Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse de 5000 fuligules milouins, le 23 septembre 2025 à 14h48
    Je m’oppose à à ce quota absurde.
  •  Avis favorable , le 23 septembre 2025 à 14h48
    Avis favorables , les comptages sont juste fait à des endroits où le milouin ne se reproduit pas
  •  Avis favorable , le 23 septembre 2025 à 14h46
    Données erronéee
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 14h46
    L’Europe demande une protection du fuligule. Pour ne sommes nous pas capables de nous conformer à cet avis?
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 14h45
    Que les chasseurs se concentrent sur les sangliers qu’ils nourrissent et détruisent nos cultures, plutôt que de s’amuser à tirer sur des oiseaux en déclin
  •  fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 14h45
    30% de moins en 16 ans, c’est énorme ! comment est-il possible d’autoriser des prélèvements ? pour satisfaire le lobby de la chasse sans doute, c’est navrant et honteux. l’Homme fait partie du vivant, tout ce qui lui nuit nous nuit aussi, pensons à nos enfants et petits-enfants et méditons sur l’adage des indiens : nous ne possédons pas la terre, nous l’empruntons à nos enfants !
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 14h42
    La commission européenne a évalué que la baisse des effectifs du fuligule milouin exigeait un arrêt de sa destruction par tirs : la France semble se croire au-dessus de la loi commune ? ! Laissons l’espèce en paix pour mieux comprendre les causes de son déclin et lui laisser le temps de se restaurer, il y a suffisamment d’espèces en déclin pour ne pas en rajouter une à la liste. Cette demi-mesure vise sans doute à satisfaire les chasseurs, mais le Ministère de l’écologie devrait prendre en compte les 53 % des Français (sondage IPSOS d’octobre 2023) hostiles à la chasse !
  •  Avis très défavorable !, le 23 septembre 2025 à 14h36
    Il faut tenir compte SVP de la réalité scientifique. Si la diminution des fuligules milouins fait consensus (30% de baisse en quelques années), pourquoi maintenir une autorisation de chasse ? La biodiversité a déjà beaucoup de mal et subit trop d’agressions. Le ministère de l’environnement doit prendre acte de la forte diminution de cette espère qui fut chassable. Désormais stop. Ne pas faire rentrer la politique dans la gestion des espèces naturelles. Mr Macron, même si le président des chasseurs est votre ami personnel, arrêter de magouiller svp des accords entre vous. Merci de revenir à la raison, "make the planet great again" disiez vous ??? ACTION REACTION. Merci de respecter votre fonction.
  •  Avis défavorable ! , le 23 septembre 2025 à 14h35
    A l’heure où la biodiversité s’effondre au point qu’on se soucie de protéger certaines espèces, pas de demi-mesures : si le fuligule milouin est en danger, interdisons sa chasse au lieu d’autoriser des prélèvements "mesurés" dont la mesure reposera sur l’honnêteté des chasseurs dans leur déclaration. Certes les chasseurs sont des électeurs, mais les promeneurs aussi, les ornithologues amateurs et les amoureux de la nature aussi. Laissez-nous jouir du plaisir d’observer ces élégants canards sur les plans d’eau, dans le respect de la vie et de la sérénité de chacun.
  •  avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 14h33
    nécessité de protection des canards, des oiseaux et de la faune en général
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 14h30
    La population de fuligules milouins est en déclin : protégeons-la au lieu de faire des "prélèvements" dont le suivi reposera sur la probité et la rigueur des chasseurs.
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 14h24
    Avis défavorable , cette espèce est menacée comme bien d’autres espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée en France
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 14h17
    Il est urgent d’arrêter de décimer les espèces sur lesquelles l’homme fait déjà peser de nombreuses menaces (déclin des habitats naturels, pesticides, pollution, …). Suspension de la chasse au Fuligule Milouin !
  •  Fuligule milouin , le 23 septembre 2025 à 13h57
    Avis défavorable À la chasse de cet oiseau dont la population est déjà en déclin
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin , le 23 septembre 2025 à 13h49
    La population du fuligule milouin est déjà en déclin Mon avis est défavorable à sa chasse
  •  défavorable, le 23 septembre 2025 à 13h49
    espèce menacée de disparition.
  •  Fuligule milouin , le 23 septembre 2025 à 13h43
    Avis défavorable À la chasse de cet oiseau dont la population est déjà en déclin
  •  Je suis contre la chasse de cette espèce., le 23 septembre 2025 à 13h43
    Je suis contre la chasse de cette espèce.
  •  Avis défavorable à la chasse du filigule milouin, le 23 septembre 2025 à 13h39
    Espèce en déclin, protégeons-la du tir des chasseurs. Remplaçons le plaisir du tir et de tuer cette espèce sauvage de canard plongeur qui vient aussi d’autres horizons sur certains territoires en France pour hiverner, par le plaisir pour un plus grand nombre de promeneurs, d’en observer à loisir, avec respect, des spécimen vivants évoluant dans la nature, sur l’eau douce de nos étangs. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cette espèce dont les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Alors, à quand une implication des Ministères concernés en France pour agir véritablement en faveur du vivant et de la biodiversité pour sa protection effective, en refusant de se soumettre aux demandes des lobbys de la chasse en leur accordant 5000 spécimen à tuer ? La décision responsable à prendre dans le cas présent n’est-elle pas précisément de ne pas autoriser que figure au tableau de chasse cette belle espèce de canard plongeur, espèce précieuse pour ce qu’elle est et pour ce qu’elle représente dans le monde du vivant et de la biodiversité ?
  •  avis défavorable - NON à la chasse, le 23 septembre 2025 à 13h35
    Avec une population en chute, comment soutenir un choix "politique" quant à la chasse de cet animal? C’est absurde et se rajoute à une liste de choix incompréhensibles de nos politiciens face au lobby des chasseurs dans ce pays.

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