Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6906 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 23h17
    Non au retour de cette chasse. Protégeons nos oiseaux !
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 23h17
    Je donne un avis défavorable à ce projet… Cette espèce est en danger et il est important de la préserver
  •  Avis defavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 7 août 2026 à 23h15
    Il ne faut arreter la chasses aux tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 23h14
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté
  •  NON à la chasse des tourterelles des bois , le 7 août 2026 à 23h14
    ces oiseaux ne sont en aucun cas gênants , les pesticides , leur environnement dévasté , le climat , la chasse … ont fait chuté leur nombre ! et l’arrêt de la chasse doit continuer pour qu’ils puissent vivre tranquilles et se remettre ! la pression insistante des chasseurs ne doit pas faire prendre une autorisation juste pour leur faire plaisir … en effet de plus en plus de monde veut l’arrêt de la chasse pour bien des raisons très justifiées ! et cette opinion n’est pas prise en compte , c’est regrettable car nous perdons la biodiversité nécessaire à un équilibre de la nature …
  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 23h13
    Ça suffit !!!! Avis défavorable.
  •  Opposition à la chasse sur la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 23h13
    Sécheresse incendie Préservation de cette espèce et stoppant la chasse pour plusieurs années Soyons raisonnable
  •  Defavorable , le 7 août 2026 à 23h13
    Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 23h12
    Non à la chasse de cette espèce et des oiseaux en général. Quel cruauté de tirer et tuer sur ces créatures qui ont le droit de vivre. L être humain peut être sans cœur et cruel. Laisser les oiseaux vivrent et les adultes et enfants les contempler. LA CHASSE TUE POURQUOI ? QUEL PLAISIR DE TUER UN ÊTRE VIVANT ? QUEL MESSAGE VOUS FAITES PASSER AUX FUTURS GÉNÉRATIONS D ENFANTS ? AVIS DEFAVORABLE. LAISSER LIBRE LA NATURE. MERCI
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 23h11
    Je m’y oppose et affirme donc mon avis défavorable.
  •  DÉFAVORABLE , le 7 août 2026 à 23h10
    ARRÊTEZ DE MASSACRER TOUS LES ANIMAUX
  •  Non, le 7 août 2026 à 23h09
    Bonjour Simplement non à cette reprise de chasse
  •  Avis Défavorable , le 7 août 2026 à 23h07
    Je donne un avis défavorable a la chasse de la tourterelle des bois. Nos forêts brûlent, les villes bétonent a tour de bras chaque cm², et les supermarchés dégueulent de barbaques. Mais non certains ont encore besoin d’aller chasser une pauvre espèce qui tente tant bien que mal de survivre dans le peu d’espace viable que nous lui laissons…
  •  tantine.magnus95@gmail.com, le 7 août 2026 à 23h07
    STOP au massacre des tourterelles des bois. Je suis totalement contre ces chasses de plaisir Qu’ont elles fait pour mériter ça ? ll y à d’autres espèces à chasser. Mais de toute façon ça ne changera rien. En France les animaux dérangent.
  •  Avis chasse de la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 23h06
    Je donne un avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Non à la chasse, le 7 août 2026 à 23h04
    À l’heure où le dérèglement climatique et la multiplication des canicules se multiplient et menace la survie de millions d’oiseaux, il y a d’autres urgences que de permettre de tuer toujours plus de tourterelles. Par exemple de commencer par les protéger.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 23h04
    On en entend et voit si peu. S’il vous plait laissons tranquille ce bel oiseau
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 23h01
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 22h59
    Je suis opposée à ce projet de reprise de la chasse de la tourterelle des bois, mesure opposée à la préservation de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 22h57
    Quelques améliorations à court terme mais peu de signaux favorables pour le maintien de cette tendance, encore moins si cette espèce est à nouveau chassée. Je pense que les amateurs de chasse ont suffisamment d’autres espèces sur lesquelles se rabattre. Il est difficile aujourd’hui d’observer des tourterelles des bois, donc si on recommence à leur tirer dessus ça ne va rien arranger.
Haut de page