Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8587 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 15h54
    Je suis très défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois en France. La population est insuffisante, la reproduction en France insuffisante. Les habitats ne sont pas reconstitués. Il faut absolument stopper cette chasse dangereuse pour la survie de l’espèce en France. Pourquoi vouloir tuer un animal qui est devenu de plus en plus rare. Pourquoi prendre ce risque absurde et inutile de compromettre la survie d’une espèce vivante si belle. Faut il attendre que cela soit trop tard, juste pour le plaisir de la chasse. Pour l’ensemble de l’humanité et pour la Terre, stoppons définitivement la chasse à la tourterelle des bois. Merci
  •  avis défavorable, le 11 août 2026 à 15h49
    arrêter de chasser et d’empoisonner les tourterelles et bien d’autres animaux. respecter le vivant en évaluant chacun nos gestes quotidiens.
  •  Tourterelle des bois , le 11 août 2026 à 15h48
    Avis défavorable : Le bon sens et l’intelligence veulent que l’on protège une espèce qui est menacée…
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 15h45
    Les chiffres ne sont pas consolidés et le contexte climatique actuel avec des feux qui détruisent une partie de l’habitat doit guider le législateur vers une décision raisonnable : ne pas autoriser la chasse de la tourterelle des bois. Les préfets devraient aussi réduire les quotas et périodes de chasse pour la ou les saisons à venir.
  •  Tourterelle des bois, le 11 août 2026 à 15h42
    Je suis favorable au projet.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 11 août 2026 à 15h37
    Avis très favorable Je regarde les nombreux avis défavorable. Quelle honte à ceux qui écrivent qu’ils sont contre la chasse à la tourterelles des bois en France. Ce ne sont pas les chasseurs qui exterminent les tourterelles … mais bien les agriculteurs avec leurs pesticides. CAMARADES écologistes … CAMARADES Anti chasseurs - CAMARADES des villes qui ne connaissent rien à la nature ….. ils faut vous rapprocher des agriculteurs et leur interdire d’utiliser leurs pesticides. Cela tue tous les animaux sauvages … jusqu’au hirondelles , il n’y a pratiquement plus d’hirondelles en France … à cause de qui ??? Des pesticides que les agriculteurs propagent de partout . De plus … CHERS CAMARADES écologistes (en voie de disparition sur la scène politique) Il faudrait vous renseigner !!!! Pour info … Les tourterelles des bois effectuent une migration AU MAROC … et la bas , les agriculteurs donnent du blés empoisonné aux tourterelles … et de ce fait des millions de tourterelles meurent empoisonnées . En France … les pesticides … au MAROC le blé empoisonné. Alors de grâce , arrêtez d’embêter les chasseurs français pour quelques milliers de tourterelles .
  •  Avis favorable, le 11 août 2026 à 15h35
    La chasse adaptative est une évolution indiscutable, fiable et reconnue. Elle permet de chasser cette espèce en fonction des densités recensées sans la mettre en péril.
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 15h34
    Les rapports indiquent que les populations françaises ne sont pas rétablies et que les mesures de 2021 n’ont pas été mises en oeuvre. Rien ne justifie la validation de ce projet d’arrêté à part le fait de chouchouter le lobbie des chasseurs.
  •  Non à la reprise de la chasse, le 11 août 2026 à 15h30
    Comme l’indique la LPO appuyée par des rapports d’expertises, l’état des populations ne s’est pas amélioré en France. Rien ne presse quant à la reprise de la chasse.
  •  Stop ! Nous sommes sur la 6ème extinction de masse., le 11 août 2026 à 15h29
    Arrêtons l’hypocrisie ! Interdisons la chasse tout simplement. C’est du lobbyiste à ce stade… La régulation n’a jamais été une réalité… reconstruire des forêts avec des essences diversifié serait bien plus utiles et donnerait refuge au vivant ! La meilleure régulation depuis toujours est naturelle. L’humain n’est qu’un être qui s’oppose au vivant ! Il serait temps d’apprendre à s’intégrer avant que le planète et l’environnement nous donne des leçons. Des civilisations ont disparu, deviner quoi ils n’en faisaient cas leur tête !
  •  Avis favorable, le 11 août 2026 à 15h29
    Maintenir une chasse strictement encadrée fournit des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce.
  •  DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 15h26
    Dans le contexte écologique actuel, on doit viser une biodiversité SOLIDE, et non la destruction répétée des espèce dès qu’elles se portent un peu mieux. Je suis totalement contre cet arrêté. Par ailleurs la chasse s’oppose de façon flagrante à la vision des animaux comme êtres dotés de sensibilité. Dans le contexte actuel, elle n’a pas lieu d’être.
  •  Favorable au prélèvement encadré de la tourterelle des bois., le 11 août 2026 à 15h24
    12000 oiseaux prélevé au plan national me semble très raisonnable.
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 15h24
    La tourterelle des bois n’est toujours pas un oiseau dont la population augmente. La restauration de son habitat ainsi que des pratiques agricoles,forestières plus respectueuses sont nécessaires pour mettre cet oiseau hors de danger. Les canicules qui se succèdent mettent à mal tous les volatiles : limicoles,rapaces, passereaux, … il est temps de considérer la chasse comme une activité de loisirs non nécessaire.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 15h24
    La tourterelle des bois doit être protégée.
  •  Défavorable, le 11 août 2026 à 15h21
    Arrêtez de vouloir tout détruire. Et allez plutôt voir un psy si vous avez besoin de tuer des animaux pour trouver du plaisir
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 15h20
    Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. Les populations de tourterelles sont en nette régression Les mégas feux de l’été 2026 et ceux qui ne manqueront pas de suivre ont sérieusement porté atteinte à l’habitat de cette espèce
  •  avis défavorable, le 11 août 2026 à 15h18
    avis défavorable à la chasse en général, tout ce qui vit à le droit de vivre, la nature s’occupe de la régulation et n’a pas besoin de l’humanité
  •  avis défavorable , le 11 août 2026 à 15h09
    Les tourterelles de bois ne sont pas en surnombre !
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 15h04

