Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Commentaires

  •  Tourterelle , le 17 août 2026 à 19h26
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Tourterelle, le 17 août 2026 à 19h26
    Stop à la chasse de la tourterelle des bois, espèce menacée.
  •  Défavorable, le 17 août 2026 à 19h25
    Espèce en déclin.
  •  avis défavorable , le 17 août 2026 à 19h18
    sécheresse, réchauffement climatique, laissez les oiseaux et la faune affronter les conséquences de nos erreurs sans y ajouter un effet létal direct tel que la chasse.
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 19h15
    L’activité humaine a un effet désastreux sur la planète en général et bien évidemment sur la préservation de la faune et la flore plus précisément. Dans ce contexte, la chasse devient une aberration !
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de tourterelle des bois pour 2026-2027 , le 17 août 2026 à 19h11

    Avec ce quota de 12 000 prélèvements attribué à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, la chasse de la tourterelle des bois est durable et se base sur l’estimation des effectifs.
    Les effectifs de la tourterelle des bois se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG.
    De plus, les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs.

    Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements

  •  Contre la chasse de l tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 19h09
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable., le 17 août 2026 à 19h00
    Laisser la nature tranquille.
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 18h58
    Je donne un avis favorable pour la chasse de cette espèce soumises à un quota nationale. La chasse sur le territoire nationale ne pose aucun problème à la pérennité de l’espèce, au contraire s’il n’ya plus de chasse il n’y a plus de suivi, d’aménagement, de baguage, et autre action réalisé par les chasseur. Le quotas de 12000 oiseaux est correcte et directement liés à l’état des populations. Pour gérer au mieux cette espèces il faudrait aussi réaliser des quotas outre méditerranée.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 18h55

    Espèces en déclin moins 80% depuis 1980. Chiffres étayer par des publications scientifique synthèse d inventaire.

    La remise en cause du monde de la chasse par le blablabla "y a que nous qui savons" est insupportable.

    Ok la chasse n est pas la seule responsable mais quand une espèce est en déclin il est tps d arrêté lq pratique temporairement !

  •  Avis defavorable, le 17 août 2026 à 18h55
    Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026/2027.
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 18h47
    Seul les chasseurs connaissent cette espèce et elle n est pas du tout en déclin avec chass adapt c est le meilleur outil pour gérer cette espèce
  •  Non à l’autorisation de la chasse des tourterelles des bois ! , le 17 août 2026 à 18h46
    Je soumets un avis défavorable à l’autorisation de la chasse des tourterelles des bois. C’est une espèce en déclin et il n’est donc pas nécessaire de favoriser sa perte définitive en permettant aux chasseurs de les tuer !
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 18h40
    Avis défavorable, c’est une espèce en déclin ! Non à l’autorisation de la chasse des tourterelles des bois !
  •  Tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 18h38
    Défavorable à cette chasse Il existe de moins en moins de cette espèce C’est uncrimede les tuer L’être dit humain doit arrêter de tuer !!! Inqualifiable
  •  DÉFAVORABLE, le 17 août 2026 à 18h36
    L’été 2026 nous a prouvé par A+B qu’il était plus qu’urgent de cesser de dégrader notre environnement. Au vu de son état en France, en Europe et plus largement sur l’ensemble de la planète, je suis absolument CONTRE l’idée d’autoriser tout prélèvement sur la population de tourterelles des bois. Laissons les animaux tranquilles. Assez joué !
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 18h35
    Comment les chasseurs français peuvent ils prétendre contribuer activement à la connaissance des populations de tourterelle des bois en les abattant ??? Il est trop tôt pour reprendre la chasse de ce bel oiseau. cette décision repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens. il y a bien une amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, mais les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et surtout la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 18h32
    Cette espèce est en déclin - la population des tourterelles des bois Streptopelia turtur en Europe a diminué de près de 80% (!) depuis 1980 - il convient donc de la protéger. Non à l’autorisation de la chasse des tourterelles des bois !
  •  Avis défavorable pour autorisation de la chasse à la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 18h31
    La chasse adaptative repose sur des données scientifiques incertaines fournies par le lobby de la chasse et elle ne protège pas suffisamment les espèces migratrices en déclin. L’utilisation d’outils de comptage et de déclaration gérés par le monde cynégétique lui-même, est non objectif. De plus, la chasse adaptative autorise souvent le prélèvement d’oiseaux dont les populations sont pourtant en mauvais état de conservation au niveau européen, ce qui est le cas cette année après les périodes de canicule, de sécheresse qui sont dramatiques pour la faune et la flore. C’est inadmissible de cautionner cette chasse.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 17 août 2026 à 18h29

    Il est trop tôt pour mesurer précisément les effets délétères de cette réouverture de la chasse sur la conservation de l’espèce. Mais le ministère de l’Ecologie s’en fiche pas mal, puisqu’il s’apprête à réautoriser à nouveau la chasse de la tourterelle des bois, avec un quota fixé cette fois à… 12 000 spécimens !

    Une décision prise, évidemment, sous l’influence du lobby de la chasse, qui ne tient pas compte des recommandations scientifiques… En effet, pour le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA), qui a publié un avis en marge de ce projet “les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France.”

Haut de page