Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Arrêtons les massacres., le 7 août 2026 à 21h35
    La Nature souffre sans cesse, arrêtez les massacres inutiles de ces ces paisibles et si beaux oiseaux, dont les effectifs ne cessent de régresser en raison de la bêtise humaine !
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 21h34
    Avis fermement défavorable à cette chasse à la tourterelle Laissons la nature réguler notre faune de façon naturelle
  •  Stop !!!, le 7 août 2026 à 21h33
    La Nature souffre sans cesse, arrêtez les massacres inutiles de ces ces paisibles et si beaux oiseaux, dont les effectifs ne cessent de régresser en raison de la bêtise humaine !!!
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h32
    Stop à la pression cynégétique. Stop à ce loisir écocide.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h30
    Population à préserver, à peindre stabilisée,et en danger suite aux canicules successives
  •  Favorable au quotas appliqué pour la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 21h30
    Je suis favorable aux quotas fixés pila tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h28
    Laissons la nature tranquille ! Elle a besoin de se régénérer, seule, après tout ce qu’elle subit ces derniers temps.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h27
    Non à la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce est en déclin. Il faut la préserver
  •  Avis fermement défavorable , le 7 août 2026 à 21h27
    Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h24 Avis fermement défavorable à ce projet d’arrêté. Autoriser la chasse de la tourterelle des bois alors que cette espèce a subi un déclin majeur de ses populations est incompréhensible et irresponsable. La biodiversité s’effondre et les pressions sur la faune sauvage sont déjà considérables : destruction des habitats, agriculture intensive, changement climatique, pollution. Dans ce contexte, ajouter volontairement la chasse à ces pressions pour le simple loisir de tuer des oiseaux sauvages est difficilement défendable. Une espèce qui commence éventuellement à montrer des signes d’amélioration doit être protégée et accompagnée dans son rétablissement, pas immédiatement transformée à nouveau en cible. La préservation de la faune sauvage doit passer avant les intérêts cynégétiques. Les oiseaux sauvages appartiennent à notre patrimoine naturel commun et leur présence dans nos campagnes a infiniment plus de valeur vivante qu’abattue. Le maintien d’une protection stricte de la tourterelle des bois est donc indispensable.
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 21h27
    Il y en a marre des décisions à la c*n comme ça !!!! Déjà les soi-disant "ESOD" et maintenant less tourterelles des bois. Laissez les animaux vivre libres. Il nous demandent rien à part les laisser tranquille. C’est l’être humain le plus dangereux pour cette planète et toutes les autres espèces qui y vivent
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 21h27

    Je suis opposé à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois.

    Cette espèce a déjà fortement diminué et reste aujourd’hui fragile. Même si un quota est fixé, cela ne rend pas ces prélèvements indispensables ni justifiés. Quand une espèce est vulnérable, le bon sens devrait être de la protéger plutôt que de continuer à la chasser.

    La tourterelle des bois est un oiseau migrateur qui fait face à de nombreuses menaces : disparition des habitats, raréfaction des ressources et difficultés sur ses routes migratoires. Ajouter une pression supplémentaire n’a pas de sens.

    Je ne vois pas quel bénéfice apporte le fait de tuer 12 000 oiseaux d’une espèce déjà fragilisée. Les efforts devraient plutôt porter sur sa protection et la préservation de ses milieux de vie.

  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 21h26
    Laissons la nature se réguler naturellement et arrêtons d’intervenir
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h24
    Avis fermement défavorable à ce projet d’arrêté. Autoriser la chasse de la tourterelle des bois alors que cette espèce a subi un déclin majeur de ses populations est incompréhensible et irresponsable. La biodiversité s’effondre et les pressions sur la faune sauvage sont déjà considérables : destruction des habitats, agriculture intensive, changement climatique, pollution. Dans ce contexte, ajouter volontairement la chasse à ces pressions pour le simple loisir de tuer des oiseaux sauvages est difficilement défendable. Une espèce qui commence éventuellement à montrer des signes d’amélioration doit être protégée et accompagnée dans son rétablissement, pas immédiatement transformée à nouveau en cible. La préservation de la faune sauvage doit passer avant les intérêts cynégétiques. Les oiseaux sauvages appartiennent à notre patrimoine naturel commun et leur présence dans nos campagnes a infiniment plus de valeur vivante qu’abattue. Le maintien d’une protection stricte de la tourterelle des bois est donc indispensable.
  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 21h23
    Il est important de préserver notre faune qui est tellement à risque
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 21h22
    Quel est l’intérêt écologique de la chasser ? Cette espèce devrait au contraire être protégée.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h20
    Commentaires postés le 7 août 2026 à 21h18
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h19
    Laissons la nature apprendre a se réguler naturellement face aux événements climatiques !
  •  DÉFAVORABLE Le 07/08/2026, le 7 août 2026 à 21h19
    Pour que cette espèce déjà vulnérable ne subisse pas le loisir de quelques uns. Cette chasse n’a aucun sens.
  •  Très défavorable , le 7 août 2026 à 21h19
    Avec les destructions actuelles des habitats suite aux nombreux incendie il est urgent de restaurer deja les habitats. La population reste fragile en France.
  •  Très défavorable , le 7 août 2026 à 21h19
    Alors qu’il y a quelques années, j’en voyais plusieurs chaque saison, je n’en ai vu qu’une cette année. Et qui va nous faire croire que le massacre va s’arrêter aux 12 000 individus prévus !
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