Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9298 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
Avis défavorable
Je suis fermement opposée à ce projet d’arrêté autorisant à nouveau la tuerie de 12 000 tourterelles des bois en France
Présenter cette chasse comme « durable » est particulièrement injustifiable alors que le propre avis scientifique du CEGA souligne que les données disponibles ne permettent pas de déterminer si ce niveau de prélèvement est compatible avec la stabilité de la population française.
En d’autres termes, on ne sait pas démontrer que ces 12 000 oiseaux peuvent être tués sans compromettre cette population
L’argument d’une amélioration des effectifs à l’échelle européenne ne suffit pas non plus : cette hausse est largement portée par la population ibérique, tandis que les populations françaises et du nord de l’Europe sont seulement stabilisées. Or la population française représente environ 95 % des oiseaux susceptibles d’être prélevés en France
Plus aberrant encore, les mesures de conservation des habitats prévues dans le plan national n’ont pas été mises en œuvre depuis 2021, alors que l’espèce subit la dégradation des habitats, l’intensification agricole et les effets du changement climatique. On ne peut pas prétendre protéger une espèce tout en continuant à lui retirer directement des milliers d’individus chaque année, alors même que les conditions de sa survie restent dégradées
Le moratoire avait par ailleurs été suivi d’une amélioration importante des taux de survie, notamment chez les jeunes oiseaux. La priorité devrait donc être de consolider cette dynamique et de restaurer les habitats, pas de reprendre les tirs dès que les indicateurs cessent de se dégrader !
La gestion adaptative ne devrait pas être un prétexte pour chasser « au cas ou » : en situation d’incertitude scientifique, le principe de précaution devrait prévaloir lorsqu’il s’agit d’une espèce dont les populations ont subi un effondrement historique majeur
Je demande donc le maintien de la protection de la tourterelle des bois et le rejet de cet arrêté. Il est temps de privilégier les mesures qui permettent réellement à l’espèce de se rétablir plutôt que de chercher combien d’individus nous pouvons encore nous permettre de tuer.
C’est même une honte que ce genre de proposition soit encore d’actualité de nos jours, les chasseurs n’ont vraiment aucune honte c’est fou
Comment peut-on se poser la question après une telle horreur une telle hécatombe nature est déjà victime d’une extinction
Le sondage me semble tellement aberrant tellement c’est une évidence bien évidemment je suis contre la chasse déjà au départ