    Madame, Monsieur,

    En tant que citoyen soucieux de la préservation de notre biodiversité, je tiens à exprimer mon opposition ferme et catégorique au projet d’arrêté du ministère de la Transition écologique visant à réautoriser la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison 2026-2027. Autoriser jusqu’à 12 000 prélèvements en France hexagonale constitue une décision prématurée, écologiquement irresponsable et scientifiquement biaisée.

    L’argument de l’État repose sur une amélioration globale des effectifs le long de la voie de migration occidentale. Or, cette lecture de la situation est trompeuse. Les données scientifiques montrent clairement que ce rebond est presque exclusivement tiré par les populations nichant dans le sud et le centre de l’Espagne. À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe — c’est-à-dire les oiseaux réellement exposés aux tirs sur notre territoire — demeurent dans un état de conservation critique. Selon les suivis du Muséum national d’Histoire naturelle, la Tourterelle des bois a subi un effondrement de plus de 50 % de ses effectifs en France sur le long terme. La récente stabilisation observée ne traduit aucun rétablissement significatif, mais simplement le maintien d’une population fragilisée à un niveau historiquement bas.

    Au-delà de la démographie, la gestion adaptative des espèces implique une responsabilité globale qui ne peut se résumer à la fixation d’un quota de tir. La restauration des habitats est la condition préalable absolue à tout retour durable de l’espèce. Pourtant, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et la destruction des milieux favorables se poursuit : recul des haies, intensification des pratiques agricoles et dégradation des zones de nidification. La France ne respecte pas ses engagements de conservation et manque cruellement à son devoir de protection.

    Alors que les causes structurelles du déclin de la Tourterelle des bois persistent, lever le moratoire sur sa chasse viendrait réduire à néant les modestes bénéfices obtenus ces dernières années. Le principe de précaution impose à la France d’adopter des mesures de protection strictes, bien au-delà des compromis minimaux fixés à l’échelle européenne. La priorité absolue doit aller à la restauration des habitats et au suivi scientifique, non au loisir cynégétique. C’est pourquoi je demande le retrait immédiat de ce projet d’arrêté et le maintien de la suspension totale de la chasse à la Tourterelle des bois.

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