Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 570 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE sur le projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 10h46
    AVIS DEFAVORABLE, la chasse ne doit pas être autorisée dans les couloirs migratoires. De plus, avec la sécheresse actuelle les animaux ont beaucoup souffert il faut leur accorder un temps de répit. Le document est également très imprécis sur le nombre réel de tourterelles des bois, les animaux ne doivent pas être des jouets pour les chasseurs, il faut réellement prendre en compte leur survie et leur bien-être.
  •  defavorable, le 31 juillet 2026 à 10h31
    Pourquoi 12.000, pourquoi pas 10.000? ou même 100.000? Quels sont les critères retenus? Combien les chasseurs en ont ils tués l année passée? où est ce indiqué? Où sont les analyses déterminant le nombre d alouettes vivantes et le " niveau " auquel on pourrait en tuer? et je lis que la chasse est autorisée dans les couloirs migratoires. La honte absolue. La migration c est l espoir d un retour et voilà qu un chasseur tue le mâle ou la femelle sans vergogne, juste pour le plaisir d un pan pan. Arrêté à refaire avec les précisions scientifiques nécessaires.
  •  Avis favorable, le 31 juillet 2026 à 10h30
    Le CEGA est un comité d’expert, et sûrement pas une officine pro ni anti-chasse. S’il valide un quota national de 12 000 oiseaux, c’est qu’il est compatible avec le maintien de l’espèce en bon état de conservation.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 09h59
    Avec les catastrophes naturelles en cours (canicules, sécheresses, feux), la faune et la flore doivent pouvoir respirer et retrouver un équilibre.
  •  favorable, le 31 juillet 2026 à 09h58
    quota sans incidence sur les populations.
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 09h55
    Avis favorable pour la chasse à la tourterelle des bois.Le 31 juillet 2026 à 9h53.
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 09h53
    Avis favorable pour la chasse à la tourterelle des bois . Le 31 juillet 2026 à 9h53.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 09h39
    Il va falloir travailler avec les pays africains si on veut que la population se porte encore mieux. Mais nous sommes près à réduire le temps de chasse pour protéger la population
  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 09h35
    Pour la chasse de la tourterelle
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 09h34
    La chasse de la tourterelle des bois est encadrée et les chasseurs savent respecter ce que la nature leur donne, il faut leur faire confiance.
  •  Consultation publique , le 31 juillet 2026 à 09h34
    Avis favorable à l’ouverture de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 09h29
    La chasse de la tourterelle est encadrée et respecte les populations
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 09h16
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois, sous quota
  •  Je suis favorable à la chasse a la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 09h13
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois cette chasse étant très encadré.
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 09h12
    Favorable a la chasse a la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 09h09
    La sécheresse et les catastrophes liées au feu doivent conduire à laisser respirer la faune. Il faut que les espèces puissent sinon se régénérer, au moins se maintenir. La tourterelle des bois doit être exclue des plans de chasse comme beaucoup d’autres espèces.
  •  Maintien des chasses, le 31 juillet 2026 à 09h04
    Merci de bien vouloir maintenir ces chasses. Ces méthodes de chasses sont vielles comme le monde … pourquoi les supprimer. Bcp de choses ont été abandonné comme l’echobuage. Tout se perd et maintenant pour nettoyer les prairies et les parcelles sales et si cette méthode étais encore autorisée aiderai sûrement les pompiers pour maîtriser les feux. N’arrêtons pas tout après ce se
  •  Tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 08h43
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 08h23
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois .
  •  Favorable à cet arrêté, le 31 juillet 2026 à 08h07
    Merci de lire le projet jusqu’au bout. Beaucoup de commentaires ici risquent de ne pas être pris en compte. Il faut mettre son avis dans le titre. On ne nous demande pas ici notre avis sur la pratique de la chasse. Je ne suis pas forcément pour la chasse de cet oiseau et suis donc favorable à une régulation, même pour une saison. Si cet proposition a été faite ce n’est pas sans argument.
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