Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9451 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 21h52 - 100% contre la chasse !!, le 17 août 2026 à 22h02
    Je suis contre ce projet d’arrêté et contre toutes les formes de chasse, activité anachronique, stupide et criminelle pratiquée par des décérébrés imbéciles qui prétendent être les premiers écologistes de France alors qu’ils ne sont que des meurtriers en puissance et des destructeurs de la nature
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 22h02
    Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison 2026-2027. Ce texte prévoit d’autoriser jusqu’à 12 000 prélèvements en France hexagonale dans le cadre de la gestion adaptative de cette espèce migratrice. Cette décision est tout simplement prématurée et repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens. Les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative mettent en effet en évidence une amélioration de la population de la voie de migration occidentale. Cependant, cette évolution est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne. À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse. Autrement dit, le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. Utiliser cette amélioration globale pour augmenter les prélèvements revient à masquer les différences importantes entre populations reproductrices. Par conséquent : AVIS RESOLUMENT DEFAVORABLE.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 22h02
    Tant que le nombre de spécimens de tourterelles des bois n’excèdera pas la reprise large et certaine à 100 % de cette espèce, on ne doit pas la chasser. Ce n’est pas le cas actuellement. Les études scientifiques semblent catégoriques là-dessus.
  •  Tourterelle des bois , le 17 août 2026 à 21h59
    Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois. L’observation cest dernier jour de beau paquet en migration,prouve bien que la population est loin d’être en déclin
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 21h59
    Favorable à la chasse encadrée de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 21h59
    Projet inutile et destructeur. .
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 21h57
    Favorable a la chasse encadrée de la tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 21h56
    Projet inutile et destructeur.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 21h56
    Il serait temps d écouter les vrais experts. C’est une décision prise, évidemment, sous l’influence du lobby de la chasse, qui ne tient pas compte des recommandations scientifiques. La sécheresse et les canicules à répétition ont aussi énormément fragilisé les oiseaux.
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 21h55
    Je suis favorable a cet arrêté
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 21h54
    Je suis pour un avis favorable à ce projet d’arrêté, et de continuer à prélever, raisonnement, et dans la limite des quotas fixés par les experts.
  •  Arrêté tourterelle , le 17 août 2026 à 21h51
    Du fait des expertises , recommandations des experts , je suis très favorable À cet arrêté .
  •  Arrêté Tourterelle , le 17 août 2026 à 21h45
    Je suis très favorable a cet arrêté, du fait des analyses et recommandations des experts.
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 21h42
    Je suis défavorable à la chasse de cette espèce. Ce projet d’arrêté ne prend manifestement pas en compte les données scientifiques de manière objective. Laissons une chance à la Tourterelle des bois de récupérer une population stabilisée, restaurons ses habitats, avant d’envisager de la chasser de nouveau
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 21h39
    Je suis défavoranle à la chasse de la faune d’eau qui souffre aussi de la sécheresse.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 21h27
    Le printemps et l’été ont été trop chauds : sécheresse peu de nourriture pour la réussite des couvées. J’aimerais qu’on laisse souffler tous les animaux sauvages et en particulier les palombes
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 21h26
    Tuer n’est absolument pas un loisir. Les seuls nuisibles sont des êtres humains. La chasse est à bannir.
  •  FAVORABLE, le 17 août 2026 à 21h24
    Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois dans un contexte encadré.
  •  Je suis contre, le 17 août 2026 à 21h23
    Je suis contre ce projet
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 21h14
    Cet été a été extrémement difficile pour toute notre faune sauvage alors je demande que la chasse à la palombe ne soit pas autorisée cet automne
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