Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 09h24
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable.
  •  FAVORABLE, le 18 août 2026 à 09h22
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce (quota décidé sur la base de données scientifiques) et maintien d’une chasse responsable.
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 09h20
    C’est une "chasse à une espèce en déclin", sachant cela comment peut-on encore légiférer sur le sujet sachant que les récents incendies vont sans doute aggraver leurs chances de survie. Toutes chasses aux espèces vulnérables devrait être interdite au niveau national et européen.
  •  Favorable, le 18 août 2026 à 09h18
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et efficace. A poursuivre donc !
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 09h17

    Les populations de tourterelles des bois françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. Et du moins pour les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe, c’est celles qui seraient précisément chassées si cet arrêté était signé.
    L’amélioration observée sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne, qui elles ne seront pas chassées en France lors de la migration postnuptiale de ces oiseaux vers l’Afrique cet automne.

    Par ailleurs, les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. Or, les experts de la Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappellent que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce.
    Et dans ce domaine, les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
    Dans ces conditions, la reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
    En fait, comme d’habitude, ce projet d’arrêté montre à quel point le gouvernement est soumis à un lobby très minoritaire, rétrograde, irresponsable et destructeur. Médaille d’or pour le manque de courage et pour la servilité.

  •  Favorable , le 18 août 2026 à 09h16
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois au vi de la population observée. Chass raisonnée avec un suivi du quota
  •  Avis Favorable, le 18 août 2026 à 09h15
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Cumulée avec l’utilisation de l’application Chassadapt, on est rassuré quant à l’arrêt des prélèvements lorsque le quota national est atteint.
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 09h14
    Comme dit dans le texte, c’est une espèce en déclin, donc il ne faudrait pas la chasser du tout sachant qu’elle est beaucoup chassée dans d’autres pays où elle n’est pas protégé. N’attendons pas qu’une espèce soit en disparition critique pour la protéger. De plus, quel intérêt de la tuer? Pour la manger ? N’y a t il pas assez de sanglier et de canards?
  •  favorable, le 18 août 2026 à 09h11
    je suis favorable à la chasse adaptative de cette espèce
  •  AVIS FAVORABLE, le 18 août 2026 à 09h11
    L’utilisation de l’application Chassadapt par les chasseurs permet d’assurer un suivi en temps réel des prélèvements et par conséquent le respect du quota autorisé.
  •  Defavorable à la chasse à la ourterelle des bois, le 18 août 2026 à 09h08
    Interdir toute chasse. Elle ne régule en rien la nature.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 08h56
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Arrêtez le massacre de toute la faune sauvage ! Laissez les animaux tranquilles…
  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 08h46
    La tourterelle des bois est devenue une espèce vulnérable dont le déclin s’intensifie en Europe. Faudra t-il attendre qu’elle ait disparue pour la protéger ? Est-ce la seule gestion possible ? Toujours plus d’autorisations pour toujours plus de déclin de notre vivant ? Je suis totalement opposée à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  chasse à la tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 08h45
    Je suis chasseur de petits gibiers et je suis contre la réouverture de la tourterelle des bois Son habitat traditionnel haies en particulier a été détruit.De plus le labourage des champs de chaumes leur enlèvent une nourriture en été. Cet oiseaux migrateur subit trop les chasse commerciales du MAROC TUNISIE ITALIE SERBIE et j’en passe .
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 08h35
    L’homme s’est érigé en maître absolu d’une nature qui est en train de se retourner contre lui.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 08h27
    L’objet de cette consultation prouve bien que la tourterelle des bois est vulnérable. La chasse adaptative ne protège pas suffisamment les espèces migratrices en déclin. Ajuster les quotas en temps réel ne suffit pas à compenser la raréfaction globale du vivant. En période de sécheresse, de canicules ou d’incendies, les pratiques de chasse doivent être stoppées pour épargner une faune déjà épuisée.
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 08h24
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Chatrefou Didier
  •  Non à cette tuerie !, le 18 août 2026 à 08h23
    Les tourterelles des bois ont le droit de vivre !Non à leur chasse ! Non à cette tuerie autorisée !
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 08h01
    Favorable a la pratique de la chasse de la tourelle des bois encadré par une mesure adaptative et contrôlable.
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 07h55
    Favorable à une gestion adaptative qui permet de maintenir une chasse raisonnée avec des prélèvements maîtrisés et connus ainsi que l’implication des chasseurs dans le développement des haies et la protection des milieux, seules garanties pour l’espèce.
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