Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4140 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Opposition à la réautorisation de la chasse à la toureterelle des bois, le 9 août 2026 à 21h04
    Population fragile et ces chasseurs qui veulent tuer le vivant uniquement par plaisir !
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 21h03
    Le détail des données scientifiques sur l’espèce n’est pas pris en compte étant donné que ça arrange le monde de chasse, et on oublie d’autant plus la restauration de l’habitat qu’elle implique une autre urgence agricole que celle imposée par les amis de la fnsea. Et où est la prise en compte d’un été exceptionnellement chaud qui fragilise encore plus la faune et la flore ?La meilleure façon de protéger une espèce est d’abord de ne plus la chasser. C’est la chasse qui a fait disparaitre le Pigeon migrateur d’Amérique. Le loisir et le plaisir d’une minorité égoïste ne doit pas passer avant l’intérêt général, le patrimoine naturel appartient à l’ensemble des citoyens.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h00
    Ces pratiques ne servent personnes, même si je comprends le côté "habitude" que peuvent avoir certaines personnes, il y a quand même tout intérêt à ce que ces pratiques s’arrêtent.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 20h58

    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.

    J’en observe quasiment plus.

    Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.

    La canicule assèche les zones humides

    Je suis défavorable.

  •  Tourterelle des bois , le 9 août 2026 à 20h53
    Avis défavorable, on en voit presque plus …
  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 20h49
    Espèce fragile en voie de disparition. Laissons l’espèce se refournir sur plusieurs années
  •  Favorable, le 9 août 2026 à 20h43
    Je suis favorable à la gestion adaptative de la tourterelle des bois .
  •  Opposition à l’ouverture de la chasse à la chasse de la tourterelle , le 9 août 2026 à 20h43
    C’est une aberration de permettre.la chasse de la tourterelle, alors que que les effectifs diminuent chaque année
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 20h41
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 20h25
    Avis défavorable. Je m’oppose totalement à la chasse de la tourterelle des bois
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 20h24
    Avis défavorable. Je m’oppose formellement à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 20h20
    Dans notre département la tourterelle est parti le jour de l’ouverture en septembre elle est présente juin juillet hors période de chasse donc chassadapt inutile
  •  Avis chasse tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 20h19
    Avis défavorable du fait de la non prise en compte des données scientifiques sur les populations
  •  Avis favorable , le 9 août 2026 à 20h16
    Avis favorable pour l ouverture de la tourterelle des bois. , le 9 août 2026 à 20h00 Oui gardons notre Entité et laissons les chasseurs prélevés selon les quotas qui leurs seront imposés par les différentes intenses .
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 20h15
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui ne tient pas compte des données scientifiques globale et de la dégradation de l’habitat de la tourterelle
  •  Avis defavorable, le 9 août 2026 à 20h14
    Contre la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 20h07
    Avis très défavorable. Laissons la nature tranquille, elle souffre assez avec le changement climatique imposé !
  •  Contre la chasse à la tourterelle , le 9 août 2026 à 20h06
    Entendre LPO et les experts qui montrent que cette espèce reste sensible et contre l’idée de tuer tout simplement
  •  Chasse de la tourterelle des bois 2026 2027, le 9 août 2026 à 20h05
    Un prélèvement de 12000 tourterelles ! Rien que ça ! Il faut arrêter tous ces massacres. Je suis contre cette autorisation.
  •  Avis défavorable pour la chasse aux tourterelles des Bois, le 9 août 2026 à 20h05
    Une HONTE..c’est vrai que cette année tout va bien. Nous ne subissons pas du tout de canicule, de sécheresse, d incendie…la nature et les animaux sauvages se portent à merveille. Tout va bien alors on peut autoriser nos amis les chasseurs à décimer dès espèces. Écœurant.
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