Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1087 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 3 août 2026 à 12h11
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019
  •  favorable a cette requête, le 3 août 2026 à 12h05
    favorable a la gestions et aux suivit de l’espèce
  •  Tourterelle des bois , le 3 août 2026 à 11h44
    Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois par la gestion adaptative cette technique est fabuleuse pour la gestion des populations
  •  FAVORABLE, le 3 août 2026 à 11h44
    le suivi des populations par le monde de la chasse ne peut être que favorable à cette espèce. AVIS FAVORABLE
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 3 août 2026 à 11h37
    Les arrêtés encadrant la chasse des espèces évoquent "la protection de la biodiversité" et "l’application des directives à la conservation des oiseaux sauvages". Comment comprendre et avaliser le prélèvement de 12000 individus alors même que les habitants de nos forêts sont lourdement impactés par des feux dévastateurs? Nous citoyens - chasseurs ou non chasseurs - sommes responsables de nos agissements, envisageons nous sérieusement d’infliger de tels prélèvements à une biodiversité en danger? Voulons nous des espaces désertifiés, des forêts sans vie sans faune ni flore?
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois pour 2026/2027, le 3 août 2026 à 11h33
    Telle que présentée dans ce projet et au vu du succès de l’an dernier, la chasse adaptative a fait ses preuves pour la chasse de de la tourterelle des bois. Il est nécessaire de continuer, d’autant plus que via chassadapt, il sera impossible de prélever plus que le quota fixé au niveau national.
  •  Défavorable, le 3 août 2026 à 11h30
    Je suis défavorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce a subi un déclin majeur en Europe, avec une baisse estimée à 75 % de ses effectifs en 35 ans, ce qui lui a valu d’être classée comme vulnérable. Le moratoire instauré en 2021 a permis une légère amélioration, mais les populations françaises restent fragiles et aucune reprise démographique significative n’y est constatée. Les experts du CEGA estiment d’ailleurs que les connaissances actuelles ne permettent pas de garantir qu’un quota de prélèvement serait compatible avec le rétablissement durable de l’espèce. Dans ces conditions, la réouverture de la chasse apparaît prématurée. Le principe de précaution doit prévaloir tant que l’état de conservation de la tourterelle des bois n’est pas jugé favorable. Séverine
  •  Avis très défavorable - Les populations de tourterelles des bois sont très loin d’être rétablies, le 3 août 2026 à 11h30
    Bonjour, je suis totalement opposé à ce projet de prélèvement d’un quota de 12000 tourterelles des bois. Les populations ne sont absolument pas encore rétablies, mes nombreuses sorties d’observation et comptage d’oiseaux dans la grande région lyonnaise n’ont pas montré de fréquence accrue de cet oiseau. Il ya suffisamment de pigeons ramiers ("Palombes" ) en France pour que les chasseurs puissent exercer leur "art" sans compromettre la survie d’une espèce menacée !
  •  Favorable à cet arrêté , le 3 août 2026 à 11h18
    Suite au bon déroulement de la déclaration des prélèvements de la saison dernière et du sérieux dont on fait preuves les chasseurs, je dépose un avis favorable à ce texte.
  •  favorable, le 3 août 2026 à 11h05
    je suis favorable à ce projet
  •  Défavorable à cet arrêté , le 3 août 2026 à 10h57
    Je suis contre cet arrêté autorisant la chasse de 12000 tourterelles des bois. Ce nombre autorisé augmente chaque année arbitrairement sans tenir compte d’une possible mortalité accrue des oiseaux due aux canicules et autres événements climatiques liés au dérèglement. J’ai sauvé un oisillon tourterelle des bois au printemps car un geai l’avait précipité hors de son nid. Et je suis fière de protéger la vie au lieu de donner la mort.
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 3 août 2026 à 10h44
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Comme toute notre biodiversité elle subit le dérèglement climatique et a suffisamment de prédateurs pour elle et son nid sans que les chasseurs n’ai à la tuer. J’encourage à penser aux alternatives plus saines qui mènent à l’équilibre à la place de la chasse de régulation.
  •  avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 10h37
    avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 10h36
    Je suis favorable à ce texte
  •  Fortement défavorable, le 3 août 2026 à 10h28
    A années exceptionnelles, mesures exceptionnelles. L’année 2026 est marquée par des vagues de chaleur d’une intensité et d’une durée sans précédent, dont la première a débuté en période de reproduction de la Tourterelle des bois, les suivantes pendant l’envol des jeunes. Sans parler des incendies qui ont ravagé ses habitats. Laissons du répit à cette espèce et voyons plus loin, attendons d’analyser les conséquences de cette année sur cette espèce avant d’envisager de la fragiliser plus encore par la chasse (ici pur loisir, aucun service de régulation ne peut être avancé pour cette espèce en déclin continu).
  •  Avis défavorable de France Nature Environnement, le 3 août 2026 à 10h25

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée "vulnérable" sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.

    Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué".

    La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit.

    Pour toutes ces raisons, FNE donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 10h24
    Avec le moyen aujourd’hui de pouvoir déclarer ses prises par rapport à un quota, je donne un avis favorable Cordialement.
  •  Avis favorable Tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 10h21
    Voici une proposition dans l’aire du temps. Suivre les populations, raisonner les prélèvements adapter les quotas. A pérenniser
  •  Avis défavorable, le 3 août 2026 à 10h19
    Espèce en mauvais état de conservation. Source : BirdLife International. 2021. Streptopelia turtur (Europe assessment). The IUCN Red List of Threatened Species 2021 : e.T22690419A166232970. https://dx.doi.org/10.2305/IUCN.UK.2021-3.RLTS.T22690419A166232970.en.
  •  Tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 10h14
    La gestion adaptative est un bon moyen de gestion. Je suis favorable à ce texte
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