Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 15h42
    Non à la réouverture de la chasse à la Tourterelle des bois pour la saison 2026- 2027 et les autres années à venir. Dans les Pyrénées Atlantiques j’en ai vu que deux.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 15h41
    Ad vitam eternam la chasse aux tourterelles des bois ne doit pas être autorisée.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 15h39
    Laissons les tranquille
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) — Saison 2026-2027, le 13 août 2026 à 15h38
    Bonjour. Je ne comprends pas que nous en soyons encore à devoir s’opposer pour que le bon sens s’exprime, en pleine crise climatique et ces plutiples incendies. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse. Le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. Cette espèce n’a aucun intérêt à être chassée, à part satisfaire le plaisir d’une minorité de la population, juste faire plaisir aux chasseurs. La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France. Je vous souhaite une belle journée.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 15h38
    Nous vivons en Périgord Vert, asile pour de nombreuses espèces sauvages, mais je n’ai jamais eu l’occasion d’y voir des tourterelles des bois, alors laissons les vivre. Merci.
  •  S’opposer à la chasse de la tourterelle des bois., le 13 août 2026 à 15h36
    Pourquoi tant de haine pour une merveille de la Nature ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 15h36
    Puisqu’il n’y a plus de "petit gibier" déclassifions les espèces protégées pour pouvoir jouer avec. C’est ça, non ?
  •  Protégez les vraiment, le 13 août 2026 à 15h35
    Laissez les vivre et protegez les plutôt que les détruire. Vous aiderez à maintenir la diversité.
  •  Avis tourterelles des bois , le 13 août 2026 à 15h35
    DÉFAVORABLE. Que souhaitons-nous laisser aux générations futures ? Des oiseaux visibles via les écrans et images générées par l’IA ? !!! N’est-il pas temps d’arrêter les dégâts humains ?
  •  Opposition, le 13 août 2026 à 15h35
    Je m’oppose fermement à la destruction des tourterelles des bois !
  •  Je suis défavorable à la chasse des tourterelles des bois., le 13 août 2026 à 15h34
    Nous vivons en Périgord Vert, asile pourtant favorable à de nombreuses espèces sauvages, mais je n’ai jamais eu l’occasion d’y voir des tourterelles des bois, alors laissons les vivre. Merci.
  •  Respectons notre habitat , le 13 août 2026 à 15h31
    Les animaux doivent etre protégés, il faut parti de notre habitat que nous nous appliquons a détruire tous les jours. Qui est on pour avoir le droit de mort sur d autres epeces ?
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 15h29
    Je m’oppose a la chasse de la tourterelle des bois le 13 aout 2026 15:20 car consideree comme espece vunerable. Transmettre aux generations futures le seul heritage important passe par la protection de la biodiversite.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 15h29
    La tourterelle des bois ne pose aucun problème, il est aberrant de vouloir autoriser sa chasse pour le seul plaisir de certains qui ne peuvent se passer de tuer des animaux inoffensifs
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 15h29
    Stop à la destruction de la nature
  •  Non à la chasse à la tourterelle , le 13 août 2026 à 15h28
    Voulez-vous vraiment exterminer tous les oiseaux ? Déja tellement d oiseaux disparus, presque plus de roucoulements, de pepiements, puisque tant de produits toxiques sont répandus. Le principal destructeur de la faune, la flore est l homme. Merci messieurs les chasseurs de nous laisser nos anti stress naturels, vous pour qui tuer est une passion.
  •  Laissez les vivez. , le 13 août 2026 à 15h27
    Elles ont leur utilité, pensez à les protéger pas à les détruire.
  •  STOP A la destruction des tourterelles des bois !, le 13 août 2026 à 15h27
    Au même moments les animaus sauvages sont des victimes des incendies, des canicules à répétitions ,il est urgent de limiter la chasse,de mieux l’encadrer et de laisser du répit a la nature si malmenée !
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 15h26
    Non à l’abattage des tourterelles
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 15h25
    La tourterelle des bois est en voie d’extinction. Un été caniculaire comme celui que nous vivons sera responsable d’une forte mortalité de ces oiseaux. Les forêts brûlent, la biodiversité est en train de s’effondrer et la seule question que se posent certains est pourrons nous continuer à tirer sur une faune et une avifaune en chute libre ? Il existe suffisamment d’espèces qui prolifèrent pour stopper l’abattage d’espèces appelées à disparaître. N’accélérons pas les choses ! La France bat le triste record du nombre d’espèces d’oiseaux chassables, il faut que cela cesse….
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