cette oiseau n’est donc associée qu’à un usage de loisirs de quelques chasseurs. Or, les populations de cette espèce d’oiseau sont reconnue comme étant en mauvais état de conservation au niveau européen, et il est admis qu’en France, les effectifs hivernants ont chuté d’environ 50 % ces dix dernières années. La chasse au Fuligule n’est pas sélective et abattre des mâles chanteurs pourrait au contraire contribuer à réduire encore davantage les effectifs, ce qui pourrait s’avérer dramatique en cas d’atteinte d’un seuil d’extinction. La solution la plus sage et pertinente serait de stopper totalement la chasse pour permettre aux effectifs de ne pas régresser davantage, voire d’espérer avoir une évolution positive des populations sur du moyen terme. La chasse au Fuligule milouin n’a pas, comme la pêche, de débouché économique. La stopper ne remet donc pas en cause un métier ou une économie locale. Par ailleurs, les chasseurs peuvent se reporter sur d’autres espèces chassables. Arrêter la chasse au Fuligule ne devrait donc pas poser de problème, ni aux chasseurs, ni à l’économie locale, ni à l’État, qui, rappelons-le, doit s’assurer de garantir la préservation de cette espèce dans un bon état de conservation. Seul un arrêt total de la chasse de cet oiseau permettrait de stabiliser la population. Il s’avère donc que cette solution devrait être retenue par les pouvoirs publics, au nom de la protection de la nature et de l’intérêt général.
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 11h34
    Favorable à une chasse adaptative
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 11h09
    Favroable. Chasse adaptative, les établissements cynégétiques ont une parfaite connaissance scientifique. On pourrait même monter à plus.
  •  Favorable, le 4 septembre 2025 à 10h57

    Malheureusement une partie des personnes souhaitants l’arrêt de la chasse pour cette espèces, n’ont aucune donnée technique concernant l’état des populations.

    Les chasseurs sont les premiers concernés mais surtout les premiers observateurs c’est donc à eux et eux seul que doit revenir la gestion des prélèvements de cette espèces et pas à des bureaucrates poussés par les lobby anti-chasse.

  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 10h54
    Favorable, à mettre un cotas pour cette espèce. Cela permettras de voir l’évolution de cette espèce
  •  DEFAVORABLE, le 4 septembre 2025 à 10h54
    Défavorable à cet arrêté dans ces conditions pas très claires
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 10h49
    Évaluation scientifique et suivi en temps réel, des outils pertinents pour la régulation
  •  Avis favorable, le 4 septembre 2025 à 10h47
    Cet arrêté tient compte d’une approche adaptative de la chasse de cet espèce, des remarques du CEGA et NADEG (en particulier quota). Il est d’une durée d’un an et cela permettra de faire un point pour les années à suivre (quota, chasse ou non….). Le CEGA émet aussi d’autres préconisations que la chasse (milieu, prédation, concurrence, suivi population) : il est important des les prendre aussi en compte pour assurer la pérennité de cette espèce. Le CEGA a effectué un gros travail d’analyse, il faut le suivre !
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 10h25
    Avis favorable, le 4 septembre 2025 à 10h25 Je suis favorable à cet arrêté. il permet une chasse responsable. L arrêté est issu d une évaluation sérieuse des populations de fuligules milouins Il permettra de mesurer l’impact des prélèvements.m sur la population de milouins.
  •  avis défavorable, le 4 septembre 2025 à 10h00
    Quand " l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen" on arrête de le chasser. On rédige pas un arrêté est bidon, un arrêté politique, vous détestez la biodiversité, vous la détestez, un ministère qui ne sert à rien.
  •  Avis favorable, le 4 septembre 2025 à 09h59
    Cette arrêté tient compte d’une approche adaptative de la chasse de cet espèce, des remarques du CEGA et NADEG (en particulier quota) Il est d’une durée d’un an et cela permettra de faire un point pour les années à suivre (quota, chasse ou non….). Le CEGA émet aussi d’autres préconisations que la chasse (milieu, prédation, concurrence, suivi population) : il est important des les prendre aussi en compte pour assurer la pérénité de cette espèce.
  •  Avis favorable, le 4 septembre 2025 à 09h54
    Je suis favorable à cet arrêté car il permet une chasse responsable. Il se base sur une évaluation sérieuse des populations de milouins et permettra grâce aux données recueillies de mesurer l’impact des prélèvements.
  •  Contre le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 4 septembre 2025 à 09h40
    Je suis contre le projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina). Si l’état des populations est préoccupant au niveau européen, pourquoi le chasser. Par ailleurs, je suis très dubitatif sur le contrôle des prises qui repose sur la bonne volonté des chasseurs et le fait qu’ils aient tous accès à Chassadapt. Cordialement,
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 08h39
    Une gestion adaptée afin de protéger une espèce qui voit ses effectifs diminués en raison d’une modification de son biotope. En attendant un suivi scientifique au travers entre autre de la lecture d’ailes des oiseaux prélevés (ACAAS association de Charente Maritime.)
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 07h25
    Avis favorable pour la gestion adaptative des espèces
  •  Fuligule milouin, le 4 septembre 2025 à 07h21
    Défavorable a cet arrêté
  •  Gestion adaptative du fuligule milouin, le 4 septembre 2025 à 07h15
    Je suis favorable à la gestion adaptative de la fuligule milouin
  •  Favorable, le 4 septembre 2025 à 07h13
    Favorable pour une bonne gestion.

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