Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1386 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 4 août 2026 à 20h06
    Les chasseurs savent et peuvent gérer la toute petite partie européenne des tourterelles des bois qui passent par chez nous.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2026 à 20h01
    Avis Defavorable : Page 3 du rapport "Au regard des éléments disponibles, le CEGA estime que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France."
  •  Tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h59
    Avis favorable, pour des prelevements raisonner.
  •  DEFAVORABLE, le 4 août 2026 à 19h57
    Quelque soit le quota choisi, on ne préserve pas la biodiversité en autorisant sa destruction à des fins récréatives pour satisfaire une poignée de fanatiques de la gâchette ! DÉFAVORABLE !
  •   chasse de la tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h57

    Avis favorable
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé

    • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.

    • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.

    • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.

    • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.

    • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.

    • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.

    • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt)

    • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable

    • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années.

    • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.

    • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.

  •  Défavorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois , le 4 août 2026 à 19h55
    La chasse adaptative des tourterelles des bois n’est pas une solution suffisante face à la chute dramatique des effectifs que l’on constate depuis plusieurs décennies. L’intérêt de tous est de voir la population reconstituée à moyen terme, et donc de stopper les prélèvements à court terme.
  •  Avis favorable chasse tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h53
    Les quotas appliqués par les états permettent de reguler les prélèvements en fonction des populations présentes
  •  Favorable , le 4 août 2026 à 19h51
    Avis favorable pour les prélèvement et la saisies par chasse adapt.
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 19h50
    Les chasseurs ont des quotas d’oiseaux a prélever. Ils sont responsables et respectueux des règles.
  •  Très défavorable, le 4 août 2026 à 19h48
    Je suis très défavorable à cet arrêté de chasse à la Tourterelle des bois dans la mesure où il ne s’agit vraiment pas d’une espèce nécessitant une régulation et dont les prélèvements par les chasseurs ne se font que dans un seul but récréatif. Cette espèce comme les autres est indispensable au maintien des équilibres écologiques et est une proie naturelle de nombreuses espèces.
  •  Favorable , le 4 août 2026 à 19h47
    Comme chaque année les chasseurs sont les seules garant de la biodiversité et des milieux naturels.
  •  DÉFAVORABLE , le 4 août 2026 à 19h43
    Ce n’est pas bien de mentir !!!! Le CEGA dit qu’il n’est pas possible de dire que le quota de 12000 tourterelles des bois est compatible avec une chasse durable contrairement à ce que le gouvernement dit dans sa note de présentation. Ce n’est pas bien de mentir !!! DÉFAVORABLE
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 19h41

    Bonjour,

    J’émets un avis favorable au projet d’arrêté..

    La réalisation à 71% en 2025-26 montre que les populations ne sont pas en danger avec une estimation à 2 millions de couples européens.

  •  Favorable , le 4 août 2026 à 19h36
    chasse à la tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h31 Avis favorable avec déclaration sur chasse adapt
  •  Avis favorable , le 4 août 2026 à 19h36
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible et avec une chasse durable
  •  Avis favorable chasse tourterelle des bous, le 4 août 2026 à 19h31
    Les chasseurs Français ont respecté les quotas et l’espèce se rétabli comme constaté par les institutions susnommé.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h31
    Avis favorable avec déclaration sur chasse adapt
  •  Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 4 août 2026 à 19h27
    Les chasseurs Français ont respecté les quotas de prélèvements donc favorable pour continuer à chasser la tourelle des bois pour la saison 2026-2027. Le redressement significatif de l’espèce en est la preuve.
  •  Tourterelles des bois, le 4 août 2026 à 19h20
    projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois 2026 2027 , le 4 août 2026 à 19h00 je suis très favorable à la chasse adaptative pour la chasse à la tourterelle des bois. Laissions les gens de terrain gérer leurs population.
  •  Arrête tourterelle , le 4 août 2026 à 19h20
    Favorable pour c’est arrêté.
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